Installation classée à Saint-Genis-de-Saintonge (17240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l'évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, la situation administrative du site doit être actualisée. Sur ce point, un projet d'arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet de la Charente-Maritime. L'exploitant doit mettre en place des actions correctives sur les points suivants : - vérification périodique des installations électriques, - moyens de lutte contre l'incendie, - prévention des risques d’explosion et d’incendie et mesures de protection. -4)
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention des risques d’explosion et d’incendie et mesures de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Transmission par l’exploitant des rapports annuels de vérification des installations électriques suivants : - Rapport de vérification des installations électriques du 02/04/2025 au 10/04/2025 au titre du code du travail (rapport du 04/04/2025 n° 060609242501R002) réalisé par DEKRA. Ce rapport fait état de 2 observations dont une déjà signalée. Le compte rendu Q18 associé du 04/04/2025 fait état d’un danger signalé pour la première fois. Il est indiqué dans sa conclusion que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Le suivi des actions correctives est assuré sous format informatique. - Rapport de vérification des installations électriques du 04/04/2025 au titre de la réglementation ICPE (rapport du 04/04/2025 n° 06060924 2501 - R003) réalisé par DEKRA. Ce rapport ne fait état d’aucune non-conformité et conclut à une adéquation des installations électriques dans les zones identifiées ATEX. L’exploitant fait réaliser annuellement une vérification de l’installation électrique par thermographie infrarouge. Transmission du dernier rapport Q19 de vérification, réalisé par DEKRA le 26/01/2026 (rapport n° 12307895/2601 R001). Ce rapport ne montre aucune non-conformité et conclut que le risque de départ de feu est faible, en l’absence d’anomalie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en conformité les anomalies électriques pouvant générer un risque d'incendie ou d'explosion dans un délai n’excédant pas un mois. Les autres anomalies sont soldées dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de réalisation de la dernière vérification annuelle des installations électriques du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des risques d’explosion et d’incendie et mesures de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Le site dispose de l’instruction de nettoyage de la coopérative I-TDG-22 V2. Celle-ci fixe par type d’équipement les tâches à effectuer et la périodicité. Il dispose également de consignes de sécurité relatives au nettoyage (CS du 05/2024.V1). Le registre de nettoyage du site de l’année 2025 est examiné. Les fréquences prévues par la procédure sont globalement respectées, avec les dates et les fréquences de nettoyage en fonction des zones d’empoussièrement. Les équipements utilisés pour le nettoyage des silos sont : • aspirateur mobile avec colonne de nettoyage au niveau de la tour de manutention du silo béton, dans la galerie supérieure du silo béton et dans la galerie sous cellules du silo à plat, • balai manuel, • soufflette (air comprimé). Le site dispose d’un aspirateur et d’une centrale d’aspiration dédiés à la tour de manutention et aux galeries associées. L’usage du balai ou d’air comprimé est encadré par des consignes particulières. La visite a permis de constater un niveau d’empoussièrement relativement faible dans l’ensemble des installations du silo avec toutefois un point de vigilance au niveau de la galerie sous cellules du silo plat qui présente, au vu de ses équipements (transporteur à bande dans la galerie), un potentiel d’empoussièrement plus important. Sur ce point, il a été constaté que la colonne de nettoyage qui avait été installée provisoirement pour essai n’est plus opérationnelle. Par ailleurs, cette zone ne dispose pas de témoins d’empoussièrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au niveau de la galerie sous cellules du silo plat, l’exploitant étudie la possibilité de mise en place d’une colonne de nettoyage ou tout autre dispositif visant à améliorer significativement les conditions de nettoyage des installations dans cette zone difficilement accessible. L’exploitant met en place des marquages au sol (témoins d’empoussièrement) utilisés comme moyen de contrôle pour déclencher les opérations de nettoyage des installations prévues dans les consignes de nettoyage du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des risques d’explosion et d’incendie et mesures de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Le site dispose : • d’un poteau incendie extérieur situé à moins de 100 mètres du site. Selon la plateforme Hydraclic du SDIS17 , la dernière reconnaissance opérationnelle a été réalisée le 19/06/2023. Cet équipement (ref. PEI : P17331.0005) est identifié comme indisponible. • d’une réserve d’eau de 240 m3 (citerne souple située à l’entrée du site). Cette réserve (ref. PEI: A17331.0038) a fait l’objet d’une réception par les services du SDIS17 . Selon la plate-forme Hydraclic du SDIS17 , la dernière reconnaissance opérationnelle a été réalisée le 15/01/2023. Cette réserve est identifiée avec une disponibilité limitée avec les commentaires suivants : • Signalisation effacée. Manque dispositif de fermeture pompier sur portillon. Volume d'eau insuffisant, (le volume d'eau utile de la réserve souple est atteint à la hauteur maximum indiquée sur la réserve souple 240m 3 = 1.50m). Portillon n'est pas dans l'axe des sorties pompier de la réserve pour une meilleure aspiration. • Prévoir la mise en place d'un panneau vertical indiquant la capacité en m³ de la réserve. Mettre en place un système de verrouillage au niveau du portillon type cadenas pompier de diamètre 11. Déplacer la clôture pour la mettre perpendiculaire à la réserve incendie notamment pour le second point d'aspiration situé coté bâtiment. Lors de la visite sur le terrain, il a été constaté une signalisation effacée sur la réserve et sur le panneau extérieur (identification de la réserve incendie et d’interdiction de stationner sur l’aire de mise en station pompiers) et l’absence de fermeture pompier sur le portillon. Des ouvertures ont été réalisées sur la clôture en face des raccords pompiers de la réserve. • de colonnes sèches dans la tour de manutention du silo à plat, dans celle du silo béton et dans les séchoirs ; • d’une rampe d’arrosage au niveau de la citerne de gaz (test 2 fois par an selon l’exploitant). Vérification des extincteurs 1 fois par an : dernière vérification le 20/02/2025 par la société CHUBB. Les cellules de stockage béton ne disposent pas de dispositifs permettant l’inertage car celles-ci 10/11sont ouvertes. Selon l’exploitant, seules les 4 cellules de 600 tonnes utilisées comme boisseaux de transfert avec un taux de rotation élevées sont fermées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalise les actions correctives sur les points mentionnés par les services du SDIS17 permettant de rendre totalement opérationnelle la réserve incendie et s’assu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/1999, article 1
Le site est exploité sous couvert de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 99-2015 SE/BNS du 3 février 1999 pour l’exploitation de 2 silos de stockage de céréales soumis à autorisation (rubrique 2160), associée à une activité de nettoyage, triage, criblage de céréales soumise à autorisation (rubrique 2260), une activité de séchage de céréales soumise à déclaration (rubrique 2910) associée à un stockage de gaz propane soumis à déclaration (ancienne rubrique 211-B1). Il a également fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire n°06-2152 du 16 juin 2006 imposant des travaux suite à l’actualisation de son étude de dangers. Les installations du site se composent : • d’un silo cathédrale en béton armé d’une capacité de stockage de 21 100 m³, • d’une tour de manutention en béton armé de 52 mètres de hauteur, • d’un silo plat de stockage de céréales d’un volume de 46 600 m³, associé à une tour de manutention en bardage métallique, • de deux séchoirs alimentés au gaz propane (2 séchoirs de 8 MW de puissance unitaire soit 16 MW de puissance totale), • d’un réservoir aérien de stockage de gaz propane de 100 m³ pour l‘alimentation des séchoirs (soit une capacité de 44 tonnes de gaz propane), • de nettoyeur Silo et station de triage / conditionnement des céréales , d’une puissance totale de 320 kW, • d’un stockage de 3000 l de fioul GNR avec dispositif de distribution pour l’alimentation de la chargeuse du site. Bien que le site n’ait pas fait l’objet de modifications des conditions d’exploitation depuis 1999, l’inspection a demandé l’exploitant de transmettre une actualisation de la situation administrative du site afin de prendre en compte les évolutions de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour certaines rubriques. L’actualisation de la situation administrative transmise par l’exploitant le 06/02/2026 montre notamment la nécessité de mettre à jour le classement du site au titre des rubriques 2160, 2260, 2910, et 4718 suite à la modification de la nomenclature des ICPE. Les évolutions sont les suivantes : Rubrique 2160 (stockage de céréales) : Suite à la parution du décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012, la rubrique 2160 a été modifiée en créant 2 sous-rubriques (2160-1 pour les silos plats et 2160-2 pour les autres installations), en supprimant le régime d'autorisation pour les silos plats et en introduisant le régime de l'enregistrement pour cette sous-rubrique 2160-1. Cette modification a donc permis de dissoc
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Étude technique foudre réalisée en 2014 par DEKRA (rapport N° B2899840-1401-R01 du 16/05/2014) comprenant la notice de vérification et maintenance et le carnet de bord.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
À la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis les derniers rapports annuels de vérification des installations de protection contre la foudre suivants : • rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre du 26/09/2024, réalisé par Pm Expertises (rapport du 26/09/2024 n° V-260924-01). Ce rapport comprend les justificatifs de certification QUALIFOUDRE de l’organisme de contrôle. La conclusion du rapport indique que l’installation de protection foudre est conforme aux normes en vigueur et à l’Etude Technique Foudre, avec toutefois un point de vigilance sur la dégradation des valeurs sur certaines prises de terre. • rapport de vérification visuelle des installations de protection contre la foudre du 19/12/2025, réalisé par APAVE (rapport du 19/09/2025 n° V-190925-01). Ce rapport comprend les justificatifs de certification QUALIFOUDRE de l’organisme de contrôle. La conclusion du rapport indique que l’installation de protection foudre est conforme aux normes en vigueur et à l’Etude Technique Foudre.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations de protection contre la foudre du site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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