Installation classée à Saint-Savin (86310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit réaliser les travaux demandés au titre du risque foudre et ATEX ainsi que mettre à niveau ses moyens de défense contre l'incendie.
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4 > II.
Les éléments liés à l'exploitation du site (registre de maintenance, registre des précurseurs d'incendie, programme de surveillance des équipements, état des stock, registre des produits dangereux et leurs fiches de données de sécurité, plan général des stockages, registre de nettoyage, conformité des moyens de lutte contre l'incendie, contrôle des installations électriques, plan de localisation des risques, plan des réseaux) ont été transmis en amont de l'inspection ou consultés le jour de l'inspection. Des non-conformités sur le risque foudre et le risque ATEX font l'objet de point de constat spécifiques dans la suite du rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de localisation des risques doit être mis à jour suite à l'arrêt du stockage de produits toxiques (insecticides).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Le rapport Q18 de contrôle périodique des installations électriques au titre de la réglementation ICPE fait état de la non-conformité des dispositifs de protection de plusieurs équipements situés en zone ATEX. Il s'agit de moteurs de trappe dont le degré de protection est inférieur à l'indice de protection requis soit IP55. Cet écart est signalé depuis 2019 mais n'a pas été corrigé par l'exploitant. L'exploitant indique qu'une demande d'investissement a été validée au niveau du groupe pour changer les moteurs concernés sur ce site et ceux du site de Jardres. Considérant qu'une action corrective est déjà entamée, il n'est pas proposé de mise en demeure. Par ailleurs, ces moteurs sont situés sur un élévateur qui, selon ses dires, n'est pas utilisé depuis au moins 6 ans car il est mal dimensionné et se bouche très rapidement. Ainsi les moteurs concernés ne seraient en réalité pas exposés à des zones ATEX dans les conditions actuelles d'exploitation. Par ailleurs, l'inspection a contrôlé, par sondage, le degré de protection du ventilateur fixe des cellules de stockage du silo plat : il est bien IP55. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant remplace les équipements identifiés non-conformes dans le rapport Q18 par des équipements conformes. Au delà des remplacements de moteurs déjà identifiés, l'exploitant fait réaliser un audit d'adéquation matériels / zonage ATEX pour démontrer que les matériels électriques et non électriques, implantés en zone ATEX, sont bien soit certifiés Ex soit de classe IP 5X a minima. En cas de non-respect de cette demande dans le délai imparti, une mise en demeure sera proposée à l'autorité préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté une analyse du risque foudre et une étude technique foudre de 2016. Cette dernière conclut à la nécessite de protéger le transformateur TGBT avec un parafoudre. Toutefois, l'exploitant indique que cet équipement n'a pas été installé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise les travaux de mise en conformité identifiés par l'étude technique foudre puis intègre ces équipements dans ses routines de maintenance. En cas de non-respect de cette demande dans le délai imparti, une mise en demeure sera proposée à l'autorité préfectorale. Enfin, l'exploitant justifie de la non nécessité de mettre à jour les études foudre de l'établissement dans le cas où des modifications des installations seraient intervenues depuis 2016. Dans la négative, les études foudre sont mises à jour et les travaux préconisés en découlant, sont réalisés selon un calendrier raisonnable, porté à la connaissance de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26 > III
Les stockages de céréales sont équipés de sondes thermométriques transmettant une valeur toute les demi-heures. Ces valeurs sont enregistrées et reliées à un système d'alerte, qui ne s'est toutefois jamais déclenché selon l'exploitant. L'humidité des produits est mesurée à l'entrée sur site et enregistrée par l'exploitant dans son suivi informatisé. A noter que le site ne stocke que des céréales et aucun oléagineux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie le choix des seuils de déclenchement de l'alerte de température au regard des diverses céréales stockées sur l'ensemble du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des conditions de stockage des céréales
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
Compte-tenu de l'antériorité du site vis-à-vis de l'arrêté ministériel de prescriptions générales, ce point de contrôle n'est pas directement opposable au site (voir annexe III de l'arrête du 26 novembre 2012). D'après la carte DECI du SDIS de la Vienne, l'installation est située à 170 m du poteau 862460017 débitant 64 m3/h• à 180 m du poteau 862460002 débitant 155 m3/h• à 240 m du poteau 862460018 débitant 162 m3/h• Au regard de la réglementation actuelle, un site nouveau devrait se doter d'une réserve incendie de 120 m3. De plus l'inspection a constaté par sondage que le suivi annuel des extincteurs était bien réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant sollicite l'avis du SDIS quant à la couverture du risque incendie du site. En fonction de cet avis, il installe le cas échéant une réserve incendie de 120 m3 selon les prescriptions supra et la fait réceptionner par le SDIS par la réalisation d'un essai d'aspiration au moyen d'un engin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/04/2026, article R511-2
Le site est constitué d'un hangar, répondant à la définition d'un silo plat et pouvant accueillir 7 500 t de céréales. Il est équipé d'une fosse, d'un élévateur et d'un transporteur. • d'un bâtiment silo plat composé de cellules pour un total de 7 500 t. Il est équipé de deux élévateurs et d'un transporteur. • d'un bâtiment silo "cathédrale", désaffecté•5/14 d'un bâtiment composé de 8 cellules de stockage d'engrais• Le jour de l'inspection, il est constaté que le silo cathédrale est vide, que seules deux cellules contiennent des engrais solides en très faible quantité, que les silos plats et le hangar contiennent des céréales en quantité limité (hangar au 2/3 vide, plusieurs cellules vides). Ainsi, les activités ICPE en cours respectent les seuils de la nomenclature et de l'arrêté préfectoral d'enregistrement. L'exploitant explique que le stockage d'engrais ne se fait que de septembre à juin. Mi-juin les cellules ayant stocké des engrais sont nettoyées en vue de recevoir le colza. Bien que datant des années 1970, le site est entretenu et a fait l'objet de travaux ces dernières années, dont notamment le désamiantage de la toiture (remplacée par de la tôle bac-acier), le changement de l'armoire électrique du hangar, la réfection de la ventilation des cellules.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10 > I.
Le registre de nettoyé a été consulté. Les périodicités fixées par l'exploitant dans sa procédure harmonisée pour le groupe sont respectées. Le jour de l'inspection, les installations sont propres et dépoussiérées, limitant l'occurrence d'une possible formation d'atmosphère explosive due à l'accumulation de poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10 > IV.
L'inspection a permis de parcourir l'ensemble des installations. Tous les équipements de transport des matières sont capotés. Le fond du transporteur à chaîne des cellules du silo plat a par ailleurs été remis à neuf en 2024. Les poussières sont captées et collectées dans un cellule dédiée et isolée des cellules du silo.
Fonctionnement des installations de transfert des grains.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Le système de transfert de grain du silo plat est muni d'un système d'aspiration. A la demande de l'inspection, l'exploitant fait la démonstration de l'asservissement de l'élévateur et des transporteurs à l'aspiration. Il est constaté que l'arrêt de l'aspiration entraîne l'arrêt des-dits équipements.
Fonctionnement des installations de transfert des grains.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
L'état des détecteurs de déport de bande et des contrôleurs de bande est reporté sur le synoptique de pilotage de l'installation. Les équipements requis sont présents au sein du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 50
Les poussières sont captées le long des installations de l'élévateur et dans le dépoussiéreur avant l'arrivée dans les cellules. Elles sont canalisées dans une case à poussière attenante à l'élévateur et isolée du reste des installations, dont l'accès se fait de l'autre côté du bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
13/14 Compte-tenu de l'antériorité du site vis-à-vis de l'arrêté ministériel de prescriptions générales, ce point de contrôle n'est pas directement opposable au site (voir annexe III de l'arrête du 26 novembre 2012). Il est toutefois constaté que la tour est séparée de l'espace sur-cellule par une porte en métal assurant un rôle de découplage. De même, elle est séparée de l'espace sous-cellule par un plancher en béton avec un accès au travers d'une trappe en métal. Les cellules sont elles-mêmes en métal et fermées en leur partie basse par une porte en métal.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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