Installation classée à Mornac (16600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 18 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a permis de relever des non- conformités majeures pour garantir la maîtrise du risque incendie et de la prévention des pollutions. En outre pour les points importants tels que détaillés dans le rapport d'inspection, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé. L'exploitant dispose de 15 jours pour formuler ses éventuelles remarques dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire. Une inspection de récolement aura lieu au courant d e l'année 2026 au vu des enjeux associés aux écarts observés. -4)
21points de contrôle
18avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Remplacement des émulseurs par des non fluorés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen 2019/1021 du 20/06/2019, article 3.1
Sur site, l’exploitant dispose de ressources émulse urs (un bidon de 200 litres) raccordés à la lance pré-connectée à une réserve d’eau de 300 m³ et à une moto-pompe (zone DIS). Les émulseurs présents sur site sont de l’AQUAFIL A F-3S. La fiche de données de sécurité (FDS) a été présentée. La FDS ne donne pas d’indication par ticulière sur les taux en PFAS présents dans l’émulseur. En revanche, la documentation technique précise que : Aquafilm est hautement biodégradable et il est fabriqué conformément à la norme : C6 composés fluorés <, répondant aux exigences du programme de gestion du PFOA de l’EPA de 2010/2015 <. L’exploitant précise que l’émulseur va être remplac é prochainement. Le bon de commande est passé et la livraison interviendra au T1 2026. En sus lors de la visite terrain, il a été constaté que l’émulseur était correctement stocké sur rétention et à l’abri des intempéries. 8/31Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de j ustifier que l’émulseur présent sur site, au regard des dispositions du règlement Européen en termes de teneurs en PFAS, a bien été remplacé par un produit conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 7 .1.1
Un plan des zones à risque couvrant l’ensemble de l ’établissement est présent dans le plan de défense incendie (PDI) du site mis à jour en novembre 2024. Ce plan recense en outre les zones de stockage des différentes matières et différents déchets présents sur site. Le plan précise également les zo nes à risques : électrique, incendie, explosion (Ex), radioactif (pour l’isolement des déchets ayan t déclenché le portique de radioactivité du site) … Toutes les zones associées à des risques toxiques et/ou d’épanchement de produits / déchets susceptibles de conduire à une pollution des sols ne sont pas répertoriées. Lors de la visite des installations, il a été relevé que les zones à risque d’explosion (ATEX notamment) n’étaient pas matérialisées. L’exploitan t a précisé qu’une refonte du sujet était en cours (cf. point de contrôle ultérieur du présent rapport). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour le plan des zones à risque sur son site pour y répertorier : - les risques toxiques et/ou d’épanchement de produ its / déchets susceptibles de conduire à une pollution des sols ; - la classification précise des zones ATEX présente s sur site (0,1, 2 pour les vapeurs/gaz (G) et 20, 21, 22 pour les poussières (D)). 9/31Enfin suivant ce même délai, l’exploitant est tenu de procéder à la matérialisation des zones à risque sur site (ATEX…).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rétention stockage de déchets liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dépotage carburant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 8.4.4.3
Lors de la visite des installations, il a bien été constaté la présence d’une prise de terre pour les camions au niveau de chacune des aires de dépotage du secteur GNR et gasoil. Un arrêt d’urgence au niveau des zones de dépotage est également présent. Un essai de bon fonctionnement a permis de constater que la percuss ion de l’arrêt d’urgence (AU) permet de couper instantanément l’alimentation électrique de la zone dépotage. Le dispositif d’AU n’est associé à un report d’alarme permettant d’alerter instantanément l’agent d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de coupler le recours à l’arrêt d’urgence de la zone de dépotage des carburants, à une alarme visuelle et sonore permettant d’alerter l’agent d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de lutte incendie à côté du stockage de carburants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rétention dépotage carburant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 7 .4.1
Lors de la visite des installations, il a été relev é que les aires de dépotage de GNR et de gasoil ne sont pas associées à une rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé, sous trois mois, de doter les aires de dépotage de GNR et de gasoil d’une rétention conforme en termes de dimensionnement. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à cet effet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant a transmis un plan de 1 re intervention pompiers daté du 27/04/2023 et mis à jour le 28/11/2024. Ce plan précise : - les contacts en lien avec la gestion de crise ; - les informations opérationnelles sur l’établissement (consignes générales, horaires, effectifs) ; - les moyens de secours disponibles (RIA, poteaux i ncendie publics, réserves…) sans que toutefois n’apparaissent les systèmes de détection incendie/caméras thermiques présents sur site ; - le détail des installations par bâtiment ainsi que leurs caractéristiques ; - divers plans et cartographies des zones à risques et des stockages réalisés sur site ; 20/31- un plan des réseaux aqueux du site détaillant les ouvrages pour le confinement des eaux d’extinction (deux bassins) et les systèmes d’isolement (vannes) associés ; - les quantités maximales stockées par secteurs son t détaillées ainsi que les caractéristiques des stockages (combustible, comburant…). L’exploitant a transmis également un autre plan de localisation des moyens d’urgence datant de mai 2017 . Ce document semble encore en vigueur malgré le plan de 1 re intervention supra. Or, ces deux documents ne sont pas en phase pour plusieurs données, par exemple (liste non exhaustive) : - sur ce document, il est question d’une réserve de 300 m³ alors que sur le plan de 2024, il est évoqué 200 m³ ; - sur ce document, il est question que l’une des de ux lagunes pour le confinement des eaux d’extinction fasse 400 m³ et non 450 m³ comme sur le plan de 2024. Pour être pleinement conforme au PDI réglementaire, il est nécessaire d’ajouter les éléments suivants : - les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les ac tions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en c ompte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ; - l’ensemble des moyens de détection et de prévention incendie à intégrer à un plan unique ; - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; - le plan des réseaux aqueux du site à jour ainsi q ue les procédures opérationnelles en lien avec la réalisation des opérations pour le confinement des eaux d’extinction ; - les modalités d'accueil des services d'incendie e t de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en s
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · conformité 21/3122/31Actions définies par l’exploitant suite à l’exercice de 2025 Concernant le déploiement des actions du tableau su pra · dont les échéances étaient identifiées à 2025 · l’exploitant précise que ces actions ont dérivé dans le temps et qu’elles seront prochainement déclinées. Par ailleurs · l’exploitant a justifié que les perso nnels du site avaient suivi une formation : EPI - manipulation des extincteurs - ESI - RIA / SUEZ <. La formation a été dispensée le 22/03/2024. Cette formation permet de répondre à l’attendu régl ementaire en matière de manipulation des moyens de première intervention du site. L’exploitant a précisé que les intervenants extérie urs n’étaient pas formés particulièrement à la manipulation des moyens de premières interventions eu égard au nombre limité d’intervenants extérieurs sur site (autres que les chauffeurs). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant · sous six mois
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Sur site, il n’existe pas de système d’extinction automatique d’incendie. La détection incendie sur site couvre, selon les di res de l’exploitant, la quasi-totalité des zones où se trouvent les zones combustibles et inflammables ; le dispositif de détection est constitué par des caméras thermiques à poste fixe (avec des seuil s impliquant des alertes de l’exploitant fixés à 300 °C sur les horaires de fonctionnement du site et à 80 °C en dehors des heures de fonctionnement). Écran de supervision accessible depuis les bureaux des caméras du site dont les caméras thermiques L’exploitant précise toutefois que la détection inc endie va être renforcée sur site en 2026 au niveau des zones de métaux et du stockage de balles en intérieur. Un montant de 80 k€ est prévu 24/31 à cet effet. En cas d’atteinte des seuils indiqués ci-dessus, une alerte de l’exploitant et de la société de télésurveillance (Luxan Technologie) est effective tant durant et hors heures ouvrées. Compte tenu de l’absence permanente de personnel, l ’exploitant a déclaré qu’en cas d’absence de possibilité de visualiser les installations à di stance, une personne compétente et connaissant les installations pourrait être mobilisée et intervenir sur site en 15 minutes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de justifier du respect de la prescription ci- dessous : I en cas d'impossibilité technique pour v isualiser à distance les différentes zones, une personne arrive au sein de l'installation dans un d élai maximal de 15 minutes suivant le début de l'alerte afin d'effectuer une levée de doute, et ai nsi alerter immédiatement l'exploitant et les services d'incendie et de secours en cas de départ de feu avéré J.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
Aucune présence permanente (y compris hors heures ouvrées) n’est effective sur le site. 25/31En effet, le personnel exploitant est présent sur site jusque au plus tard 17h30 du lundi au vendredi. L’exploitant a précisé qu’une ronde était réalisée en fin de journée avant la fermeture des installations au moyen d’une caméra thermique porta tive (relevés de température réalisés pour l’ensemble des stockages sujets à des points chauds ). Ces relevés ont été présentés à l’inspecteur pour des périodes de 2025 vues par sondage. Aucune anomalie particulière n’a été relevée. Lors de la visite des installations, un relevé de température a été réalisé à la demande de l’inspection au niveau de la zone de stockage des b atteries. Aucun point chaud n’a été constaté. En revanche, l’étiquette indiquant la limite de validité métrologique de la caméra thermique indiquait : contrôle à réaliser avant 08/2025 <. L’ exploitant a indiqué oralement que le contrôle avait bien été réalisé sans que l’étiquette afféren te n’ait été remplacée. Pour justifier de la validi té métrologique des relevés de température réalisés depuis août 2025, l’exploitant doit apporter des éléments de preuve. L’exploitant a également déclaré que globalement le s derniers arrivages peuvent se faire 15 à 20 minutes avant la fermeture du site à 17h30 chaque j our. L’exploitant ne réalise aucune ronde particulière deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site ; ce point est un axe en cours d’étude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de jus tifier que la caméra thermique utilisée pour les rondes quotidiennes pour constater l’absence d’échauffement au niveau des zones d’entreposage de déchets, a bien été contrôlée en août 2025. Le PV métrologique est à remettre. Enfin, il est demandé à l’exploitant, sous trois mo is, de mettre en place des rondes pour garantir une surveillance de l’ensemble des zones de stockag e de déchets, deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. Sur ce point, un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, articles 1 et 9
La gestion des îlots de stockage dont la notion de : petits îlots < est en cours de réflexion globale au niveau de l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de tr ansmettre un justificatif de conformité aux dispositions réglementaires sus-citées et, le cas é chéant, de mettre à jour l’étude de dangers du site pour démontrer l’acceptabilité de la maîtrise des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/06/2018, article 6-VI
L’exploitant est autorisé à stocker 80 tonnes de ba tteries sur site sans distinction par type de batteries (plomb, lithium, Ni/Cd…). L’exploitant pr écise ne pas admettre de batteries lithium sur site du fait que le groupe SUEZ ne propose aucune solution de traitement de ces dernières. Lors de la visite des installations, il a été const até (cf. photo ci-dessous) que les stockages de batteries étaient réalisés dans un secteur n’empêch ant pas les entrées d’eau. Les batteries sont stockées également dans des géoboxs sans que la zone ne soit associée à une rétention. 28/31Entreposage des batteries sur site dans des conditions non-conformes Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de garantir que le stockage des batteries sur site soit réalisé dans les conditions requises pour répo ndre aux exigences réglementaires supra. À cet effet, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
L’exploitant réalise à date, un inventaire mensuel des quantités de déchets présents sur site. L’exploitant précise travailler sur la possibilité de répondre aux exigences réglementaires supra pour disposer d’un état des stocks fiables mis à jo ur pour les déchets dangereux chaque jour et pour les déchets non dangereux toutes les semaines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de disposer d’un état des stocks répondant aux exigences réglementaires supra. À cet effet, un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Entreposage des déchets combustibles ou inflammables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6-IV
La gestion des îlots de stockage est en cours de réflexion globale au niveau de l’établissement. Toutefois lors de l’inspection, il a été relevé glo balement que les hauteurs de stockage étaient bien inférieures à 6 mètres. 30/31Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de tr ansmettre un justificatif de conformité aux dispositions réglementaires sus-citées et le cas éc héant, de mettre à jour l’étude de dangers du site pour démontrer l’acceptabilité de la maîtrise des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-69
L’exploitant dispose d’un outil interne, SYNERGIE, qui permet de faire la remontée des incidents en lien avec la sécurité, l’environnement, etc. de tous les sites qu’il exploite. Chaque lundi matin, tous les responsables (agences, environnement…) se réunissent pour faire le point sur les remontées de la semaine écoulée. Ces réunions permettent d’aborder le caractère déclaratif ou non auprès de l’administration des évènements survenus la semaine précédente. Lors de la visite, une extraction a été présentée des incidents sur Mornac : - pour le mois de décembre 2025, 16 remontées ont été faites sur l’outil SYNERGIE ; - depuis le 01/01/2026 jusqu’au jour de l’inspection, 23 remontées ont été faites sur l’outil SYNERGIE. L’inspection n’a identifié aucun évènement pouvant être redevable d’une déclaration d’incident en application de l’article R.512-69 du code de l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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