Installation classée à Étagnac (16150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007202968
Commune
Étagnac (16150)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 5 septembre 2022
SIRET
63980456600037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
L’examen du dossier technique fourni par l'exploitant et la visite d’inspection ont permis de vérifier la conformité des aménagements de la nouvelle alvéo le n°10 du casier 1-bis aux dispositions réglementaires définies par l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié et l’arrêté préfectoral d’autorisation du 20 mai 2010 modifié. En conséquence, il est proposé d’informer l’exploitant que cette al véole est désormais apte à recevoir des déchets non dangereux dans les conditions édictées par les arrêtés susmentionnés. De plus, la présente inspection n'a pas conduit à r elever d'écarts majeurs sur les sujets faisant suit e à la précédente visite. Néanmoins, l'exploitant est invité à transmettre à l'Inspection, selon les délais définis dans le présent rapport, les justifi catifs permettant de confirmer les actions correctives apportées aux points de constats concernés.
21points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Recollement alvéole 10
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2010, article 8.1.3.1
Lors de la dernière inspection, il avait été constaté la mise en attente de l’exploitation de l’alvéole 10, construite courant 2012. Il avait ainsi été dem andé à l’exploitant, en prévision de la mise en exploitation de cette alvéole prévue initialement p our début 2025, de réaliser préalablement la couverture finale de l’alvéole 8 qui devait arriver à sa cote maximale courant 2023. Eu égard au retard pris sur la fin d’exploitation d e l’alvéole 8, décalée de plus d'un an et considérant que la mise en exploitation de l'alvéole 10 était prévue en novembre 2024, l’exploitant par courriel en date du 8/07/2024 a transmis à l’In spection un courrier visant à l'informer de la mise en place d’une couverture finale sur cette alv éole. Les caractéristiques de cette couverture associées aux plans d'aménagement, au schéma de pré paration de la couverture et à l'appel d’offre répondent aux dispositions définies à l'art icle 35 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié et n'appellent pas de remarque de l'Inspect ion outre celles transmises pour complément d'informations par courriel en date du 26/07/2024. Lors de la présente inspection, l’exploitant a indi qué être en cours de finalisation de cet aménagement en précisant que la couverte finale serait finalisée mi-décembre 2024. Il est ainsi demandé à l’exploitant de transmettre à M. le Préfet dans les 6 mois qui suivront la mise en place de la couverture finale de l'alvéole 8, un plan topographique de l'installation ainsi qu'un mémoire descriptif des travaux réalisés ; cet aménagement devant être achevé sous 1 mois et concomitamment avec la mise en exploitation de l’alvéole 10 en application de l’article 8.1.3. de l’AP du 20/05/2010.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 64
Pour rappel, l'arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux a été publié le 2 8 octobre dernier. Cet arrêté vise en particulier à identifier et prescrire les meilleure s techniques disponibles applicables à ces installations, afin de disposer d’un référentiel pe rtinent dans le cadre de la procédure de 13/22réexamen IED. Il vise également à améliorer la prévention et la lutte contre les incendies dans ces installations, et à faciliter l’exploitation des ca siers de stockage de déchets exploités en mode « bioréacteur » pour optimiser leur production de biogaz. La publication de cet arrêté permet donc d'envisage r la poursuite de la conformité à la directive IED pour les exploitants d'ISDND dont la rubrique p rincipale est la 3540 ; l'AMPG supra reprenant les MTD disponibles pour ce secteur d'activité. Ainsi et nonobstant les dossiers de réexamen IED qu i auraient été déjà déposés auparavant, il s’avère nécessaire que les exploitants d’ISDND iden tifient les évolutions nécessaires de leurs installations pour répondre à l’intégralité des exigences issues de ces évolutions réglementaires. En conséquence et afin de finaliser le projet d'APC finalisé en 2022 mais pour lequel il était attendu la publication de l'arrêté susmentionné, il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'Inspection, au plus tard sous deux mois, une éval uation de conformité détaillée de son établissement par rapport aux dispositions de l’arr êté du 15/02/2016 modifié par l’arrêté du 07/08/2023. Cette évaluation de conformité « est à réaliser pour l'ensemble des installations présentes sur le site », en cohérence avec les disp ositions de l’article 64 de l’arrêté du 15/02/2016 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2010, article 4.3.3
Lors de la présente inspection, l’exploitant a conf irmé à l’Inspection la mise en place du programme de surveillance des systèmes de collecte et de stockage des lixiviats dans le cadre du suivi de son installation. Ce dernier comprend ainsi : - une surveillance a minima hebdomadaire de l’ensemble de l’installation, - une surveillance mensuelle visuelle des bassins d e collecte des lixiviats avec un nettoyage annuel des boues de chaque bassin, - une surveillance quinquennale par caméra de l’état des drains (réalisée en 2014 puis en 07/2020 - le prochain contrôle est prévu en 2025), - le contrôle quinquennal de l’étanchéité des 2 bas sins de collecte des lixiviats (dernier réalisé en 07/2020 - le prochain contrôle est prévu en 2025), - un contrôle visuel annuel des drains suite à l’im possibilité de mesure de charge hydraulique en fond de casier au niveau des puits DR2, DR3 et DR18 (cf inspection précédente). Les résultats de cette surveillance sont tracés dan s un tableur qui a été consulté lors de la précédente inspection ce qui n’a pas été le cas lor s de la présente visite. Il a néanmoins été constaté la bonne intégration dans le rapport annuel 2023 des résultats de ces contrôles ainsi que de toutes anomalies constatées sur ces équipements. Il est demandé à l’exploitant de réintégrer, dans s on programme de surveillance, les relevés mensuels de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats de la nouvelle alvéole n°10 à compter de sa mise en exploitation. 16/22
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2010, article 9.2.3.1
Les résultats présentés dans le rapport annuel 2023 et déclarés sur GIDAF montrent : - des dépassements ponctuels pour des VLE définies pour la DCO, MES et DBO5 sans dépassement de la VLE moyenne annuelle fixée pour c hacun de ces paramètres. En 2023, il est néanmoins relevé une amplitude de concentrations de ces paramètres dans les lixiviats bruts plus importantes que les années précédentes. L'exploitant devra ainsi, sous 2 mois, et autant qu e possible expliquer à l’Inspection ces variations do nt les pics maximums ponctuels sont plus importants que ceux recensés les années antérieures, - l’absence de mesure du fluor et de ses composés e t des AOX qu’il avait été demandé d’être intégré suite à la précédente inspection et conform ément au projet d’arrêté préfectoral complémentaire. Pour 2023 et 2024, les résultats renseignés sur GIDAF montrent : - la mise en place de la surveillance annuelle des paramètres : pH, COT, HT, ammonium, CN libres, conductivité, phénols, chlorures, sulfates, métaux (autres que CrVI, Cd, Pb, Hg et As) et autres substances dangereuses visées au § 3 de l’annexe I de l’AM du 15/02/2016, - le respect de la périodicité trimestrielle pour l 'analyse paramètres soumis à cette périodicité (MES, DCO, DBO5, Ntotal, Ptotal, métaux totaux, CrVI, Cd, Pb, Hg et As). L'exploitant devra donc, à compter de la signature de l'APC en cours de finalisation, mettre en place la surveillance annuelle des paramètres fluor et de ses composés et des AOX en plus de celle mise en place pour les autres paramètres susvisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33 bis
L’exploitant, interrogé à ce sujet lors de la prése nte visite, a indiqué que le plan de défense incendie (PDI) mis en place sur le site de sa papeterie intégrait l’ensemble des installations annexes comprenant ainsi l’ISDND objet de la présente inspection. L’exploitant, lors du récolement aux nouvelles disp ositions de l’arrêté ministériel du 15/02/2016 modifié, devra ainsi préciser les modalités mises en œuvre afin d’intégrer dans le PDI de l’usine les spécificités de l’ISDND (cf. point de contrôle n°11).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16-VI
L’exploitant, lors du récolement aux nouvelles disp ositions de l’arrêté ministériel du 15/02/2016 modifié, devra préciser les moyens mis en œuvre afi n de détecter tout départ d’incendie sur son 21/22site (cf. point de contrôle n°11).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16-VII
L’exploitant, lors du récolement aux nouvelles disp ositions de l’arrêté ministériel du 15/02/2016 modifié, devra préciser les moyens mis en œuvre afi n d'alerter les services d'incendie et de secours (cf. point de contrôle n°11).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2010, article 8.1.2.1
Le casier répond globalement aux caractéristiques fixées prévisionnelles. La surface de l’alvéole est de 3008 m2 (emprise au sol - déterminée par drone). Il a par ailleurs été constaté, lors de la présente visite, que les abords de l’installation étaient correctement entretenus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 18
Lors de la dernière inspection, il avait été constaté la mise en attente de l’exploitation de l’alvéole 10, construite courant 2012. Il avait ainsi été dem andé à l’exploitant, en prévision de sa mise en exploitation de : - réaliser un brassage optimal de la couche drainante tout en s’assurant de la bonne étanchéité de la géomembrane, - mettre en place un réseau de drains suffisant afi n de permettre la collecte et l’écoulement des lixiviats au sein de cette alvéole, - implanter des puits permettant de suivre efficace ment la charge hydraulique en fond de cette alvéole pendant toute la durée de son exploitation. Par courriel en date du 6/07/2024, l’exploitant a i nformé l’Inspection des travaux d'aménagement de l’alvéole 10 prévus en septembre-octobre 2024 af in de pouvoir accueillir des déchets à compter de novembre 2024. Le dossier transmis à cet te occasion comprenait les éléments suivants : - Le planning prévisionnel - Le descriptif des travaux restant à réaliser suite à la construction de l’alvéole 10 en 2012 et restée en attente depuis, - Le dossier de récolement de pose de la géomembrane et contrôles des soudures de l’alvéole n°10 lors de sa création (en 2012), - Les tests et vérifications de la perméabilité de l’argile en fond d’alvéole n°10 lors de sa création (en 2012), - Le plan d’aménagement du casier 1bis de l’ISDND, - L’appel d’offre. Les travaux complémentaires à réaliser consistaient ainsi aux : • Prolongement et raccordement des deux drains en PEHD diam 300 en fond d’alvéole avec remontée en PEHD PLEIN diam 300 sur le talus et plo ts bétons et reprise de l’étanchéité. (Prolongement pour permettre de réaliser une inspection des drains par passage caméra), • Modifications des deux cheminées regards pour raccordement type « T 5 voies », • Prolongement et raccordement d’un tube en PEHD PLEIN diamètre 300 sur en environ 12 mètres linéaire (sortie dans le fossé en traversée de chemin). (Prolongement pour permettre de réaliser une inspection des drains par passage caméra), • Brassage et scarification de la GNT 20/40 et appo rt complémentaire de GNT 20/40 en fond d’alvéole, • Vérification et reprise si besoin de la géomembrane et des soudures sur la partie apparente. Contrôle d’étanchéité suite aux travaux éventuels, • Fourniture et pose d’un nouveau géotextile anti-poinçonnement de 500g/m² sur les flancs de l’alvéole n°10, 7/22• Fourniture et pose d’un géotextile anti-poinçonne ment de 500 g/m² sur le fond de l’alvéole n°10, posé sur le 20/40 de
Thèmes : Risques chroniques · Information préalable à l’engagement des travaux
Recollement alvéole 10
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 20-II
L’exploitant a transmis par courriel du 6/11/2024 le dossier de synthèse qui a ensuite été complété le 14/11/2024 suite à la présente inspection. Ce do ssier présente les dispositions mises en œuvre par l’exploitant dans le cadre de l’aménagement ini tial de cette alvéole puis de sa remise en état eu égard aux conditions fixées par l’arrêté ministé riel susvisé et de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Il a, à ce titre, joint à ce rappor t un dossier technique réalisé par l’organisme tier s YGD Conseil confirmant l’existence et la conformité de la géomembrane et du dispositif de drainage (cf. point de contrôle n°8).
Thèmes : Risques chroniques · Contrôles préalables à la mise en exploitation des casiers
Recollement alvéole 10
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2010, article 8.1.1.2
2 essais de perméabilité de l’argile ont été réalis és par Alpha BTP Ouest. Le rapport d’essais en date du 25/11/2011 indique une perméabilité de l’ar gile comprise entre 1,3 et 6,8 10-11 m/s répondant ainsi à l’objectif fixé dans l’arrêté à 10-9 m/s. La barrière passive ayant été constituée fin 2011-d ébut 2012 lors de l’aménagement initial de l’alvéole 10, l’exploitant a transmis par courriel le jour de la présente visite et sur demande de l’Inspection, les éléments décrivant la composition de la barrière passive et notamment l’épaisseur de la couche d’argile mise en place en fond (1 m) e t flanc de casier (0,5 m) non précisée dans les éléments transmis par courriel le 6/11/2024. Ainsi, en application des articles 8.1.1.3 et 8.1.1 .4 de l’arrêté préfectoral susvisé, l’exploitant a fait réaliser un contrôle de la perméabilité du fond et des flancs de cette alvéole afin de justifier l’équivalence des conditions de mises en œuvre (compactage et nature de l’argile mis en place) au regard de l’objectif fixé (cf. point de contrôle suivant).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/05/2010, article 8.1.1.4
2 calculs de perméabilité ont été réalisés par GENIVAR et ont donné lieu au rapport du 29/11/2011. 9/22Les résultats montrent une perméabilité comprise en tre 7.10-11 et 10-10 m/s permettant ainsi de justifier le respect de l’objectif fixé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2010, article 8.1.2.2
Les matériaux utilisés pour constituer la barrière de sécurité active et la couche de drainage répondent aux recommandations de l’arrêté préfectoral. Il est à ce titre relevé : - la pose, en 2012, d’une géomembrane ALKORTEN 0025 1 PEHD 1,5 mm par l’entreprise BHD Environnement, - une perméabilité de 5.10-2 m/s pour les gravillon s concassés 20/40 constituant la couche de drainage d’une épaisseur de 0,5 m (réalisée en partie en 2012 et complétée en 2024 après brassage de la couche initiale), - la pose d’un géotextile antipoinçonnant s’interca lant entre la géomembrane et le matériau constitutif de la couche de drainage (mise en place en 2012), - la pose d’un géotextile antipoinçonnant s’interca lant entre le matériau constitutif de la couche de drainage et le massif de déchets (réalisée en 2024). Lors de la présente visite, il a été constaté : - la présence des matériaux drainants (gravillons concassés) sans vérification possible de l’épaisseur de la couchage de drainage, cette hauteur d’au moin s 0,5 m étant néanmoins confirmée par le relevé topographique joint au dossier, - la mise en place sur le fond et sur les flancs du casier d’un géotextile de protection sur toute sa superficie et hauteur, - l’ancrage de la géomembrane et du géotextile antipoinçonnant en haut de talus, - l’aménagement du quai de déchargement.
Thèmes : Risques chroniques · Pose de la barrière de sécurité active et drainage
Recollement alvéole 10
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 19
Le rapport de contrôle de la barrière de sécurité a ctive mise en place en 2012 a été réalisé par l’organisme tiers YGD Conseil le 28/03/2012. Ce dernier a émis un avis favorable concernant les travaux réalisés par BHD Environnement en 03/2012 dans le cadre de la « mise en place de la b arrière de sécurité active (BSA) de l’alvéole 10 du casier 1bis de l’ISDND de SYLVAMO (ex-International Paper) à Etagnac ». Les doubles soudures et extrusions ont également ét é contrôlées et quelques reprises et réparations ont été nécessaires avant d’être validées par cet YGD Conseil. Le dossier comporte par ailleurs une fiche techniqu e de la géomembrane mise en place (en 2012 et quelques soudures complémentaires en 2024) et les caractéristiques qui y sont présentées sont conformes avec les prescriptions de l’arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2010, article 4.3.3
Le réseau de drains en fond de casier est décrit succinctement dans le dossier. La configuration des drains est présentée sur un pl an et les caractéristiques techniques des drains utilisés sont précisées (2 puits de mesures et 1 drain pour passage caméra). Une inspection des drains lixiviats avant mise en service du casier pourrait utilement être réalisée (vérification de l’absence de colmatage lié à la mise en œuvre et/ou aux conditions météorologiques lors de cette mise en œuvre notamme nt au niveau du raccordement aux drains de la chambre des vannes). Il a ainsi été constaté le jour de la présente visite : - la mise en place d’une canalisation en PEHD d’un diamètre 300 mm avec une sortie dans le fossé étanche en traversée de chemin dans le but de réali ser notamment une inspection des drains par passage caméra, - la mise en place de 2 puits de contrôle pour mesu rer la hauteur de lixiviats présents en fond de casier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2010, article 9.3.1.1
L’exploitant a transmis par courriel du 27/03/2024, le rapport annuel d’activité de son installation pour l'année 2023. Ce document n’appelle pas de remarques particulières outre celles relevées au titre des points de contrôle déroulés spécifiquement dans le présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2010, article 8.1.3.4
L’exploitant dans son bilan annuel remis le 27/03/2 024 a communiqué à l’Inspection le relevé topographique de son installation. De plus, en application de l’article 8.1.3.4 de l’AP du 20/05/2010, celui-ci est accompagné d’un bilan décrivant : - la surface occupée par les déchets : 49 110 m2 - le volume des déchets stockés : 593 453 m3 - le tonnage des déchets : 801 161 t - l'évaluation du tassement des déchets : 1,35 t/m3 - les capacités disponibles restantes : 728 922 m3 (selon dernière estimation).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2010, article 4.3.5
Le contrôle des bassins de lixiviats le jour de la présente visite n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection. Un nettoyage des boues de cha que bassin a été réalisé en 2023 et est renouvelé autant que nécessaire. A ce titre et eu é gard aux travaux en cours sur l’installation (couverture de l’alvéole 8 et aménagement de l’alvé ole 10), l’exploitant prévoit un curage des bassins dans les semaines suivant la présente inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2010, article 4.3.11 18/22
A la lecture des résultats d’analyses déclarés dans l’application GIDAF et dans le rapport annuel 2023, seuls des écarts sont constatés pour le paramètre pH en 07/2023 (8,6 au lieu de 8,5 max). Interrogé à ce sujet lors de la présente inspection , l’exploitant a précisé avoir immédiatement réalisé, suite à la réception de ce résultat non co nforme, une nouvelle analyse du pH qui s’est avérée conforme. Aucun nouveau dépassement n’a été recensé par la suite.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle de la qualité des eaux de ruissellement
Réseau de surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24
Lors de la présente visite, il a été constaté la pr ésence des piézomètres 1 (inutilisé à ce jour) et 2 , correctement protégés et signalés. La dernière analyse de la radioactivité par spectrométrie gamma a été réalisée les 17 et 18/08/2023 et présentée dans le bilan d'activité de 2023. Cett e dernière dont l'objectif est de contrôler le bruit de fond radiologique des radionucléides prése nts dans les eaux souterraines n'appelle pas d'observation de la part de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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