Installation classée à Aigrefeuille-d'Aunis (17290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit mettre en place des actions correctives sur les points suivants : • vérifications des installations électriques, • moyens de prévention et de lutte contre l'incendie, • systèmes de détection automatique d'incendie. -4)
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 7 .3.2
Fourniture des derniers rapports de vérification des installations électriques suivants : • Rapport de vérification des installations électriques (au titre ICPE Silo 1 & Silo 2) en zones ATEX réalisé le 24/09/2025 par l'APAVE (Rapport ref. 135209070 du 24/09/2025). Ce rapport fait état d’une observation : « Les caractéristiques du matériel sont inaccessibles le jour de la visite: nous les fournir ou les verser au dossier technique » • Rapport de vérification des installations électriques (au titre ICPE Station de semences) en zones ATEX réalisé le 24/09/2025 par l'APAVE (Rapport ref. 135209071 du 24/09/2025). Ce rapport fait état de 2 observations : « 1 - Matériel inaccessible, nous indiquer les caractéristiques ATEX 2 - Le groupe de matériel est inadapté à la zone, à remplacer par un matériel de type"Ex II 2D" » • Rapport de vérification des installations électriques au titre du code du travail réalisé du 20/03/2025 au 18/06/2025 par l'APAVE (rapport ref. A32231349-003-2 du 30/06/2025). Ce rapport fait état de 87 observations dont 31 déjà signalées. • Rapport de vérification des installations électriques conformément au référentiel APSAD D18 réalisé le 18/06/2025 par l'APAVE (Rapport Q18 ref. A32231349-003-2 en date du 18/06/2025). 6/13Ce rapport fait état de 7 points de danger dont 5 déjà signalés avec 24 non-conformités identifiées. Selon les conclusions du rapport, l’installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. L’exploitant indique à l’inspection avoir levé de manière significative les non-conformités constatées suite aux vérifications annuelles des installations électriques du site. Il souligne que le suivi des observations constatées a été revu depuis 3 ans. La fourniture des différentes factures et justificatifs de réalisation des travaux de mise en conformité des installations électriques par la société ROY ELEC17 sur les années 2023 et 2024 confirme la prise en compte et la levée de nombreuses non-conformités constatées lors des précédents rapports de vérification des installations électriques du site et comportant également la levée des anomalies du dernier rapport Q19 (contrôle par thermographie des tableaux électriques). L’exploitant indique que le suivi des observations est réalisé sous format informatique. Il a également fourni un devis auprès de la société Cegelec pour la réalisation des travaux de levée de non-conformités sur les différents transformateurs HTA du site. Demande à formuler à l’exploitant à la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 7 .2.5
Le site dispose des moyens de lutte contre l'incendie suivants : • un moyen fixe permettant d'alerter les services d'incendie et de secours (téléphone), • des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7 .1.1 de l’arrêté préfectoral du 24/12/2021 : Transmission du plan des installations avec les différents dangers et risques associés + plan de circulation du site + plan d’évacuation du personnel, • de moyens de lutte contre l’incendie permettant de délivrer un débit minimum de 390 m³/h durant deux heures. À cet effet, l’exploitant a mis en place 4 réserves d’eaux d’une capacité totale de 780 m³ pour la lutte contre l’incendie dont l’implantation est la suivante : • 1 réserve d’une capacité de 120 m³ au Nord du site (à plus de 25 mètres du bâtiment B et des séchoirs de semences) 10/13• 1 réserve d’une capacité de 240 m³ au Nord Est du site (à plus de 25 mètres des bâtiments A et B) • 1 réserve d’une capacité de 240 m³ au Sud Ouest du site (à plus de 25 mètres des Bâtiments C, D,E et F) • 1 réserve d’une capacité de 180 m³ au Sud Est du site (à plus de 25 mètres des silos 1 et 2) Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que les réserves de 240 m³ et 120 m³ ont été réceptionnées par les services du SDIS17 . Seule la réserve de 180 m³ n’avait pas encore fait l’objet d’une réception opérationnelle par le SDIS17 . L’exploitant a transmis à l’inspection la fiche de reconnaissance opérationnelle initiale réalisée par le SDIS17 le 11/12/2025. • 2 poteaux incendie extérieurs sont également présents à moins de 100 metres des limites Est du site. Ces poteaux ont un débit de 60 m³/h sous 1 bar selon la plateforme Hydraclic du SDIS17 . • des extincteurs dimensionnés et répartis sur l’ensemble du site. La dernière vérification des extincteurs a été réalisée le 15/05/2025 par la société INSEPRO (transmission du rapport de vérification du 19/05/2025 Q4 et de l’inventaire détaillé des extincteurs N4). Sur le terrain, l'inspection a procédé, par sondage, sur certains extincteurs à la vérification de l’étiquetage par l’organisme de contrôle de la date effective du dernier contrôle annuel. L’ensemble des extincteurs contrôlés disposaient de l’étiquette de marquage spécifiant le contrôle annuel de mai 2025. La visite a permis de constater l’accessibilité des différents équipements de lutte contre l'incendie. • de RIA au niveau des bâtiments dédiés aux stockages
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 7 .3.3
L’exploitant a mis en place un système de détection automatique incendie (DAI) dimensionnée selon les caractéristiques des stockages des semences dans les bâtiments A, B C, D, E, F, F’ et G (2 types de détection ont été mis en place par le prestataire en tenant compte notamment des caractéristiques des bâtiments et des activités réalisées pour une optimisation de la détection). En cas de détection incendie, le report d’alarme est effectué en permanence au bureau d’exploitation et par télésurveillance pour assurer l’alerte du personnel d’astreinte en cas de départ de feu hors des périodes d’ouverture du site. Transmission des documents suivants : 12/13• procès verbal de réception du 22/04/2024 des dispositifs de détection incendie mis en place par la société Sécuritas Technology, • documents de vérification du niveau de performance des différents dispositifs de détection mis en place en 2024 par la société Sécuritas Technology, • rapport de vérification du système de détection incendie du site réalisé le 31/07/2025 par la société Sécuritas Technology. Selon l’exploitant, des vérifications de maintenance et des tests sont réalisés tous les semestres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant formalise le suivi des vérifications de maintenance et des tests.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Système de détection automatique incendie (DAI)
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 1.2.1
La dernière actualisation de la situation administrative du site a été réalisée en 2020 dans le cadre du dossier de porter à connaissance relatif à l’extension de l’activité de conditionnement et de stockage de semences sur le site d’Aigrefeuille d’Aunis, avec la fourniture d’une actualisation de l’étude de danger du site. Suite à l’instruction du dossier par l’inspection, le site a fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire du 24/12/2021 actualisant les prescriptions applicables à la COOPÉRATIVE AGRICOLE TERRE ATLANTIQUE pour l’exploitation du site de stockage de céréales et de production de semences de céréales sur le territoire de la commune d’Aigrefeuille d’Aunis (17290). L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé principalement de la façon suivante : Stockage de céréales réalisé dans les silos 1 et 2 : Silo 1 vertical métallique : • 16 cellules proposant une capacité totale de 7 253 m³ • 3 fosses de réception extérieures sous auvent • 1 tour de manutention fermée en bardage métallique de 26,5 mètres de hauteur • 1 galerie de reprise sous cellules avec transporteur à chaînes • 1 galerie sur cellules avec toiture fibrociment et transporteur à chaînes • 3 boisseaux d’expédition : 2 de 35 tonnes et 1 de 30 tonnes • 1 chambre à poussières Silo 2 vertical métallique en extension du silo 1 : • 4 cellules proposant une capacité totale de 16 000 m³ • 1 fosse de réception extérieure sous auvent • 1 tour d’élévation ouverte de 32 mètres de hauteur • 1 galerie de reprise sous cellules avec transporteur à chaînes • 1 galerie sur cellules avec toiture fibrociment et transporteur à bandes • 1 boisseau d’expédition de 50 tonnes • 1 chambre à poussières Semences et installations connexes : • Une station de triage et de traitement des semences, pour des semences hybrides (tournesol, maïs, colza, blé hybride) et autogames (céréales à pailles, protéagineux, colza) (bâtiments A, B, C et F) • 7 séchoirs dont 2 pour le séchage des grains des silos 1 et 2 (10,28 MW), les 5 autres étant utilisés pour le séchage en bennes des semences. • Des stockages de semences répartis dans les différents bâtiments du site (bâtiments A, B, C, D, E, F’ et G) • Un stockage de produits agro-pharmaceutiques nécessaires au process de fabrication des semences (bâtiment A) 5/13• Un magasin de distribution des produits phytosanitaires et d’approvisionnement pour les adhérents (bâtiment G) • Un dépôt d’engrais liquide d’un volume total de 265
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 7 .2.2
Transmission par l’exploitant des documents suivants : • Mise à jour de l'analyse du risque foudre du 24/04/2020 (Référence du rapport : 19316115) réalisée par APAVE dans le cadre de l'extension de l’activité semence. • Mise à jour de l’étude technique foudre du 24/04/2020 réalisée par APAVE avec prise en compte de l’extension de l’activité semence. • Présentation et consultation du carnet de bord foudre dans lequel sont formalisées les différentes vérifications des installations de protection contre la foudre et les références des ARF et ETF.
Thèmes : Risques accidentels · Analyse du risque foudre et étude technique foudre
Protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2021, article 7 .2.2
Transmission par l’exploitant des documents suivants : • Dernière vérification visuelle des installations de protection contre la foudre réalisée par Bureau Veritas (certifié Qualifoudre) le 01/10/2024 (rapport du 02/10/2024 ref. 7790873/15.7 .1.R). Ce rapport fait état de 2 observations nécessitant des actions correctives. • Dernière vérification complète des installations de protection contre la foudre réalisée par Bureau Veritas le 18/09/2025 (Rapport du 25/09/2025 ref. 7790873/14.8.1.R). Ce rapport fait état 5 observations nécessitant des actions correctives. • Rapport du 18/11/2025 de levée de réserves de la société INDELEC (certifié Qualifoudre) suite à la réalisation des travaux de mise en conformité des observations constatées lors de la dernière vérification complète foudre du 18/09/2025 par Bureau Veritas.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations de protection contre la foudre
Propreté de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 7 .1.3
La visite sur le terrain a permis de constater un niveau d’empoussièrement relativement faible au niveau des bâtiments dédiés à l’activité semences (stockage et conditionnement). L’exploitant indique que le nettoyage est réalisé en fonction des différents changements de type de semences, sachant que l’activité semence est beaucoup moins génératrice de poussières en comparaison de l’activité de stockage de céréales. Il indique que des consignes et des procédures de nettoyage ont été mises en place pour cette activité, avec un registre de nettoyage présenté lors de la visite. Les équipements utilisés pour le nettoyage dans les bâtiments de l’activité semence sont • aspirateur ATEX • balai manuel
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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