Installation classée à Aigrefeuille-d'Aunis (17290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007204189
Commune
Aigrefeuille-d'Aunis (17290)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 12 mai 2022
SIRET
31770457500123
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Le contrôle réalisé a permis de mettre en évidence globalement le respect des dispositions réglementaires liées à la mise en œuvre des produits chimiques contrôlés, avec un point de vigilance sur la nécessité de mettre à jour certaines fiches de données de sécurité (FDS) dont la révision est antérieure à 2020 et de mettre à disposition les absorbants et moyens de défense contre l'incendie systématiquement adaptés aux produits stockés. En outre, l'exploitant doit porter à la connaissance du préfet les éléments permettant la mise à jour de la situation administrative du site. Au regard des évolutions réglementaires, les installations relèvent dorénavant du régime de l'enregistrement.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R511-9
La société RABOPALE avait transmis par courriel à l’inspection le 20 décembre 2022, un projet de porter à connaissance relatif à la création d'un nouveau bâtiment de stockage (avec panneaux photovoltaïques en toiture). La création de ce bâtiment devait augmenter la capacité de stockage de bois sur le site mais sans modifier le classement au regard de la réglementation ICPE. L’inspection avait fait part de ses premières demandes de compléments à l’exploitant afin qu’il puisse déposer un dossier complété en préfecture. Or, après plusieurs relances de l’inspection, l’exploitant l’a finalement informée, par courriel du 4/911/09/2025, que le projet était finalement suspendu et qu’il transmettrait le PAC révisé en cas d’évolution de la situation. Toutefois, le projet de porter à connaissance prévoyait d’intégrer d’autres évolutions du site qui n’ont pas, par conséquent, été transmises aux services de la Préfecture. Les évolutions du site ou de la nomenclature impliquent notamment la mise à jour de la situation administrative sur : - le changement de puissance et de combustible pour la chaudière ainsi que son passage sous le régime de la déclaration pour la rubrique 2910-A-2, dont le seuil a été abaissé à 1 MW ; - le passage du régime de l’autorisation au régime de l’enregistrement pour les rubriques 2415, 2410 et 2940 au regard des évolutions de la nomenclature. L'arrêté préfectoral d’autorisation du site s'applique toujours, sans préjudice des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables notamment aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2415, 2410 et 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, pour les dispositions applicables aux installations existantes. En outre, l'exploitant doit choisir les règles de procédure qu'il veut voir appliquées à son site (rester sous les règles de procédures du régime d'Autorisation ou passer sous celles du régime d'Enregistrement). Sur la base de ces éléments, l'inspection des installations classées proposera un arrêté préfectoral complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à Monsieur le Préfet une actualisation du tableau des rubriques de la nomenclature prenant en compte le bénéfice des droits acquis sur l’ensemble des rubriques modifiées par décrets en précisant les volumes, les puissances, les quantités et le régime de classement. En outre, il est demandé à l'ex
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2003, article 11.1
L’exploitant a présenté le logiciel qui lui permet d’assurer le suivi mensuel des stocks et de préparer ses commandes. Il dispose donc d'un état des stocks mais n'a pas présenté le plan des stockages associé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établit un plan général des stockages. En outre, conformément à l’article 3.3 de l'arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des ICPE, il complète l’état des matières stockées et utilisées, en intégrant les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
L'exploitant a présenté la liste établie à la date du 30/01/2026 des fiches de données de sécurité, notamment pour les matières dangereuses dont les produits biocides et substances actives utilisés. Plus d’un tiers des FDS présentent des dates de dernière révision antérieures à 2020, elles sont alors considérées comme obsolètes (> 5 ans). Par échantillonnage, l’inspection a demandé la présentation des fiches de données de sécurité de deux produits principalement utilisés. L'exploitant n’a pas eu de difficulté à présenter notamment les FDS de la base du produit de traitement Wolmanit CX-8WB et du saturateur Gris silex LABK0482. Pour ce dernier produit, il indique que la dénomination du produit a récemment été modifiée par le fournisseur mais il ne dispose pas de la FDS correspondante à cette nouvelle désignation. Selon l’exploitant, ces FDS sont également accessibles à tous les opérateurs, notamment au niveau des bureaux. Il a présenté plusieurs classeurs contenant des FDS, sans modalités de classement défini. Pendant la visite sur site, l’inspection a constaté que des FDS sont mises à disposition au niveau du poste de travail et de stockage des autoclaves (1 seul opérateur concerné). De plus, l'inspection a interrogé un opérateur au niveau des postes de travail « Peinture » sur son accès aux FDS : il a indiqué qu’elles étaient consultables dans les bureaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure de disposer des FDS à jour des produits présents sur le site. Il s'assure de la mise à disposition facile de l'ensemble des fiches de données de sécurité à ses salariés et les informe de l’organisation mise en œuvre pour avoir accès aux FDS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5
La visite sur le terrain a permis de constater la mise en œuvre des prescriptions des trois FDS consultées, notamment sur les points suivants : 7/9Pour le produit de traitement Wolmanit CX-8WB (révision FDS du 26/10/2023) : Rubrique 5.1 : Mesures de lutte contre l’incendie / Moyens d'extinction : L'inspection a constaté la présence au niveau de l’autoclave et du stockage de produits de traitement des moyens d'extinction appropriés. Rubrique 6.3 : Mesures à prendre en cas de déversement / Méthodes et matériel de confinement et de nettoyage : L'exploitant indique qu’il dispose de stocks importants de sciure sur site. Ce matériau est identifié parmi les matériaux absorbants adaptés pour contenir un déversement. Rubrique 7 .2 : Manipulation et stockage / Conditions d’un stockage sûr, y compris d’éventuelles incompatibilités : Les produits sont stockés dans un local fermé dédié. L’ensemble du local est raccordé à la rétention des autoclaves (3 x 50 m³). Cette disposition est conforme. Pour le saturateur Gris silex LABK0482 (révision FDS du 20/06/2020) : Rubrique 5.1 : Mesures de lutte contre l’incendie / Moyens d'extinction : L'inspection a constaté la présence au niveau du stockage des peintures et dans l’atelier de moyens d'extinction (extincteurs CO2 et eau pulvérisée). Toutefois, il est indiqué dans la FDS « utiliser de préférence des extincteurs à poudre pulvérisée (poudre ABC) ». Rubrique 6.3 : Mesures à prendre en cas de déversement / Méthodes et matériel de confinement et de nettoyage : L'exploitant indique qu’il dispose de stocks importants de sciure sur site. Ce matériau n’est pas identifié parmi les matériaux absorbants adaptés pour contenir un déversement. En effet, la FDS précise notamment de : « Absorber le déversement au moyen de sable ou d’un absorbant inerte et le mettre en lieu sûr. Ne pas absorber au moyen de sciure ou autres absorbants combustibles. ». L’exploitant ne respecte pas cette disposition. Rubrique 7 .2 : Manipulation et stockage / Conditions d’un stockage sûr, y compris d’éventuelles incompatibilités : Les produits sont stockés à l’intérieur du bâtiment (à l’abri du rayonnement solaire et dans un espace chauffé et isolé). Ils sont positionnés dans une zone dédiée ; pourvue d’un dispositif de rétention, largement dimensionnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant le stockage des produits de peinture, l’exploitant s’assure de disposer des moyens d’extinction et des absorbants adaptés aux produits util
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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