Installation classée à Metz-en-Couture (62124), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les points vérifiés durant l'inspection indiquent une conformité réglementaire aux prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du /2011 et par l'arrêté préfectoral. L'inspection formule toutefois trois observations auxquelles l'exploitant apportera des réponses : - les coordonnées de l'exploitant doivent figurer sur les panneaux d'affichage du parc éolien ; - les suivis environnementaux sont à téléverser sur la plateforme Depobio dès que celle-ci sera fonctionnelle ; - les tests d'arrêt d'urgence depuis un régime de survitesse sont à réaliser annuellement, y compris en présente d'"auto-diagnostics".
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Essais annuels des arrêts
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
Les documents intitulés « Service Report - Check ICPE » ont été fournis par l’exploitant. Un rapport est effectué par éolienne. Ces documents établis par la société Vestas sont majoritairement rédigés en anglais. Le point 3 du rapport détaille les contrôles relevant de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Le rapport ne détaille pas les boutons d’arrêt d’urgence contrôlés (tour, nacelle, etc.). L’analyse des rapports a été réalisée par sondage documentaire. Ainsi, la mention « OK » est indiquée pour les tests d’arrêt et d’arrêt d’urgence et test depuis un régime de survitesse dans les rapports relatifs aux éoliennes MET3, MET9. En revanche, la mention « Not Applicable » est indiquée pour les tests depuis un régime de survitesse dans les rapports relatifs aux éoliennes MET1, MET2, MET4, MET6, MET10. Concernant les tests relatifs à la survitesse, l’exploitant indique que les éoliennes, d’après le fabricant et maintenancier Vestas, réalisent des « auto-diagnostics » permettant de tester le système des capteurs de vitesse pendant le fonctionnement de l’éolienne afin de garantir la sécurité de la machine sans qu’il soit nécessaire de réaliser de tests de survitesse durant la maintenance annuelle de l’éolienne. L’inspection indique que ces tests peuvent être considérés comme une approche complémentaire mais ne peuvent remplacer les tests manuels. Par sondage documentaire, les derniers tests ont été réalisés en : - octobre 2024 pour l’éolienne MET2 ; - octobre 2024 pour l’éolienne MET3 ; - octobre 2024 pour l’éolienne MET4 ; - octobre 2024 pour l’éolienne MET6 ; - novembre 2024 pour l’éolienne MET9 ;10/12 - décembre 2024 pour l’éolienne MET10. L’exploitant indique les maintenances sont actuellement en cours, lors de la visite la société Vestas effectuait la maintenance sur l’éolienne E2. Suite à la demande de l'inspection, l'exploitant indique qu'il va se rapprocher du maintenancier afin de faire programmer, dans les meilleurs délais, la réalisation des tests d'arrêt des installations depuis un régime de survitesse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour les prochains rapports de transmettre des documents rédigés en français comme le stipule l’article 2.2 II de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. L’exploitant doit réaliser les tests de mise à l’arrêt d’urgence depuis un régime de survitesse pour l’ensemble des éoliennes de son parc y compris en présence de capteurs réalisant des auto- diagnostics. L’exploitant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
L’inspection des installations classées, par contrôle aléatoire, a inspecté les plateformes des éoliennes E5, E6, E7 et E10. Le site dispose en permanence d'une voie d'accès carrossable au moins pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Cet accès est entretenu. Les abords des installations visités, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont maintenus en bon état de propreté. L’exploitant a transmis le contrat d’entretien des plateformes des éoliennes, établit en date du 17 janvier 2025. La prestation est effectuée par la société « APAJH ESAT le jardinet » a raison de deux fois par an en juin/juillet et en septembre/octobre. Il a été constaté, lors de l'inspection, que l’entretien venait d’être effectué.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant indique que la mise en service du parc a eu lieu en septembre 2018. Le parc ne présente pas de mesure de bridage chiroptérologique. Le premier suivi environnemental du parc a été mené en 2019 par le bureau d’étude Auddicé. Le suivi mortalité a été réalise pour 9 éoliennes du parc entre mi-mai et fin octobre pour un total de 37 passages. Au total 21 cas de mortalité (16 oiseaux et 5 chauves-souris) ont été recensés, dont 6 sous l’éolienne MET05 et 4 pour l’éolienne MET07. Les mesures correctrices proposées au regard de ces résultats, appliquées par l’exploitant, sont l’entretien des plateformes et le retrait des agrainoirs positionnés à proximité des machines, ainsi que la reconduction du suivi en 2020. Un deuxième suivi environnemental du parc a été effectué en 2020 par le bureau d’étude Auddicé. Le suivi mortalité a été réalisé pour 9 éoliennes du parc entre mi-mai et fin octobre pour un total de 40 passages. Au total 15 cas de mortalité (11 oiseaux et 4 chauves-souris) ont été recensés, repartis sur les différentes machines. Un suivi d’activité en hauteur a été réalisé à l’occasion de chaque suivi au niveau des éoliennes MET5 et MET10. Les conclusions indiquent que l’activité est globalement faible et hétérogène en fonction des périodes suivies. Une richesse spécifique plus élevée est notée pour la période de transit automnal, avec sept espèces identifiées. Les paramètres abiotiques ont été relevés pour chaque période suivie. Concernant le suivi avifaunistique, l’étude indique que la zone d’étude présente une richesse modérée avec un maximum de 40 espèces d’oiseaux recensées, dont plusieurs patrimoniales. Les parcelles cultivées sont utilisées par les rapaces en tant que terrain de chasse voire de zone de nidification, ainsi que comme zone de gagnage en période internuptiale par des groupes de passereaux. 6/12 Le bureau d’étude préconise le maintien des mesures correctrices précédemment proposées. Il indique que les chiffres de mortalité sont un peu plus élevés que la moyenne pour l’avifaune mais que le parc éolien ne semble pas avoir d’effet négatif notable sur le comportement de l’avifaune. Aucune mesure supplémentaire n'est proposée par le bureau d'étude. Les suivis réalisés suivent le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de 2018. Les mesures pérennisées suite aux suivis sont l’entretien des plateformes, à raison de deux fauches par par an, et le maintien de plateformes non attractives pour la fa
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant indique que le dépôt des données biodiversité sur la plateforme DEPOBIO n'a pas été réalisé. Ils indiquent avoir cherché à régulariser la situation mais précisent que le site de l'INPN et en particulier le système DEPOBIO est hors d'usage depuis plusieurs semaines. Ils indiquent qu’ils procéderont au dépôt des données dès que le système sera rétabli. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle que l’ensemble des données relatives aux suivis de mortalité et d’activité disponibles depuis la mise en service du parc éolien doivent être déposées sur le site. Il convient de procéder, dès que la plateforme de dépôt sera fonctionnelle au versement de l’ensemble des données sur le site dédié : https://depot-legal-7/12 biodiversite.naturefrance.fr/versement/. A l’avenir, cette action est à réaliser concomitamment à la transmission des rapports de suivi environnementaux à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par contrôle aléatoire, les éoliennes E5, E6, E7 et E10 ont été inspectées. Les installations sont maintenues fermée à clés en permanence. L'accès est interdit au public. Un affichage sur mat rappelle cette interdiction d’accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque éolienne est identifiée par le numéro de machine, visible depuis l’entrée de la plateforme. Sur la porte de l’éolienne, les consignes d’accès sont illustrées par des pictogrammes et les consignes de soins à apporter aux personnes électrisées sont également détaillées. Des panneaux sont positionnés à l’entrée des plateformes des éoliennes. Ils comportent les pictogrammes et indications suivantes : - risque d’électrocution ; - risque de chute de glace ; - interdiction d’entrer dans l’éolienne à toute personne non autorisée ; - piétons et véhicules circulation et stationnement interdits sous les éoliennes. Un encart « En cas de situation anormale qui présente un risque pour la sécurité » précise qu’il faut s’éloigner des installations et indique le numéro des services de secours. L’inspection relève que l’affichage ne comporte pas les coordonnées du centre de conduite de l’exploitant. L’exploitant indique que le maire de la commune effectue des passages réguliers au niveau du parc et qu’en cas de problématique, c’est au maire que les riverains s’adresseraient. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de compléter les panneaux d’affichage en y faisant apparaître les coordonnées du centre d’exploitation de Boralex afin que l’alerte puisse être rapidement transmise par un tiers en cas d’incident sur le parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
9/12 Par contrôle aléatoire, les machines E5, E6 et E10 ont été inspectées (sans montée en nacelle). L'intérieur des aérogénérateurs est propre et ne comporte aucun matériau combustible ou inflammable.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
11/12 L’exploitant a transmis la procédure « de mortalité en cas de découverte de chauve-souris ou d’oiseau mort en pied de turbine ». La procédure éditée en mai 2025 est à destination de l’ensemble des personnes pouvant être amenées à intervenir sur le parc et notamment les équipes opérationnelles (exploitant, maintenancier) et vise à expliquer les pratiques à adopter en cas de découverte de cadavre au cours d’un suivi environnemental ou de manière fortuite. Cette procédure est complétée d’une fiche terrain, apposée en pied de machine qui détaille les actions à réaliser. Les équipes intervenants sur site, et notamment le maintenancier, sont informées par mail de la procédure. L’exploitant indique que si c’est l’équipe opérationnelle qui trouve un cadavre, elle informe par mail l’équipe du pôle Environnement Opérations de Boralex. La fiche terrain détaille étape par étape les différentes actions à mettre en œuvre et les données à recueillir en cas de découverte d’un cadavre à proximité d’une éolienne. Les consignes sont : - Ne pas toucher le cadavre ; - Prendre des photos avec un référentiel de mesure ; - Localiser le plus précisément possible, sur un plan, l’emplacement de la carcasse ; - Observer le contexte environnant et préciser, par exemple, si des travaux agricoles sont en cours, etc. - Transmettre les photos et les données recueillies par le biais de la fiche mortalité à l’exploitant. La procédure indique que la fiche incident doit être transmise aux autorités compétentes, en l’occurrence la DREAL, conformément à la réglementation. L’inspection des installations classées rappelle que ces déclarations doivent s’effectuer dans les meilleurs délais suite à la découverte du cadavre. L’exploitant indique qu’il n’y a pas eu de découverte fortuite de cadavre sur le parc éolien de l’Inter deux Bos. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de s’assurer de la bonne information de toutes les personnes intervenants sur site, il pourrait être opportun d’annexer la procédure de mortalité au plan de prévention. Ainsi, en cas de renouvellement des équipes opérationnelles, les opérateurs sont informés une fois par an de la conduite à tenir.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Le bulletin de vérification des extincteurs a été communiqué à l’inspection. Le rapport date d’avril 2025 et est établi pour l’ensemble des machines du parc. L’exploitant indique que le contrôle des extincteurs est un mission confiée au prestataire DEKRA, qui mandate un sous-traitant CASI INCENDIE pour réaliser le contrôle. L’exploitant indique que le bulletin de vérification émis par CASI Incendie n’étant pas clair quant aux conclusions du contrôle, il est demandé à la société Dekra de remplir un autre document, dont la trame a été conçue par Boralex, afin de spécifier pour chaque extincteur son état, son besoin de remplacement et les éventuelles observations. Pour chaque éolienne, l’extincteur présent en pied de machine et en nacelle ont été vérifiés. Tous les extincteurs sont indiqués en bon état et la mention « RAS » est spécifiée pour chaque. L’inspection a constaté la présence des aérogénérateurs en pied de machine dans les éoliennes visitées E5, E6 et E10. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient, pour les prochaines vérifications de faire figurer sur le rapport de contrôle l’état de chaque extincteur vérifié ou de revoir le document annexé (entête de l’organisme de contrôle, noms des techniciens, etc.), afin de pouvoir faire le lien avec le bulletin de vérification.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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