Installation classée à Biguglia (20620), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007300274
Commune
Biguglia (20620)
Département
Haute-Corse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
UD 2B
Inspections listées
1 depuis 12 février 2026
SIRET
98305134300017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection constate sur site que le changement d'exploitant en 2024 (reprise par la société du fils de l'ancien exploitant) ainsi que la régularisation des modifications par le biais du dossier d'enregistrement permettent une amélioration générale des conditions d'exploitation, avec un site globalement mieux organisé et mieux géré. Toutefois, ce contrôle met également en évidence des non-conformités, en partie liées aux récentes évolutions de la réglementation, que l'exploitant doit corriger (Cf. fiches de constats ci- dessous). Il est noté que l'exploitant envisage de réaliser quelques modifications de zones d'entreposage de déchets sur site. Dans ce cas, il est rappelé que l'exploitant devra au préalable déposer un porter à connaissance comportant tous les éléments d'appréciation (actualisation du dossier) conformément à l'article R512-46-23 du code de l'environnement.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20-II
5/13 Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables ne sont pas équipées d'une détection automatique de départ d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l'exploitant doit se mettre en conformité avec l'article 20-II de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20-III
L'exploitant indique que : La réception des déchets est réalisée jusqu'à 17h, heure de la fermeture du site.• Le gérant part vers 19h/19h30 chaque jour et fait le tour du site avant de partir.• L'inspection constate qu'il n'y a aucune formalisation de l'organisation de rondes sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant doit formaliser l'organisation des rondes afin de se conformer à l'article 20-III de l'arrêté ministériel du 26 novembre2012.6/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20-IV
L'exploitant ne dispose pas d'une zone d'immersion sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l'exploitant doit se conformer à l'article 20-IV de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-I
L'exploitant ne dispose pas de plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant doit se conformer à l'article 21-I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-II
L'exploitant n'a pas organisé d'exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l'exploitant doit se conformer à l'article 21-II de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I
Les véhicules hors d'usage non dépollués sont entreposés sur une zone spécifique du site qui est imperméable et munie de dispositif de rétention mais qui, d'après les constats de l'inspection lors du contrôle, n'est toutefois pas correctement séparée des autres zones du site. La distance de protection de 4 mètres imposée par l'article 41-I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et représentée sur le plan du site n'est pas respectée. Il est également noté que l'exploitant entrepose deux véhicules hors d'usage non complètement dépollués "pour pièces" qu'il garde pour son usage personnel en dehors des zones prévues sur son plan de site. Par ailleurs, l'exploitant indique que : L'opération d'enlèvement de la batterie est réalisée selon les conditions prévues par l'article 41-I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. • Toutefois, l'inspection met en évidence que l'exploitant ne sépare pas les batteries issues des VHU accidentés par rapport aux batteries issues de véhicules non accidentés. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : Sous 2 mois, mettre en place la séparation des batteries issues de véhicules accidentés et des batteries issues de véhicules non accidentés. • Sous 2 mois, clarifier la situation des deux véhicules "pour pièces" qu'il garde pour son usage personnel et les entreposer dans une zone appropriée. • Sous 3 mois, respecter la distance de protection de 4 mètres prévue par l'article 41-I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, qui s'applique pour l'aire d'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués ainsi que pour l'aire d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Entreposage des VHU avant dépollution
Pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-III
Concernant l'article 41-III de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, l'inspection constate une non-conformité : l'exploitant ne dispose pas de conteneurs ou locaux spécifiques, présentant une résistance au feu d'au moins R60, permettant d'entreposer les batteries contenant du lithium. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/13 Sous 6 mois, l'exploitant doit disposer d'un conteneur ou d'un local spécifique, présentant une résistance au feu d'au moins R60, permettant d'entreposer les batteries contenant du lithium.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
Trackdéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2026, article R541-45-I
Plusieurs non-conformités sont identifiées dans la traçabilité des déchets dangereux : L'exploitant a réalisé des bordereaux de suivi papiers pour la traçabilité des batteries usagées pour l'année 2025. • L'exploitant ne réalise des BSVHU sous Trackdéchets que pour les VHU en sortie de son site. Il ne réalise aucun BSVHU pour ceux réceptionnés sur son site alors que de nombreux VHU proviennent d'autres centres VHU, de garages, de sites illégaux, de fourrières. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit immédiatement se mettre en conformité sur la traçabilité des déchets dangereux en utilisant Trackdéchets pour l'ensemble des déchets dangereux qu'il produit et en utilisant Trackdéchets pour le suivi des VHU conformément aux instructions mentionnées sur le site de Trackdéchets (FAQ, formations, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-II
L'exploitant effectue le tri entre les pneus d'occasion qu'il marque afin d'en effectuer une traçabilité, et les pneus qui sont des déchets et qui sont stockés sur une zone ayant les caractéristiques suivantes : 60 m3 au maximum et hauteur maximum de 3 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-IV
L'exploitant indique qu'il n'autorise pas le public à démonter les pièces sur les véhicules hors d'usage dépollués. Par ailleurs, l'inspection constate que, lorsque les véhicules hors d'usage dépollués sont entreposés en hauteur, ils le sont sur des racks de 3 niveaux au maximum.
Thèmes : Autre · Entreposage des VHU après dépollution
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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