ADLER PELZER France West SAS ex FAURECIA INTERIEURS MORNAC
Installation classée à Mornac (16600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007202370
Commune
Mornac (16600)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 12 juin 2024
SIRET
47951036400025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2311Traitement de fibres (battage, cardage, lavage, etc.)
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La présente inspection a permis de relever que cert ains écarts observés lors de la VI de 2024 ont été traités. En revanche, plusieurs constats de non-conformités affectant des matériels de lutte contre l’incendie ainsi que les installations électriques ont de nouveau été relevés. Certaines non-conformités datent de plusieurs années sans que l’exploitant n’y ait remédié. Au vu des anomalies affectant le sprinklage existant du site et les installations électriques, l’inspection propose à Monsieur le préfet de mettre en demeure l’exploitant d’y remédier au plus tard pour la fin de l’année 2026. Un projet d’APMD est établi et transmis à l’exploitant qui dispose d’un délai de 15 jours pour formuler ses éventuelle s remarques dans le cadre de la procédure contradictoire.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Vérification incendie - sprinklage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.6
Par courriel du 04/12/2025, l’exploitant a fait un point d’avancement sur la mise à niveau de l’installation de sprinklage du site et notamment : - < pour le nouveau local sources à créer (dont les travaux devaient être réalisés en premier lieu) - bâtiment 709, une demande d’investissement de 400 k € a été réalisée. Des échanges sont en cours avec les différents prestataires et les assur eurs. Les démarches administratives de permis de construire … sont prévues d’être initiées au cours du T1 2026 et les travaux pourront débuter dans la foulée ; - pour la mise à niveau des sprinklages des différe nts bâtiments suite à la révision des 30 ans du système, des évaluations et des chiffrages ont été réalisés ; ces derniers s’avèrent importants. = Au jour de l’inspection : - les demandes d’investissements sont en cours de validation par le groupe pour la mise en conformité du local sources situé à proximité du bâ timent 709. Les travaux seront réalisés au plus tard d’ici la fin de l’année 2026 selon les dires de l’exploitant ; - les études pour la mise à niveau des sprinklages des bâtiments avec renforcement des bâtiments ont été finalisées. Un chiffrage de l’ordre de 4 M€ a été évalué. L’exploitant a indiqué qu’au vu des montants, le groupe a abandonné la mise à niveau globale. Sur ce dernier point, l’exploitant envisage de main tenir en état les installations existantes de sprinklage. À cet effet, de nombreux travaux ont eu lieu en 2025 sur les installations vannes ; sources, tuyauteries réparées… et doivent se poursuivre. La modification du local sources desservant tout le sprinklage du site va améliorer la situation des installations (montant de 400 k€ pour l’ajout de deux moto-pompes plus puissantes et d’une réserve d’eau de 1000 m³). L’exploitant a précisé que les assureurs de son sit e auraient donné leur accord concernant la situation. Toutefois, il propose également de compl éter les dispositifs de détection incendie par des détecteurs de fumée au droit de plusieurs bâtim ents dont 703, 704, 705, 706 et 708. Ce dispositif de détection devra être associé à un sys tème d’alerte de l’exploitant (alarme sonore en local et report vers la société de télésurveillance). Aussi s’agissant des vérifications semestrielles de l’ensemble des installations de sprinklage du site, TYCO a réalisé un contrôle le 16/12/2025 (le précédent date du 10/06/2025 ; la périodicité semestrielle est donc respectée). La conclusion du rapport démontre que des points de non- conformités
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.6
Johnson Controls a procédé au contrôle des RIA du s ite en juillet 2025. L’examen du rapport de contrôle démontre que le parc de RIA a fait l’objet depuis 2024 d’actions correctives importantes au vu de la réduction notable du nombre d’anomalies relevées. En outre, quelques constats demeurent : - remplacement attendu du réservoir hydropneumatique au refoulement du groupe de pompage ; - bâtiment 710 : RIA 28 : calorifugeage RIA à remet tre en place sur tuyauterie ;- bâtiment 709 : RIA 40 : collecteur d’alimentation choqué. Les défauts affectant les RIA n’ont pas été corrigé s. En revanche, l’exploitant a justifié que le réservoir hydrophore de 300 litres a bien été remplacé par la société Johnson Controls le 22/10/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de justifier que l’ensemble des défauts affectant les RIA et consignés dans le rapport de juillet 2025, ont bien été corrigés. 10/18
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modifications – EDD (confinement des eaux d’extinction)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/02/2026, article R.181-46
Par courriel du 04/12/2025, l’exploitant a indiqué que < la bâche de la rétention des eaux incendie a été dégradée par les sangliers et nécessite une n ouvelle réparation (devis en cours) . (nota : pour 11/18éviter que cela ne se reproduise, nous avons installé une clôture électrique et demandé aux chasseurs d'intervenir régulièrement dans notre secteur) =. L’exploitant a présenté lors de la visite d’inspect ion le devis de la société 7ETB pour la réparation de la géomembrane (montant 2 k€) dont l’intervention est prévue avant la fin mars 2026. Lors de la visite des installations, il a été const até que la clôture électrique autour du bassin de confinement avait bien été mise en œuvre. Enfin concernant les essais de manœuvrabilité des v annes de confinement, des essais mensuels sont réalisés et une traçabilité est réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre les justificatifs attestant de la réfection de l’intégrité de la géomembrane du bassin de confinement des eaux d’extinction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Dans le cadre du suivi de la conformité des install ations électriques, l’exploitant fait réaliser des contrôles annuels : - [Q18] vérification des installations électriques par Bureau Veritas en septembre 2025 : le DRPCE a bien été présenté au contrôleur et l’ensemble des i nstallations électriques a bien été vérifié. Près de 190 non-conformités électriques sont consignées dont une majorité est récurrente (certaines pouvant dater de plus de 10 ans). Sur ce point, le certificat Q18 conclut que < l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion =. => les non-conformités sur les installations haute tension ont été traitées en partenariat avec la société DELAGE. L’exploitant tient à jour un fichier de suivi des actions.Les autres non-conformités n’ont pas encore été traitées (aucune traçabilité de leur traitement n’a été présentée). - [Q19] contrôle thermographique des installations électriques par CTI en mars 2025 : 8 anomalies ont été observées dont 1 de gravité 1 (action imméd iate à prendre) et 7 de gravité 2 (action à prendre sous 2 mois). L’organisme de contrôle concl ut < un départ de feu ou un incendie est possible. La levée des anomalies constatées dans le s délais préconisés permettrait de réduire ce risque =. => l’anomalie de gravité 1 a été traitée (remplacement d’un ventilateur). Concernant les anomalies de gravité 2, il en reste deux à gérer prochainement (lors des coupures des installations). De plus, CTI enjoint l’exploitant à : - effectuer une campagne de dépoussiérage de l’ense mble des installations électriques avec un aspirateur en adéquation avec la zone d’exploitation et le type de poussières (ATEX) ; - prévoir le remplacement et le dépoussiérage des filtres et ventilateurs d’armoires électriques ; - prévoir des campagnes de resserrage préventives des installations électriques. Pour répondre aux recommandations de CTI, l’exploit ant a déclaré précise que des rondes vont être mises en place pour procéder à des contrôles t hermographies dans les armoires. De plus, ces rondes intégreront les opérations de serrage, de dé poussiérage… Ceci est en cours de mise en place. L’exploitant précise que des opérations de dépoussi érage ont lieu plusieurs fois par an dans les caniveaux, zones de travail. L’exploitant précise s olliciter une prestation, réalisée par la société 14/18VOILLARD, au niveau des cheminées, des extracteurs sur site. La visite des installations (bâtiments 705, mainten ance et 709) n’a pas conduit à
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’exploitant a fait réaliser le contrôle de la déte ction incendie par la société CEMIS en novembre 2025. Les vérifications ont porté sur les bâtiments 709 et 710 (examen par sondage par l’inspection). Il s’avère que pour les deux bâtiments, des réparations ont été faites et que le système de détection incendie est fonctionnel. En revanche pou r le bâtiment 709, il est indiqué que < les essais des 12 détecteurs de fumée linéaires n’ont p u être effectués car il n’y avait personne de la maintenance pour assister [le contrôleur] à l’utilisation de votre nacelle élévatrice.” L’exploitant n’a pas reprogrammé de contrôle complémentaire sur la détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 15/18Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de p rogrammer un contrôle des détecteurs de fumée non contrôlés dans le bâtiment 709 en novembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
EUROFEU a procédé en avril 2025 au contrôle des ins tallations de désenfumage de l’établissement. 16/18Plusieurs anomalies fonctionnelles sont observées : - bât 709 : pas d’ouverture d’une trappe ; - bât 707 , 710 : plusieurs appareils sont à remplac er au regard de la détérioration relevée, de blocage mécanique à l’ouverture. L’exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place d’actions correctives particulières. De plus, le rapport ne précise pas la conformité à l’arrêté ministériel quant au respect du critère supra des 2 %. Lors de la visite du bâtiment 709, l’inspection a b ien constaté que les commandes manuelles de désenfumage étaient situées à proximité des issues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de : - mettre en place les actions correctives pour remé dier à l’ensemble des anomalies affectant le désenfumage ; - justifier du respect du critère supra des 2 %.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/02/2026, article R.181-46
Lors de la visite des installations, il a été relev é que la réserve entravée lors de la précédente inspection, était désormais accessible pour les engins du SDIS. Enfin pour information, l’ancienne réserve incendie dédiée au sprinklage d’une capacité de 290 m³ sera conservée sur site (demande assureurs) et celle-ci sera dotée d’une prise fixe pompiers.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2001, article 11.5
Lors de la présente inspection, il a bien été constaté que le nettoyage de la zone avait été effectué. L’exploitant avait justifié, suite aux co nstats effectués lors de la précédente inspection, de l’absence d’impact des écoulements de latex dans le réseau pluvial du site. L’exploitant a bien réalisé les travaux demandés pour disposer d’une rétention fixe au niveau de la zone de dépotage camion des produits liquides de type latex (proximité bâtiment 709). La rétention maçonnée a bien été constatée par les inspecteurs (voir photo ci-dessous). Aussi lors de la visite terrain, un affichage de ty pe consigne indique la nécessité de < fermer la vanne = en amont de tout dépotage de latex.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/02/2026, article D. 541-361
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que : -les allées et sols des bâtiments de production étaient propres ; -le bassin de confinement était vide et exempt de matières plastiques ; - les allées extérieures sont propres ; - au pied des deux silos de stockage de GPI, aucune bille plastique n’a été observée (installation de grilles pour capter les billes et éviter leur transfert vers d’autres zones du site) ; - au niveau des fossés et points de rejets du site et des compartiments de séparateurs à hydrocarbures proches du bâtiment 704 et 709, aucune trace de billes plastiques n’a été constatée. Les constats de terrain effectués lors de la présente inspection tendent à montrer que les nettoyages périodiques, opérés depuis la dernière inspection, s’avèrent efficaces. La dissémination de billes plastiques dans l’environnement n’a pas été relevée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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