Installation classée à Tourcoing (59200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004972
Commune
Tourcoing (59200)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 6 août 2024
SIRET
77564414900699
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Suite aux constats d’inspection, l’exploitant transmet les éléments justificatifs et correctifs suivants : La justification (via un registre extrait ou une procédure de suivi dédiée) garantissant que le stock présent simultanément dans le local DDS ne dépasse à aucun moment la limite stricte de 5 tonnes. 1. Une note explicative sur le fonctionnement du système d'alarme (avec attestation de remise en conformité ou raccordement au SSI si besoin), accompagnée d'une attestation contractuelle en cours de validité démontrant la prise en charge effective de la télésurveillance 24h/24 du site ; 2. La transmission d'une version mise à jour du PDI intégrant une fiche réflexe dédiée au local DDS, à transmettre au SDIS également ; 3. Tout document probant (procès-verbal d'essai, note de calcul, attestation constructeur) démontrant la conformité des parois du local DDS à la prescription REI 120. 4.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1994, article 3.6
L’inspection des installations classées a vérifié le respect de la capacité maximale de stockage du local DDS, fixée à 5 tonnes par la note de calcul Flumilog. Lors de l'inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier le respect de ce seuil maximal instantané. En effet, l'extraction fournie du registre des déchets dangereux présente un cumul annuel global à l'échelle du site, ne permettant pas d'isoler la quantité maximale de déchets dangereux présente simultanément au sein du local.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L’Inspection note qu'une non-conformité figure dans le rapport de contrôle du 16 mars 2023 : le point de détection/déclenchement n’était pas associé au système automatique d'incendie. Lors de la visite sur site, l’exploitant n’a pas été en mesure de clarifier les modalités de déclenchement de l'alarme en cas d’incident (particulièrement en période de fermeture ou durant la nuit). Le seul dispositif constaté sur place est un déclencheur manuel (bouton-poussoir) situé à l’extérieur du bâtiment, à proximité de la porte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera vérifier ce point par son prestataire et transmettra à l'Inspection une note explicative précisant le fonctionnement exact du système d'alarme et de sa reportabilité / télétransmission. Le cas échéant, l’exploitant remettra une attestation de remise en conformité matérialisant le raccordement effectif du dispositif au SSI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’Inspection souhaite prendre connaissance du Plan de Défense Incendie (PDI) du site mis à jour conformément à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 afin de vérifier notamment que le document inclut notamment une fiche réflexe spécifique relative aux modalités d'alerte et de coupure/sécurisation de la rue du Lieutenant Colonel Duchâtelet en cas de sinistre sur le local DDS. L’exploitant a transmis son plan de défense incendie (PDI) du 2 juillet 2026. Les consignes relatives au scénario d'incendie sur le local DDS se limitent à une consigne générale de sécurité (utilisation des extincteurs, alerte du 18/112, évacuation du site et périmètre de sécurité générique). Ce volet du PDI est jugé nettement insuffisant et non opérationnel au regard de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2023 et des conclusions de la modélisation Flumilog fournie dans le dossier de Porter à Connaissance : Absence de gestion du risque hors site : La modélisation Flumilog établit qu'un sinistre majeur dans le local DDS engendre la propagation d'un flux thermique de 3kW/m² atteignant le domaine public (rue du Lieutenant Colonel Duchâtelet). Le PDI ne prévoit aucune disposition concrète (fiche réflexe, balisage, périmètre d'exclusion, modalités d'alerte ou de coupure de la voie) pour neutraliser immédiatement cette rue en cas de départ de feu, afin de protéger les tiers et faciliter l'arrivée des secours. • Le document ne précise pas la mise à disposition immédiate, à l'entrée du site et à destination du SDIS, de l'état quotidien des stocks de produits dangereux (DDS) réellement présents dans le local. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour son plan de défense incendie en y intégrant une fiche réflexe spécifique au local DDS et de le transmettre au SDIS 59;
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 13
L’exploitant a demandé dans son porter à connaissance une demande d’aménagement à la prescription visée. En effet les charpentes bois des locaux DDS et réemploi ne respectent pas le classement minimal A2 s2 d0. L’exploitant a mis en place en mesure compensatoire une peinture intumescente sur les charpentes bois des locaux DDS et réemploi avec une caractéristique de réaction au feu B s1 d0. Lors de l’inspection, l’exploitant a transmis : - le rapport du CSTB du 19 mars 2021 indiquant que la peinture intumescente est bien de classification B s1 d0, - le rapport d’examen APAVE du 31 janvier 2024 indiquant que la porte est REI 120. Cette dernière a été vérifiée au moment de la visite au travers de la plaque signalétique. - Un plan du local DDS qui ne justifie pas que les parois sont REI 120. Lors de la visite, il a été constaté que le local possède bien un système de désenfumage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre tout document probant (procès-verbal d'essai de résistance au feu, note de calcul d'un bureau d'études, attestation du constructeur ou avis technique) permettant de justifier que les parois du local DDS respectent la prescription de résistance au feu REI 120.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L’exploitant indique que la déchetterie fait l’objet d’une télésurveillance assurée par une société spécialisée. 9/9 Toutefois, le document produit lors du contrôle (avenant de reconduction daté du 25 septembre 2023) couvre uniquement les prestations de maintenance des équipements de sécurité, et ne mentionne pas la prestation effectives de télésurveillance du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l'Inspection des installations classées une attestation contractuelle en cours de validité établissant la prise en charge effective de la télésurveillance du site par un prestataire qualifié.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1994, article 3.9
L’exploitant a présenté l'organisation retenue pour la prise en charge des DDS : les usagers déposent leurs déchets dans des bacs de collecte situés devant le local. Les agents du site, formés à la manipulation et au tri de ces typologies, procèdent ensuite à leur ventilation par catégorie au sein du bâtiment. Dès qu'ils sont pleins, les contenants sont fermés hermétiquement dans l'attente de leur enlèvement par un prestataire agréé.6/9 Lors de la visite du local, l’Inspection des installations classées a constaté le bon respect de ces dispositions : Aucun stockage en vrac n'a été observé ;• Les déchets sont convenablement ségrégés par catégorie et disposés sur des bacs/dispositifs de rétention adaptés ; • La signalétique correspondant aux différentes familles de déchets est bien mise en place.•
Thèmes : Risques accidentels · Prescriptions particulières applicables aux DMS
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.