Installation classée à Chevanceaux (17210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007206605
Commune
Chevanceaux (17210)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 4 juillet 2025
SIRET
33748375400012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant doit fournir des précisions sur la réalisation des travaux de mise en conformité de ses installations de protection contre la foudre. Il doit veiller à réaliser les travaux nécessaires visant à lever l’ensemble des observations relevées dans les rapports de vérification des installations électriques dans un délai n’excédant pas un an. Au regard de sa consommation annuelle d’eau inférieure à 10 000 m3 /an, le site n’est pas soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du /2023, dit arrêté Sécheresse.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Une analyse du risque foudre (ARF) initiale du site a été réalisée le 12/07/2011 par l'organisme Bureau Veritas disposant de la qualification Qualifoudre attribuée par l'INERIS (rapport n°2337508/1/1) puis mise à jour en 2014 suite à une extension de bâtiment. Selon le rapport de la dernière vérification visuelle des installations de protection contre la foudre (Cf. Point de contrôle n°6), l’ARF a fait l’objet d’une actualisation en 2021 (rapport Ref : ARF 7/13TELCOMTEC 09/14/7086a/TCT du 01/2021). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du déplacement et de l'ajout de cyclofiltres supplémentaires, l’exploitant transmet à l’inspection le document d’actualisation de l’ARF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Une étude technique foudre (ETF) a été réalisée en février 2019 par la société TelComTec (Rapport ref 12/14/7123a/TCT). Cette étude a défini les travaux de mise en conformité à effectuer et notamment la mise en place de conducteurs de descente et de parafoudres sur différents équipements du site. Selon le rapport de la dernière vérification visuelle des installations de protection contre la foudre (Cf. Point de contrôle n° 6), l’ARF a fait l’objet d’une actualisation en 2021 (rapport Ref : TEF TELCOMTEC 2/14/7123b/TCT du 01/2021). L'exploitant a indiqué à l'inspection que les travaux de mise en conformité des installations de protection contre la foudre ont été réalisés notamment suite au déplacement et à l'ajout de cylofiltres supplémentaires. Toutefois l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le dossier d’ouvrages exécutés (DOE) relatif à la réalisation des travaux de mise en conformité du dispositif de protection contre la foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs de réalisation (DOE) des travaux de mise en conformité de ses installations de protection contre la foudre et justifie de la mise à jour de l'étude technique foudre, suite aux modifications apportées sur le site (déplacement et ajout de cylofiltres supplémentaires). 8/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification annuelle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2007 , article 7 .3.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES – MISE À LA TERRE
Transmission à l’inspection des rapports de vérifications annuelles des installations électriques suivants : - Rapport de vérification des installations électriques des bâtiments au titre du code du travail du 05/06/2025 au 06/06/2025 (rapport du 13/06/2025 n° 7802887/1.31.3.R) réalisé par Bureau Veritas. Ce rapport fait état de 7 observations dont 4 déjà signalées. - Rapport de vérification Q18 du 06/06/2025 (référentiel APSAD D18) réalisé par Bureau Veritas. Ce rapport ne fait état d'aucune non-conformité. Selon les conclusions du rapport les installations électriques ne peuvent pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. L’exploitant indique que le suivi des actions correctives est formalisé sur les rapports de vérification. - Rapport Q19 vérification des installations électriques par thermographie du 12 janvier 2024 réalisé par Bureau Veritas. 10/13La conclusion du rapport de contrôle est la suivante : « Les installations électriques objet de cette mission sont propres et correctement maintenues. A l'issue du contrôle, il semble que le risque d'incendie d'origine électrique soit faible. Effectuer périodiquement un resserrage des connexions et un dépoussiérage des installations électriques. Un contrôle par détection ultrasonore est recommandé sur les transformateurs HT/BT et sur les unités fonctionnelles HT (en l'absence de hublot IR). » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise sous 3 mois les actions relatives aux observations déjà signalées sur le rapport de vérification électrique précédent. Il est rappelé à l’exploitant que les travaux nécessaires visant à lever l’ensemble des observations relevées dans les rapports de vérification des installations électriques doivent être réalisées dans un délai n’excédant pas un an.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
5/13L’exploitant ne réalise aucun prélevèrent d’eau dans la nappe souterraine (absence de forage sur le site) et dans les eaux superficielles. Le site est uniquement alimenté par le réseau d’eau d’adduction publique de la commune de Chevanceaux. L’exploitant a transmis à l’inspection les justificatifs des consommations d’eau liées aux activités du site au titre des années 2022, 2023, 2024 et du premier semestre 2025 (factures de la RESE des différentes consommations d’eau prélevée dans le réseau d’adduction publique de la commune). Selon les éléments fournis, l’exploitant prélève au total, en moyenne annuelle, 948 m³ dans le réseau d’adduction d’eau potable. Il est noté en 2024 une surconsommation des eaux utilisées pour l’alimentation des réserves incendie suite à des travaux ayant endommagé la canalisation (surconsommation d’environ 515 m³). L’exploitant n’est donc pas soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30/06/2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse.
Projet de modification des installations de stockage de bois
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2007 , article 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Le projet de construction d’un nouveau bâtiment de stockage de produits finis présenté lors de la visite d’inspection de 2021 a été abandonné dans la configuration présentée au cours de cette visite. L’exploitant indique qu’il envisage de modifier son projet avec un changement d’implantation pour ce nouveau bâtiment de stockage sur une autre parcelle nécessitant une acquisition de foncier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de concrétisation, ce projet devra faire l'objet d'un porter à connaissance auprès du Préfet, avant réalisation, avec tous les éléments d'appréciation permettant de se positionner sur le caractère substantiel ou non de cette modification, avec notamment les informations suivantes : - justification de la modification ou non de la situation administrative du site ; - justification de l’absence de risques supplémentaires pour l'environnement et la population avec 6/13le détail des mesures prises ; - justification du respect des prescriptions des arrêtés ministériels et préfectoraux applicables concernés par le projet. Ce porter à connaissance devra également intégrer la mise en place des ombrières photovoltaïques au niveau du parking des salariés du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27
L’exploitant a transmis le rapport de la dernière campagne d’analyses des rejets atmosphériques des installations du site, réalisée le 10/09/2024 par Bureau Veritas, en sortie des 6 points de rejets des cylofiltres du site sur le paramètre poussières. Le rapport d'analyse (ref 16313439/1.3.2.R en date du 23/09/2024) montre un respect des valeurs limites d’émission sur l’ensemble des points de rejets.
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
La dernière vérification complète des installations contre la foudre a été réalisée le 12/07/2023 par l'organisme Bureau Veritas (présentation du rapport ref. 7802887/13.1.1.R en date du 12/07/2023). Ce rapport fait état des modifications apportées depuis la précédente visite (mise en conformité vis à vis des nouvelles ARF/ETF) avec la description associée (mise en place de 2 paratonnerres sur les cyclones, mise en place de parafoudres sur le TGBT chaudière avec LEP). Ce rapport ne fait état d’aucune non-conformité. La dernière vérification visuelle des installations contre la foudre a été réalisée le 19/07/2024 par l'organisme Bureau Veritas (présentation du rapport ref. 7802887/14.1.1.R en date du 23/07/2024). Ce rapport ne fait état d’aucune non-conformité.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
Suite à la dernière visite d’inspection réalisée en 2021, l’exploitant a transmis à l’inspection la liste 9/13à jour des équipements sous pression (ESP) présents sur le site de Chevanceau, en application de l'article 6.III de l'AM du 20/11/2017 . Il a également transmis, comme demandé, les justificatifs de requalification périodique de la cuve de compresseur de 2000 litres (n° 95.697) fabriquée en 1995 (attestation de requalification périodique d’équipement sous pression réalisée par Bureau Veritas le 07/04/2023).
L’exploitant dispose de consignes d’évacuation et d’organisation en cas d’incendie. L'établissement dispose de personnel d'intervention spécialement formé à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention (transmission du tableau de suivi des exercices avec identification des personnes d’intervention ayant reçu une formation et participé à un exercice). Le 2 mars 2025, la société Cabannes et les sapeurs pompiers locaux ont organisé un exercice sur le site (exercice de simulation d’un départ d’incendie dans un atelier). 11/13Après l’exercice, une visite de l’entreprise a été organisée afin de présenter les différentes installations à l’ensemble des équipes d’intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2007 , article 7 .6.4. RESSOURCES EN EAU
Le site dispose des moyens de lutte contre l'incendie suivants : • de 2 réserves incendie de 500 m 3 (bassins incendie avec maintien en eau automatique alimentés par le réseau public), chacune située à moins de 50 mètres de l’établissement ; • d’extincteurs répartis à l’intérieur des différents ateliers et locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques ; • d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ; • de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours ; 12/13• de systèmes de sprinkler ponctuel (spot de protection sprinkler) ciblés au niveau des zones identifiées à risques d’incendie par l'exploitant ; • de 24 robinets d’incendie armés au niveau des bâtiments de production et de stockage du site ; • d'un système de détection d’étincelles avec extinction automatique au niveau du réseau d'aspiration des poussières des ateliers de production ; • d’un poteau incendie situé à plus de 200 m du site; Selon l’exploitant, la vérification des extincteurs et des RIA est réalisée annulement. La visite sur le terrain a permis de constater l’accessibilité des différents équipements de lutte contre l'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2007 , article 8.2.1 – Dépôts à l’intérieur du bâtiment
Les bâtiments de stockage de bois (matières premières et produis finis) sont situés à plus de 8 mètres des constructions occupées par des tiers (absence de tiers à proximité immédiate du site). Le jour de la visite, les issues des bâtiments étaient accessibles et libres de tout encombrement. Depuis la dernière visite réalisée en 2021, l’exploitant a réaménagé certaines zones de stockage de bois de façon à améliorer la mise en œuvre des moyens de secours contre l'incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.