Inspections ICPE

Bellin TP

Installation classée à Montamisé (86360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2022 — 4 points susceptibles de suites.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0007206139
CommuneMontamisé (86360)
DépartementVienne
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL NA
Inspections listées2 depuis 29 septembre 2022
SIRET32678061600040

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Les rapports/bilans annuels et le programme de surveillance n'ont jamais été transmis à l'inspection. Cependant, les données (tonnages, analyses...) ont toujours été tenues à disposition et fournies par l'exploitant lors des contrôles ou de différentes demandes. Dorénavant, l'exploitant indique qu'il respectera ses dispositions. La fréquence et les paramètres analysés sur les eaux souterraines et les rejets sont conformes. Une actualisation de l'arrêté préfectoral en vigueur est nécessaire : rubriques, point de rejet, etc. [adresse]: 05 49 43 86 00 www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr

11points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
7sans suite

Bilan annuel

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 19 mars 2008, article 8.2.5

Absence de rapport d'activité annuel.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Autre · déchets

Origine des mâchefers

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 19 mars 2008, article 8.2.3

Les horaires affichés à l'entrée du site sont conformes. L'interdiction d'accès au site aux personnes non autorisées est affichée à l'entrée. La fermeture de l'établissementest assurée par un portail et une clôture. Le contrôle aléatoire sur l'origine des mâchefers pour l'année 2020 et 2021 est conforme. L'exploitant indique que le site ne reçoit pas des mâchefe rs provenant d'autres installations d'incinération de résidus urbains. Le panneau de signalisation à l'entrée du site porte toutes les indications utiles. Le jour de l'inspection, aucun apport d'ordures ménagères, de r ésidus de l'épuration des fumées ou de tout autre déchet n'était stocké sur la plateforme de maturation des mâchefers. Le jour du contrôle, il n'y avait pas de mâchefers sur l es aires de circulation et de stationnement. L'accès et la route sont régulièrement nettoyées et entretenues (balayeuse). L'origine et la date d'arrivée des mâchefers sont consignées dans un registre tenu par l'exploitant. Leur localisation dans l'installation est matérialisée sur un panneau présent au bureau. Les mâchefers seront identifiés par lots mensuels. Un contrôle aléatoire sur la qualité du lot 01-22 a été réalisé par l'inspection. Les résultats d'analyse sont conformes. Un registre consigne les informations relatives à la sor tie des mâchefers pour valorisation, avec l'identité et les coordonnées du client et le lieu indiqué de mise en œuvre. Les bilans annuels d'activité reprenant notamment les informations figurant dans les registres cités ci-dessus ne sont pas adressés à l'inspection des installations classées et aux exploitants des usines d'incinération dont les mâchefers sont accueillis sur le site.

Proposition de l'inspection : Sans objet [adresse]: 05 49 43 86 00 www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 11/12

Thèmes : Risques chroniques · déchets

Modifications

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 19 mars 2008, article 1.5.1

L'exploitant doit adresser au préfet un porter à connaissance relatif aux modifications constatées suivantes : - actualisation des rubriques autorisées (absence de cent rale de malaxage, absence de transit de produits minéraux pulvérulents…) ; - actualisation du plan des réseaux (séparateurs à hydrocar bures non fonctionnels, rejet par pompage aérien…) ; - gestion des effluents (identification, collecte, gestion d es ouvrages, entretien et localisation des points de rejet, conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet) ; - évolution de la classification des mâchefers. Tous les changements notables des éléments du dossier de demande d'autorisation devront y être mentionnés.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Situation administrative · Installations

Autosurveillance

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 19 mars 2008, article 1.5.1

L'exploitant n'a pas défini un programme de surveillance dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

Proposition de l'inspection : Sans objet [adresse]: 05 49 43 86 00 www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 12/12

Thèmes : Situation administrative · Installations

surveillance des eaux souterraines

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 19 mars 2008, article 9.2.2

A la demande de l'inspection, l'exploitant a pu fournir les analyses des eaux souterraines sur les 3 dernières années (2020/2021/2022). Les paramètres analysés sont conformes. Les deux dernières analyses datent du 27 janvier 2022 et du 8 juillet 2022. L'interprétation des résultats est réalisée à partir d'un tableau de suivi "paramètre par paramètre". Les tendances y sont stables et ne montrent pas de dérive particulière.

Proposition de l'inspection : Sans objet [adresse]: 05 49 43 86 00 www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 6/12

Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance

surveillance des eaux résiduaires

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 19 mars 2008, article 9.2.1

La dernière version du plan de réseaux date du 8 avril 2022. Le point "rejet général" mentionné dans l'arrêté préfector al n'a jamais existé en l'absence de centrale de malaxage des matériaux. Les eaux de la plateforme négoce/transit/recyclage de matériaux inertes s'infiltrent naturellement. Les eaux rejetées correspondent uniquement aux eaux ruisselant sur la plateforme mâchefers. Ces dernières transitent par le bassin 1000 m 3 puis par le bassin 160 m 3 par pompage aérien (débit < débit de fuite autorisé) avant rejet dans le fossé routier par campagne (par pompage). L'exploitant réalise une analyse des eaux dans chaque bassin. Les 2 dernières analyses des eaux issues de la platef orme mâchefers datent du 27 janvier 2022 et du 26 février 2021. Des dépassements y sont caractérisés pour : pH (sur les 4 prélèvements) , DCO (sur 2 prélèvements). Ces derniers n'autorisent donc pas le rejet des eaux des bassins dans le milieu naturel. L'exploitant nous indique qu'il étudie actuellement les possibilités de traiter le pH. Par ailleurs, les deux séparateurs à hydrocarbures ne sont plus utilisés.

Proposition de l'inspection : Sans objet [adresse]: 05 49 43 86 00 www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 7/12

Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance

aménagement zone mâchefers

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 19 mars 2008, article 8.2.2

L'aire de stockage et de traitement des mâchefers est étanche (dalle béton). Les eaux de percolation et de ruissellement sont récupérées gravitairement dans le bassin 1000 m 3. Il n'y avait pas d'envol de poussières le jour de la visite.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Risques chroniques · déchets

Lutte contre l'incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 19 mars 2008, article 7.4.3

Deux citernes de 60 m 3constituent la réserve d'eau de 120 m 3 prévue initialement. Le site a fait l'objet d'une reconnaissance opérationnel le des points d'eau incendie (PEI) répertoriés concourant à la défense incendie le 14 juin 2021. Aucune anomalie n'a été constatée. L'exploitant indique qu'un poteau incendie est également présent sur le site. Les extincteurs sont en nombre suffisant et ont été vérifiés le 26 janvier 2022.

Proposition de l'inspection : Sans objet [adresse]: 05 49 43 86 00 www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 8/12

Thèmes : Risques accidentels · risque incendie

Règles d'implantation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 19 mars 2008, article 8.4.1

Les tas de matériaux sont implantés à plus de 2 mètres de la limite de propriété. Les déchets dangereux (huile, graisse…) sont stockés sur u n bac rétention dans un container maritime. Les bidons vides sont stockés dans une benne à l'extérieur. Ces stockages se situent à plus de 6 mètres des limites de propriété.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Risques chroniques · déchets

Registre de sorties des mâchefers

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 19 mars 2008, article 8.2.3

Le registre mentionne l'ensemble des informations réglementaires. Les coordonnées du lieu du chantier peuvent être retrouvées indirectement à partir du nom du marché indiqué sur le registre. Le contrôle aléatoire des destinations du lot 01-22 du 6 et 7 juillet 2022 est conforme.

Proposition de l'inspection : Sans objet [adresse]: 05 49 43 86 00 www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 9/12

Thèmes : Risques chroniques · déchets

Accueil des mâchefers

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 19 mars 2008, article 8.2.1

La limite annuelle de 20000 t est respectée pour l'année 2020 et 2021.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Risques chroniques · déchets

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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