L’établissement a fait l’objet : d’une étude de dangers en 2010 ,• d’un complément d’étude relatif au déplacement de la zone de démixage en 2011,• d’un complément relatif au réagencement des zones de stockage du 1er mars 2016. L’avis de l’Inspection des installations classées sur ces modifications, considérées comme non- substantielle, en application de l’article R.512-33 du code de l’environnement (article en vigueur à la date de l’avis, abrogé puis remplacé par l'article R.181-46) date du 30 août 2016, • d’un dossier de modification du 18 décembre 2020 visant à séparer les bouteilles composites, qui peuvent être à l’origine d’un incendie alimenté, des autres bouteilles, afin de limiter les
La visite a permis de constater le comblement du forage. L'exploitant a produit le rapport de la société GEOTEC ENVIRONNEMENT (référencé 2023/08959/LILLE-indic 0-CARVIN (62220)-MaG) qui a procédé au comblement les 12 et 18 février 2024 conformément à la norme NF X10-999 d'août 2014. Toutefois, il est nécessaire de disposer de l'avis d'un hydrogéologue sur le comblement du forage comme le prévoit l'article 3.4.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 2: Le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure nécessite de disposer de l'avis d'un hydrogéologue sur les travaux réalisés et sur d'éventuelles actions
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L’exploitant a présenté, en version « papier » : - le dossier de demande d’enregistrement complété par le dossier de porter à connaissance de modifications (ajout d’une mezzanine) daté du 27 mars 2025 ; - une copie de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 dans sa version initiale (non mis à jour). Il a présenté, en version électronique, son arrêté d’enregistrement en date du 03/12/2014 et la version actualisée de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 précité, qui s’applique au site. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’inspection les documents des assureurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/10 L’exploitant doit transmettre les documents des assureurs à l’in
UNEAL Carvin — Conformité des installations électriques
Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
L'exploitant a produit le rapport du dernier contrôle annuel effectué le 06/03/2025 par la société DEKRA (rapport n° 054509622501R001) qui indique une observation relative à un défaut sur un éclairage (blocs éclairage de sécurité de classe II ) qui fait l'objet d'une action de maintenance planifiée par l'exploitant. 6/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1: L'Inspection de l'environnement demande à l'exploitant de lui transmettre les justificatifs de finalisation de l'action corrective vis-à-vis du défaut cité ci-avant dans un délai de 1 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.