Installation classée à La Brousse (17160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007207500
Commune
La Brousse (17160)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 17 octobre 2024
SIRET
38285774600012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Page 3 / 14La visite a permis de contrôler par sondage certaines dispositions de sécurité, notamment celles relevant de la protection incendie. Le contrôle a mis en évidence deux écarts pour lesquels il est demandé à l'exploitant une action corrective, il s'agit de la démonstration que son installation est bien protégée contre la foudre et de la mise en place d'une trappe de désenfumage dans le chai de distillation. Page 4 / 142-4)
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2009, article 10.9
Le dossier initial n'a pas pu être consulté, le PAC de 2018 ne fait pas mention d'une étude initiale du risque foudre. L'examen du tableau électrique n'a pas permis de noter la présence de parafoudre. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à transmettre à l'inspection copie de l'étude initiale Foudre et, le cas échéant, les éléments permettant de justifier que les dispositifs de protection préconisés sont installés et vérifiés périodiquement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Foudre
Equipements de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2009, article 12.5
Interrupteur général : cet interrupteur existe et se situe dans un local distant du chai de distillation et de la distillerie, aucun produit inflammable n'y est stocké. Désenfumage : le local distillerie est équipé d'une trappe de désenfumage, à l'inverse du chai de distillation. Extincteurs : dernier contrôle en nov 2023 par la société KERFEU, vu le marquage des extincteurs dans le chai. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un devis pour équiper son local de stockage d'une trappe de désenfumage (6 mois) et faire réaliser les travaux (1 an). Ce local dispose d'une toiture sous charpente bois et tuiles et ne comprend des alcools de bouche que durant une certaine partie de l'année. Ainsi, il n'est pas proposé de mise en demeure à ce stade. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant Page 11 / 14
Thèmes : Risques accidentels Sécurité
situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2009, article 1.1
L'exploitant dispose de trois alambics de 25hl, ce qui correspond au porter à connaissance émis en mai 2018. Une proposition d'arrêté préfectoral complémentaire est transmise au préfet en parallèle du présent rapport. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 5 / 14
Thèmes : Risques accidentels rubriques ICPE
Surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2009, article 11.4
L'exploitation de cette ICPE est assurée par M Maurin et trois employés. M Maurin directeur de l'établissement assure la surveillance de ses installations. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 7 / 14
Thèmes : Risques accidentels Surveillance
Ouvertures/Issues
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2009, article 12.3.4
Le local distillerie comporte deux issues. Il y a moins de 10 m entre le fond du local et chacune des deux sorties. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 14
Thèmes : Risques accidentels Issues
Communication avec chai de distillation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2009, article 12.3.5
Pas de communication directe entre le local distillerie et le chai de distillation. Les deux locaux ne sont pas contigus. Au moins un mur de moellons les sépare. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 9 / 14
Thèmes : Risques accidentels Comportement au feu
Stockage des eaux-de-vie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2009, article 12.4.2
Pas de distillation en cours. Pas de stockage d'alcool de bouche dans ce local constaté. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 10 / 14
Thèmes : Risques accidentels Stockage
Personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2009, article 12.7
La campagne de distillation n'a pas commencé. Les installations sont à proximité immédiate de l'habitation de […] qui assure la présence en permanence d'une personne lors des phases de distillation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 13 / 14
Thèmes : Risques accidentels Présence permanente
Confinement des pollutions accidentelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2009, article 5.6
Les chais contrôlés sont sur rétention interne. La distillerie est également sur rétention, écoulement par gravité vers le bassin de rétention. Aucun organe de commande. Une pompe immergée est à demeure et permet la vidange, au delà d'un certain niveau, des eaux pluviales qui sont également récupérées . Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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