Installation classée à La Rochelle (17000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
À la suite de la publication des conclusions des MTD du BREF principal du site (transformation des métaux ferreux (FMP)) de la rubrique 3230, l'exploitant doit transmettre aux services de la préfecture un dossier de réexamen IED, dont un exemplaire a été remis le jour de la visite d'inspection, avec a minima les compléments notifiés dans le présent rapport. Il doit également mettre en place des actions correctives sur les points suivants : - valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales avant rejet, - auto-surveillance des eaux souterraines, - intervention des services de secours.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Réexamen IED
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/05/2017 , article R515-71
Les conclusions des meilleures techniques disponibles (MTD) du BREF principal du site (transformation des métaux ferreux (FMP)) de la rubrique 3230 ont été publiées en novembre 2022. L’exploitant indique à l’inspection avoir fait réaliser le dossier de réexamen IED en janvier 2023 par le siège du groupe GALVA METAL. Toutefois, ce document n’a pas été transmis au préfet et à l’inspection. Une version papier du dossier a été remise à l’inspection le jour de la visite. Il apparaît, en première analyse, que ce document doit a minima être complété par le rapport de base prévu à l’article L.515-30 du code de l’environnement (et dont le contenu est défini à l’article R.515-59 3°). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet, sous 2 mois, aux services de la préfecture le dossier de réexamen IED mis à jour au regard des échéances échues du document remis en visite, et le rapport de base du site. L’exploitant pourra utilement trouver sur le site AIDA de l’INERIS les guides et référentiel mis à disposition : https://aida.ineris.fr/guides/ied . En parallèle, il transmet également une version informatique au service de l’inspection en charge du suivi de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dossier de réexamen IED rubrique principale 3230 (BREF (FMP))
Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales avant rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2016, article Article 4.3.11
L'exploitant assure le suivi des rejets d'eaux pluviales en sortie de séparateur hydrocarbures, avant rejet dans le réseau communal au niveau des points de rejets EP (Parc Artisans) et EP (Parc Galva), par la réalisation d'une analyse semestrielle de la qualité des rejets, notamment sur les paramètres : DBO5, DCO, MES, Fer, Plomb, Zinc, Nickel et Hydrocarbures totaux. Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence de déchets de matériaux à la surface du bassin de récupération des eaux pluviales du parc Artisans. Une analyse est également réalisée au niveau du bassin étanche EP « A ». Les eaux pluviales de ce bassin ne sont pas rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. Elles sont réutilisées pour la station de traitement des rejets atmosphériques des installations de traitement de surface (laveur de gaz avec neutralisation à la chaux). La dernière analyse des rejets d'eaux pluviales a été réalisée le 12/11/2024 par APAVE (Rapport ref : 100237161-001-1 en date du 07/01/2025). Ce rapport montre un dépassement de la concentration en zinc (6,8 mg/l) au niveau du point de rejets EP (Parc galva) pour une VLE fixée à 3 mg/l. Selon les résultats fournis des précédentes analyses, le dépassement sur ce paramètre est récurrent au niveau de ce point de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant détermine le flux de zinc rejeté par jour au niveau des rejets d'eaux pluviales (en g/j) et se rapproche du service de gestion des eaux pluviales de la CDA de La Rochelle afin de s'assurer que ces rejets d'eaux pluviales respectent les valeurs limites imposées par leur convention de rejets. Il procède au nettoyage du bassin de récupération des eaux pluviales du parc Artisans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2016, article Article 10.2.4
L'exploitant réalise la surveillance des effets sur l’environnement à partir de 4 piézomètres identifiés dans le dernier rapport d'analyses APAVE du 10/01/2025 (rapport ref. : 100237164-001-1 suite à intervention du 12/11/2024) et listés ci-dessous : Piézomètres amont : Pz1 (Piezzo bassin galva) : (Nord-Est du site) Pz2 (piezzo parc galva) : (Nord-Ouest du site) 8/12Piézomètres aval : Pz 3 Piezzo maintenance : (Sud-Est du site) Pz 4 Piezzo Entreprise ROUVREAU (ex SGMT) : (Sud-Ouest du site) L'exploitant assure le suivi de la qualité des eaux souterraines par la réalisation de 2 campagnes de prélèvement (alternativement en période de basses et hautes eaux) par un organisme extérieur accrédité COFRAC sur les paramètres suivants : Zinc, Chlorure, Ammonium, Fer, Nickel, Plomb, Indice hydrocarbures, MES, DCO, DBO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de suivre plus efficacement l’évolution des concentrations de chaque paramètre analysé, l'exploitant peut mettre en place un graphique sous forme de courbes au niveau de chaque piézomètre. Les résultats doivent être analysés et, en cas de dépassements importants, d'évolution défavorable ou anormale des paramètres analysés, des mesures correctives doivent être proposées et mises en place par l'exploitant. L'inspection doit être informée sans délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
L'exploitant a indiqué qu'il réalise annuellement des analyses des effluents d'eaux pluviales rejetés. Toutefois, il constate régulièrement des dépassements sur le paramètre zinc (Cf. point de contrôle n°4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant apporte les éléments de justification de ces dépassements. 9/12Il étudie et propose des actions correctives visant à améliorer la qualité des rejets notamment sur ce paramètre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2016, article 8.2.3
L'exploitant a amélioré l'accès aux installations pour les services de secours en équipant le portail d’accès au site d'un code d’ouverture qui a été transmis au SDIS17 . Par ailleurs, il transmet chaque trimestre à l’inspection les noms et les coordonnées téléphoniques des personnes d’astreinte. L’exploitant indique également que les plans des installations et des consignes de sécurité sont en cours d’actualisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant indique à l’inspection si le second accès au nord du site (depuis le site propriété de la société Coutant) est également équipé d’un dispositif avec code d’ouverture. Afin de compléter les informations d’accès au site, l’exploitant peut utilement mettre en place pour les services de secours une boîte aux lettres de couleur rouge dans laquelle il met un plan à jours des installations au format A3 plastifié localisant les risques. Il peut également indiquer le nom et les numéros de téléphone des personnes à joindre en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2016, article 1.2.1
La dernière mise à jour de la situation administrative du site a été réalisée en 2016 dans le cadre de l'APC du 16 mars 2016 actualisant les prescriptions applicables aux installations du site de La Rochelle. Lors de la visite d’inspection du 27/09/2022, un point avait été fait sur la situation administrative du site au regard de la modification de la nomenclature des ICPE avec les constats suivants : Suite à la parution du décret n°2019-292 du 9 avril 2019, la rubrique 2565 a été modifiée en supprimant le régime d'autorisation et en introduisant le régime de l'enregistrement pour cette rubrique. Cette modification porte également sur l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670. Le site étant également classé à autorisation au titre de la rubrique 3260 (Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3) pour un volume de 786 m3 , le site n'est plus concerné par la rubrique 2565. L'arrêté préfectoral du 16 mars 2016 fait référence à la rubrique 4802 de la nomenclature des ICPE. Le décret n°2019-900 du 22 octobre 2018 a supprimé la rubrique 4802. Les installations relèvent dorénavant de la rubrique 1185-2a avec un seuil inférieur au régime de classement de cette activité. » L'exploitant indique que, depuis la dernière visite d’inspection, les différentes activités pouvant modifier la situation administrative de l'établissement n'ont pas évolué sur le site.
Analyse des substances (PFAS) dans les rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/11/2024, article 1
Dans le cadre de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation, l’exploitant a fait réaliser par la société IRH (organisme accrédité COFRAC) 3 campagnes de recherche de substances PFAS dans les rejets aqueux du site de la société GALVA ATLANTIQUE. Les rapports des 3 campagnes réalisées en décembre 2024 (intervention du 02/12/2024), en janvier 2025 (intervention du 06/01/2025) et en février 2025 (intervention du 06/02/2025) ont été 5/12transmis à l’inspection et enregistrés sous l’application GIDAF par l’exploitant. Ces 3 rapports montrent dans l’interprétation de l’ensemble des résultats d’analyse une absence de molécules supérieures à la LQ (limite de quantification) et une valeur sur l’ensemble des AOF (Organo Fluorés Adsorbables) < 2 g/l.μ
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Réalisation des campagnes d'analyse (PFAS)
Autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L'exploitant a transmis, via l'application GIDAF, les résultats de son autosurveillance des eaux superficielles et souterraines du site.
Eaux issues des toitures du hall 3 (traitement de surface)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2016, article 9.1.2
L’exploitant confirme que les eaux du « Parc noir » également identifié « bassin EP A » font l’objet d’un traitement par la station de traitement interne du site puis sont stockées dans l’ancienne 11/12cuve à fioul. Ces eaux sont réutilisées dans l’eau d’appoint pour le fonctionnement du laveur de gaz des bains d’acide et la dilution des bains d’acide chlorhydrique. Il indique que les eaux issues de ce bassin ne font l’objet d’aucun rejet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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