L'inspection n'a pas révélé de non conformité sur les points contrôlés et visualisés. Les installations électriques étant récentes suite aux travaux d'extension, l'exploitant n'a pas fait réaliser de contrôle en 2022 : un PV de réception des travaux d'électricité est demandé sous quinzaine, ainsi qu'un contrôle des installations avant octobre 2023 dont copie du rapport sera communiquée à l'inspection. -4)
12points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
11sans suite
Vérifications périodiques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 26
L'ensemble des vérifications périodiques ont été réalisées pour la campagne 2022/2023 ; les rapports qui n'ont pas été présentés en séance ont été transmis post-inspection par courriel du 9 janvier 2023 accompagnés de différentes factures liées à l'extension de la distillerie : - contrôle de combustion des chaudières par la société MGS pour la campagne 2022/2023, réalisé le 12/12/2022 ; - contrôle des 2 réservoirs de propane par Antargaz concluant à leur bon état, notamment leur étanchéité ; - rapport d'intervention de CHUBB/SICLI du 18 janvier 2023 sur le parc d'extincteurs (8), concluant au bon état de fonctionnement ; - factures d'installation du nouveau système électrique, factures de menuiserie et de maçonnerie. Les trappes de désenfumage, manuelles et automatiques, sont neuves ; elles seront contrôlées un an après leur installation. Le contrôle annuel des installations électriques doit être fourni un an après le PV de fin des travaux remis par l'électricien; ce PV daterait d'octobre 2022 selon l'exploitant, mais il n'a pas été communiqué : il doit être communiqué à l'inspection sous quinzaine. Le contrôle périodique complet du système électrique sera à réaliser avant octobre 2023 et à communiquer à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.I
Les caractéristiques du sol, de la charpente, des ouvertures et issues sont respectées. L'extension de la distillerie a été réalisée dès 2021 pour 3 alambics, avec création d'un couloir technique (en contrebas) pour l'installation de foyers inversés. Un seuil a été installé à l'entrée principale de la distillerie pour éviter tout écoulement de liquides vers l'extérieur (cf point 8, rétention).
Proposition de l'inspection : Sans objet 1 Arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 4/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 15
Des trappes de désenfumage ont été installées lors de l'extension de la distillerie, ainsi que l'ajout de 2 trappes sur la partie existante. L'ensemble du bâtiment comprend 8 trappes de désenfumage au total, représentant 2% de la surface au sol. La ventilation haute et basse est bien assurée pour l'amenée d'air frais.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 68
Un couloir technique pour foyers inversés a été installé en 2021, et répond aux prescriptions relatives aux performances ou degrés coupe-feu des murs et de la porte séparative. Les canalisations de gaz, situées dans ce local, sont identifiées en jaune. L'ensemble est parfaitement entretenu.
Moyens de lutte contre l’incendie de la distillerie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 21
Tous les extincteurs répartis dans la distillerie sont facilement accessibles en cas de départ de feu, et ont été contrôlés par SICLI en janvier 202 1 (étiquettes apposées sur appareils) ; le rapport de contrôle de janvier 2022 a été transmis post-inspection. Constat de la création d'u ne réserve incendie de 500 m 3 à distance réglementaire, en lien avec le projet d'extension des chais d'alcool (objet d'un dépôt de dossier d'autorisation) ; réserve géomembranée à l'air libre, clôturée. Cette réserve a fait l'objet d'un PV de réception du SDIS le 25 octobre 2022; elle peut être utilisée pour la défense de la distillerie. Un point d'aspiration privé (n° 22) de 1 500 m 3, à moins de 300 m des bâtiments, a aussi été réceptionné par les sapeurs-pompiers.
Rétention du local de la distillerie (< 10 x 25 hl Al)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 28.I
Un dos d'âne d'environ 15 cm a été réalisé à l'entrée principale de la distillerie, suite à la dernière inspection 2020 ; pour la nouvelle partie de la distillerie , 2 regards ont été créés pour récupérer d'éventuels écoulements accidentels ; ils sont reliés par canalisations à la fosse d'extinction, elle- même reliée à la rétention déportée (cette dernière a été créée suite à la dernière inspection, en lien avec le projet de chais d'alcool, dossier d'autorisation environnemental déposé en mars 2022).
Rétention de l’aire de chargement et déchargement de la distillerie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 30
L'aire de chargement-déchargement proche de la distillerie est reliée par canalisation à la fosse à vinasses, via une zone en pente avec une grille centrale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, articles 7 et 29
La distillerie est bien entretenue (état neuf pour l'extension, partie ancienne également rénovée) ; aucun stockage de matières combustibles n'est visible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/20162, article 5
Les 2 groupes frigorifiques présents (tanks à lait) ont été contrôlés en janvier 2022. Des macarons bleu ont été apposés sur les appareils par la société Climefroid. Les circuits comprennent respectivement : - 4,5 kg de fluide réfrigérant fluoré R 404 A - 7 ,6 kg de fluide réfrigérant fluoré R 22. Les fiches d'intervention du 3 janvier 2023 ont été communiquées post-inspection; elles ne mentionnent aucune fuite.
Proposition de l'inspection : Sans objet 2 Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés 10/10
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle d'étanchéité des groupes frigorifiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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