Installation classée à Haussy (59294), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les points vérifiés durant l'inspection indiquent une conformité réglementaire aux prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du /2011 et par l'arrêté préfectoral. L'inspection formule toutefois deux observations auxquelles l'exploitant apportera des réponses : - les coordonnées de l'exploitant doivent figurer sur les panneaux d'affichage du parc éolien et les panneaux endommagés doivent être réparés et implantés de manière fixe et visible ; - les tests d'arrêt d'urgence depuis un régime de survitesse sont à réaliser annuellement, y comprisen présente d'"auto-diagnostics".
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Panneau et identification mât
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque éolienne est identifiée par le numéro de machine et la référence du parc éolien, visible depuis l’entrée de la plateforme. Sur la porte de l’éolienne, les consignes d’accès sont illustrées par des pictogrammes. Des panneaux sont positionnés à l’entrée des plateformes des éoliennes. Ils comportent les pictogrammes et indications suivantes : - entrée interdite à l’intérieur des éoliennes ; - danger électrique à l’intérieur des éoliennes ; - risque de chute de glace par temps de givre ; Un encart « En cas d’urgence » indique le numéro des services de secours. L’inspection relève que l’affichage ne comporte pas les coordonnées du centre de conduite de l’exploitant. L’inspection a constaté lors de la visite que le panneau situé sur la plateforme de l’éolienne E5 était couché au sol, le piquet cassé. L’exploitant indique que ce point a été remonté par le correspondant local lors de sa dernière ronde et qu’une prestation pour remettre l’affichage en état a été demandée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/13 Il convient de compléter les panneaux d’affichage en y faisant apparaître les coordonnées du centre d’exploitation de JPEE afin que l’alerte puisse être rapidement transmise par un tiers en cas d’incident sur le parc. Il convient de procéder aux remplacements de l’ensemble des équipements abîmés et de prévoir un affichage implanté de manière fixe et bien visible et ce pour chaque éolienne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
Les documents intitulés « SIF for yearly inspection » ont été fournis par l’exploitant. Un rapport est effectué par éolienne. Ces documents établis par la société Vestas sont rédigés en anglais.10/13 Le tableau 2 « Test de sécurité fonctionnelle » liste les tests d’arrêt d’urgence. Une coche permet d’indiquer que le test a été réalisé. Néanmoins, aucune information n’indique que le test a été concluant. Les tests ont été réalisés en date de : - novembre 2024 pour l’éolienne E1 ; - novembre 2024 pour l’éolienne E2 ; - décembre 2024 pour les éoliennes E3 et E4 ; - janvier 2025 pour les éoliennes E5 et E6. L’exploitant indique que la maintenance annuelle pour l’année 2025 a été effectuée en octobre. Les rapports de maintenance ont été transmis suite à l’inspection. Concernant les tests relatifs à la survitesse, la société Vestas a fourni un courrier qui stipule qu’en tant que fabricant, Vestas a mis en place une architecture permettant à l’éolienne de réaliser des « auto-diagnostics » de manière régulière notamment concernant les mesures de vitesse. Il indique que les mesures de vitesse sont traitées par un système de commande de sécurité qui permet de tester le système des capteurs de vitesse pendant le fonctionnement de l’éolienne afin de garantir la sécurité de la machine sans qu’il soit nécessaire de réaliser de tests de survitesse durant la mise en service et la maintenance annuelle de l’éolienne. Le courrier conclut : « Ainsi, sur la base du système de protection contre la survitesse mentionné ci-dessus, nous vous confirmons que les autodiagnostics intégrés sont considérés comme étant adéquat à assurer la protection contre la survitesse et peuvent remplacer les tests de survitesse effectuées lors de la mise en service et de la maintenance annuelle. ». Ce courrier dont l’objet est « Attestation relative aux tests de survitesse réalisés au cours de la mise en service et de la maintenance annuelle de l’éolienne - Vestas […] » est établi pour les éoliennes V112 MK2C, qui sont installées dans le parc éolien de la Chaussée Brunehaut. Enfin, l’exploitant indique que des « arrêts standards » sont réalisés régulièrement avant chaque intervention des techniciens. Ces tests ne sont pas systématiquement tracés par le maintenancier mais sont effectués dans le cadre d’autres tests et opérations de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour les prochains rapports de transmettre des documents rédigés en français comme le sti
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
L’inspection des installations classées, par contrôle aléatoire, a inspecté les plateformes des éoliennes E2 et E5. Les abords des installations visités, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont maintenus en bon état de propreté. Lors de la visite sur site, il a été constaté que les chemins d’accès aux éoliennes comportaient plusieurs nids de poule et fondrières. L’exploitant indique que des travaux de réfection des chemins d’accès et de certaines plateformes sont prévus au printemps 2026. Le devis n° 1769544 pour la réalisation de ces travaux, par la société Colas, a été transmis. L’exploitant a communiqué le contrat d’entretien des plateformes des éoliennes, établit en date du 12 mars 2025 et accepté le 17 mars 2025. La prestation est effectuée par la société « EURL Les Jardins du Faubourg » à raison de 2 à 3 passages par an, effectué a minima au printemps et à l’automne. Pour cette année, le dernier passage est programmé le 24 novembre 2025. L’inspection relève que la hauteur indicative de 20 centimètres pour la végétation semble un peu élevée, il semble préférable de maintenir une végétation rase afin d’éviter de rendre le site attractif pour la faune.5/13 L’exploitant indique que la fauche des plateformes est privilégiée, dans la mesure du possible, avant ou pendant les périodes de moissons, afin d’éviter la création de zones refuges pour la faune. Par ailleurs, la surveillance du bon état des plateformes et chemins est réalisée par un agriculteur du secteur, qui est correspondant local pour le parc, et effectue des rondes pour le suivi du site tous les 15 jours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc a été mis en service en octobre 2016 et ne présente pas de mesures de bridage spécifiques. Un premier suivi environnemental a été réalisé en 2017-2018 par le bureau d’étude Envol environnement. Chaque éolienne a été prospectée à raison de 11 passages pour le suivi mortalité. Au total, 13 cas de mortalité (8 oiseaux et 5 chauves-souris) ont été recensés. Toutes les éoliennes présentent au moins un cas de mortalité et 4 ont été identifiées sous l’éolienne E2. L’étude indique en conclusion « les effets de mortalité provoqués par le fonctionnement du parc éolien de la Chaussée-Brunehaut demeurent modérés et surtout concentrés au niveau des éoliennes E2 et E4. […] nous estimons que les résultats du suivi de mortalité mené en 2017/2018 ne demeurent pas suffisamment significatifs pour envisager l’application de mesures correctives. En revanche, les niveaux de mortalité enregistrés invitent à la reconduction en 2018/2019 d’un suivi strictement axé sur l’étude de la mortalité pour préciser l’impact réel du parc éolien ». Le suivi a été reconduit en 2021 par le même bureau d’étude selon le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestre dans sa version de 2018. Ainsi, 30 prospections ont été réalisées pour chaque éolienne. Au total, 5 cas de mortalité (3 oiseaux et 2 chauves-souris) ont été recensés (2 pour les éoliennes E5 et E6 et un cas pour l’éolienne E4). Un suivi d’activité en hauteur a été réalisé au niveau de l’éolienne E2 et a permis de détecter cinq espèces de chauves-souris (Noctule commune, Noctule de Leisler, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius, Sérotine commune). De façon générale l’activité est qualifiée de faible mais augmente de la mi-juin à la mi-octobre avec une activité maximale de 164 contacts par nuit en août. Concernant le suivi avisfaunistique, l’étude indique que la migration est globalement peu marquée sur le secteur et les suivis comportementaux montrent que les espèces présentes lors de l’état initial occupent toujours le secteur et ne semblent pas particulièrement dérangées par le fonctionnement du parc. L’étude indique : « D’une vue d’ensemble, la mortalité causée par le fonctionnement du parc éolien de la Chaussée Brunehaut est jugée faible. ». Néanmoins, en considérant les effets résiduels liés au fonctionnement du parc, le bureau d’étude indique qu’il serait pertinent d’appliquer des mesures correctives, à savoir : un bridage statique des éoliennes en faveur des chiroptères qui compte tenu de leur vul
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par contrôle aléatoire, les éoliennes E2 et E5 ont été inspectées. Les installations sont maintenues fermée à clés en permanence. L'accès est interdit au public. Un affichage sur mat rappelle cette interdiction d’accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Par contrôle aléatoire, les machines E2 et E5 ont été inspectées (sans montée en nacelle). L'intérieur des aérogénérateurs est propre et ne comporte aucun matériau combustible ou inflammable.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
L’exploitant a transmis la procédure de mortalité en cas de découverte de cadavre sur site. La procédure datée de mai 2022 est à destination de l’ensemble des personnes pouvant être amenées à intervenir sur le parc et notamment les équipes opérationnelles (exploitant, maintenancier, agriculteurs et intervenants spécifiques) et vise à expliquer les pratiques à adopter en cas de découverte de cadavre de manière fortuite. Les consignes sont les suivantes : - ne pas toucher ou déplacer l’individu ; - prendre des photos ; - transmettre les informations et données techniques (parc éolien, numéro de machine, date et heure de découverte) à l’exploitant. Cette procédure est actuellement transmise par mail aux différents intervenants, elle est également, affichée en pied de machine. L’exploitant indique qu’à compter de 2026, la procédure sera annexée au plan de prévention pour assurer et faciliter la transmission des informations aux différents opérateurs. Par ailleurs, l’exploitant indique réaliser tous les ans une visite du parc éolien avec les agriculteurs qui exploitent des parcelles avec éolienne ou concernées par le survol des pales. Cette visite a pour objectif de rappeler les bonnes pratiques à adopter (interdiction de stocker des tas de fumier, etc.) afin d’éviter toute attraction pour la faune et l’avifaune. L’exploitant a transmis le registre de mortalité (tableur informatique) qui recense les découvertes réalisées de manière fortuite en dehors des suivis environnementaux. Pour le parc, trois cas sont répertoriés : une Noctule commune en juillet 2023, un Faucon crécerelle et une Buse variable en mars 2025. Ces découvertes ont été rapportées par le chargé d’exploitation du parc à deux reprise et par le prestataire en charge de l’entretien des plateformes. L’exploitant indique que pour le parc une déclaration d’incident faune volante a été établie pour la Noctule commune. Cette fiche a été transmise à la DREAL conformément à la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Le rapport de vérification des extincteurs, effectuée par la société Socotec, a été communiqué à l’inspection. Ce rapport, daté d’octobre 2025, est effectué pour l’ensemble du parc et des postes de livraison. Pour chaque éolienne, l’extincteur présent en pied de machine et en nacelle ont été vérifiés. Pour l’ensemble des extincteurs, le rapport indique : « Les vérifications réalisées dans les limites de la présente mission n'ont pas relevé d'anomalie ou défectuosité. » L’inspection a constaté la présence des aérogénérateurs en pied de machine dans les éoliennes visitées E2 et E5.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2014, article 5
L’exploitant a transmis l’acte de cautionnement solidaire (client n° 543407, numéro de contrat 377825), qui présente l’engagement de caution pour un montant de 323 448 € de la société Atradius. L’engagement de caution est effectif depuis le 27 septembre 2021 et valable jusqu’au 26 septembre 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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