Installation classée à Valenciennes (59300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 janvier 2025 — aucune suite administrative proposée.
La visite d'inspection n'a pas mis en évidence de non-conformité à la réglementation relative au suivi en service des équipements sous pression.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Par transmission du 29 janvier 2025, l'exploitant a transmis la liste des équipements sous pression exploités au sein de l'établissement. 5/11 La liste mentionne notamment : la localisation de l'équipement ;• le type d'équipement ;• le fabricant ;• le numéro de série ;• la catégorie de risque ;• le fluide et le groupe de risque ;• la pression maximale admissible et le volume de l'équipement ;• la date de fabrication ;• la date de la dernière inspection périodique et la date de prochaine inspection périodique ; • la date de la dernière requalification périodique et la date de prochaine requalification périodique. • Le régime de surveillance n'est pas indiqué dans la liste des équipements (sans plan d'inspection / selon le plan d'inspection référencé). A priori, aucun des équipements actuels de l'exploitant ne nécessite de plan d'inspection, dans leur mode de suivi actuel. Observation n°1 : il est demandé à l'exploitant de spécifier dans la liste, pour chaque équipement ou de manière globale, le régime de surveillance retenu. A noter que pour le système frigorifique en cours de démarrage, un plan d'inspection devra être approuvé au maximum dans les 18 mois suivant la mise en service de l'équipement, conformément aux dispositions du point VII de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Il est demandé à l'exploitant de transmettre ce document dès qu'il sera approuvé. Concernant le contenu de la liste, il est à noter que pour certains équipements, la date de dernière inspection périodique n'est pas la bonne alors que la date de prochaine inspection périodique correspond à la dernière inspection réalisée. Observation n°2 : il est demandé à l'exploitant de mettre la liste des équipements sous pression à jour avec les dates des dernières inspections périodiques réalisées pour chaque équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
Les équipements retenus pour la vérification du respect des points de contrôle 3 à 9 sont, sauf indications contraires dans les points de contrôle concernés, les suivants : l'ACAFR de marque LAGARDE, de numéro de série RA312E fabriqué en 2008, contenant de la vapeur d'eau, d'une pression maximale admissible de 5 bar et d'un volume de 11 600 L ; •6/11 l'ACAFR de marque LAGARDE, de numéro de série RA313E fabriqué en 2008, contenant de la vapeur d'eau, d'une pression maximale admissible de 5 bar et d'un volume de 11 600 L ; • l'ACAFR de marque LAGARDE, de numéro de série RA397E fabriqué en 2008, contenant de la vapeur d'eau, d'une pression maximale admissible de 5 bar et d'un volume de 11 840 L ; • l'ACAFR de marque LAGARDE, de numéro de série RA398E fabriqué en 2008, contenant de la vapeur d'eau, d'une pression maximale admissible de 5 bar et d'un volume de 11 840 L ; • le générateur de vapeur de marque BABCOCK WANSON, de numéro de série 14456, fabriqué en 2007, contenant de la vapeur d'eau, d'une pression maximale admissible de 10 bar et d'un volume de 3 910 L ; • le réservoir de marque CSC s.r.l, de numéro de série B22504, fabriqué en 2017, contenant de l'air, d'une pression maximale admissible de 12 bar et d'un volume de 3 000 L. • Il est à noter que ces équipements répondent tous aux critères de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. (*) ACAFR : appareil à couvercle amovible à fermeture rapide
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Les comptes-rendus d'inspection périodiques ont été consultés :7/11 ACAFR Lagarde RA312E : la dernière inspection périodique est en date du 17 octobre 2024. Elle a été réalisée par l'organisme ASAP (sous accréditation). Le plan de contrôle utilisé pour l'inspection visuelle extérieure est référencé (révision 0). Le rapport conclut à un résultat satisfaisant. • ACAFR Lagarde RA313E : la dernière inspection périodique est en date du 17 octobre 2024. Elle a été réalisée par l'organisme ASAP (sous accréditation). Le plan de contrôle utilisé pour l'inspection visuelle extérieure est référencé (révision 0). Le rapport conclut à un résultat satisfaisant. • ACAFR Lagarde RA397E : la dernière inspection périodique est en date du 18 octobre 2024. Elle a été réalisée par l'organisme habilité ASAP (sous accréditation). Le plan de contrôle utilisé pour l'inspection visuelle extérieure est référencé (révision 0). Le rapport conclut à un résultat satisfaisant. • ACAFR Lagarde RA398E : la dernière inspection périodique est en date du 18 octobre 2024. Elle a été réalisée par l'organisme habilité ASAP (sous accréditation). Le plan de contrôle utilisé pour l'inspection visuelle extérieure est référencé (révision 0). Le rapport conclut à un résultat satisfaisant. • Générateur de vapeur Babcock Wanson 14456 : la dernière inspection périodique est en date du 29 novembre 2023. Elle a été réalisée par l'organisme habilité APAVE (sous accréditation). Le rapport conclut à un résultat satisfaisant. • Récipient CSC B22584 : la dernière inspection périodique est en date du 17 octobre 2024. Elle a été réalisée par l'organisme DEKRA (hors du statut d'organisme habilité). Le contrôleur qui a procédé au contrôle est le contrôleur qui a procédé le même jour, sous accréditation, aux inspections périodiques des ACAFR RA312E et RA313E. L'intervenant peut être considéré comme une personne compétente au sens de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Le rapport conclut à un résultat satisfaisant. •
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Aucun dépassement de l'échéance d'inspection périodique n'a été constaté. Toutefois, concernant la date de prochaine inspection périodique, elle doit être déterminée sur la base de l'inspection réalisée lors de l'inspection périodique et non sur la date du rapport de l'inspection périodique. Par exemple, pour la chaudière de marque Babcock Wanson, si le rapport d'inspection périodique est signé du 9 janvier 2024, la date à prendre en compte pour déterminer la prochaine échéance est la date d'inspection (le 29 novembre 2023), soit le 29 novembre 2025. La liste des équipements pourra être revue sur ce point. Observation n°3 : il est demandé à l'exploitant de vérifier et, le cas échéant de mettre à jour dans la liste, les dates de prochaines inspections périodiques sur la base des dates des dernière inspections (et non sur la base des des dernières dates de rapport d'inspection périodique).
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Les comptes-rendus de requalifications périodiques ont été consultés : générateur de vapeur Babcock Wanson 14456 : la dernière requalification périodique est en date du 2 novembre 2017. Elle a été réalisée par l'organisme APAVE. Le plan de contrôle utilisé pour l'inspection visuelle extérieure est référencé (révision 0). Des contrôles complémentaires (mesure d'épaisseur et magnétoscopie) ont été réalisée lors de l'inspection de requalification Les rapports associés sont annexés au rapport de requalification. Une fissuration a été mise en évidence lors du contrôle par magnétoscopie et a fait l'objet d'une réparation (non notable). Le rapport conclut à un résultat satisfaisant après réparation ; • ACAFR Lagarde RA312E : la dernière attestation de requalification périodique est en date du 7 novembre 2018. Elle a été réalisée par l'organisme ASAP. À noter que l'épreuve hydraulique a été substituée par un contrôle par émissions acoustiques (le rapport spécifique à cet essai est joint au rapport) ; • ACAFR Lagarde RA313E : la dernière attestation de requalification périodique est en date du 14 novembre 2018. Elle a été réalisée par l'organisme ASAP. À noter que l'épreuve hydraulique a été substituée par un contrôle par émissions acoustiques (le rapport spécifique à cet essai est joint au rapport). • Compte tenu des dates de fabrication et de mise en service, les équipements suivants n'ont pas fait l'objet d'une requalification : ACAFR Lagarde RA397E et RA398E ainsi que le réservoir CSC B22504.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
Il a été constaté que le groupe froid fonctionnant au dioxyde de carbone, installé sur le toit de l'extension en cours d'aménagement comporte une plaque d'ensemble sur laquelle figure le marquage CE. Compte tenu de l'aménagement des ACAFR, il n'a pas été procédé au contrôle de leurs marques d'identité. Concernant le générateur de vapeur, la présence de la plaque d’identification n'a pas été constatée. Une photo de la plaque d'identification est fournie en annexe du dernier rapport de requalification périodique et n'amène pas d'observation.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
Il n'a pas été constaté d'anomalie ou d'état dégradé lors de la visite terrain sur le groupe frigorigène, sur les autoclaves LAGARDE ainsi que sur la chaudière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
Lors de la visite terrain, il a été constaté que les accessoires de sécurité étaient présents sur le générateur de vapeur et les autoclaves LAGARDE. Les évents sont collectés et orientés vers l'extérieur. Il n'a pas été procédé à l'identification des accessoires de sécurité présents. Pour chacun de ces équipements, le dernier rapport d'inspection périodique mentionne la présence d'accessoires de sécurité adaptés (c'est à dire ayant une pression de tarage inférieure ou égale à la pression maximale admissible de l'équipement).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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