Installation classée à Arques (62510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pris aucune disposition pour mettre son site en conformité depuis la visite du /2026. Le site est toujours encombré par un stock historique de déchets stockés de façon anarchique. Les moyens de défense contre l'incendie; l'accès des pompiers par l'arrière du site, le confinement des eaux d'extinction, la surveillance correcte du site ne sont pas assurés. La DREAL propose : - un arrêté de consignation correspondant au montant des déchets à évacuer soit 749 764 euros (cf point de contrôle 1) - un arrêté d'astreinte pour les autres points non respectés soit un montant total de 550 euros/j (50 euros/j pour chaque point de contrôle 2 à 12 non respecté)
12points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Évacuation des stocks historiques et limitation des stocks de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 11/05/2026, article 2
Le jour de la visite il est constaté que les stocks historique de déchets n'ont pas été évacués. Le bilan des stocks présents par nature de déchets est repris dans la tableau ci dessous : Nature des déchets admis Tonnage maximal stock total sur site (AP mesures conservatoires du 11/05/26) tonnage constaté sur site le 23/06/256 verre 48 t 28 plastiques de tous types et sous toutes ses formes 128 t 115 t bois sous toutes ses formes 660 t 1121 t ferrailles 21 t 9 t torons 50 t 110 t papiers /cartons 8 t 7 t pulpeurs brut 390 t 2210 t pulpeurs broyés sous toutes ses formes 23 t 878 t DIB en attente de tri 129 t 72 t refus de tri 250 t 1425 t platre valobat 208 t 55 t platre sous toutes ses autres formes 376 t 58 t laine valobat 80 t 56 t gravats 600 t 420 t par ailleurs sont présents sur le site des déchets non autorisés à savoir : - des mousses : 76 t (270 m3) Le jour de la visite des opérations de traitement ne déchets sont en cours (broyage de bois). Ces opérations de traitement de déchets sont confirmées par les bilans hebdomadaires transmis par l'exploitant. Les activités constatées le jour de la visite sont soumises à autorisation au titre de la rubrique 2791 et enregistrement au titre des rubriques 2714 et 2716. Elles sont réalisées sans l’autorisation requise en méconnaissance de l'arrêté de mise en demeure de régulariser du 28/03/2025. Le tableau ci dessous présente également l'évolution des stocks de déchets depuis la dernière visite d'inspection entre la semaine 10 et la semaine 25 de 2026 : Nature des déchets admis stock semaine 10 stock semaine 25 bois sous toutes ses formes 380 t (1170 m3) 1121 t (5440 m3) torons 5 t (10 m3) 110 t (220 m3) pulpeurs bruts 2730 t (4200 m3) 2210 t (3400 m3) pulpeurs broyés sous toutes ses formes 529 t (2350 m3) 878 t (3260 m3) DIB en attente de tri 82 t (320 m3) 72 t (280 m3) refus de tri 1441 t (5760 m3) 1425 t (5700 m3) 8/20 Astradec avait également fourni un planning de déstockage des pulpeurs et refus de tri qui n'est pas respecté : - L'évacuation vers les filières d'élimination est très limité notamment vers les ISDND de Baudelet et Suez pour des problèmes de capacité à assumer les couts de traitement : pour illustration 0 t évacuées chez Suez depuis le 01/01/26 et 1 seul camion chez Baudelet en semaine 25. - L'évacuation vers les filières de valorisation énergétique (Stora et Syctom) annoncée n'est pas justifiée. Lors de la visite, l'exploitant a du mal à expliquer les tonnages reportés dans les tableaux de bi
Proposition de l'inspection : Consignation
Thèmes : Risques accidentels · Évacuation des stocks historiques et limitation des stocks de déchets
accès pompier et voirie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 11/05/2026, article 3
Le deuxième accès pompiers à l’arrière du site a été créé. Pour rappel sa création avait pour objectif de permettre l'utilisation du PI situé avenue Isaac Newton car la DECI est insuffisante sur le site. Une partie de la voirie pompier à l'arrière du site et sur sa périphérie depuis l’avenue Isaac Newton a été réalisée mais la partie de voirie permettant l’accès dans la cour arrière du bâtiment par des engins n'est pas réalisée. l'accès par l'arrière à cette cour est par ailleurs impossible car encombré par des déchets et des tas de terres. De même l'accès par travée entre le bâtiment et les stocks de bois n'a pas été crée. La voirie n'est pas réceptionnée : les essais de plaques n'ont pas été réalisés. Un bon de commande pour des essais de plaques signé le 16/06/26 (Ginger CEBTP) est présenté le jour de la visite. Le jour de la visite, une partie de la voirie derrière le bâtiment est encombrée par des déchets de bois tombés depuis les stocks par dessus le mur et l'entrée de la voirie coté droit le long du bâtiment est gênée par un camion et un engin en stationnement. Proposition d'une astreinte : 50 euros/j
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 11/05/2026, article 4
rappel des constats le 13/03/26 le bassin de confinement provisoire des eaux d'extinction a été finalisé par pose d'un fond argileux.Par mail du 23/03/25, l'exploitant fournit 3 essais de perméabilité sur de l'argile réalisés en 2015 ne permettant pas de relier ces test à l'argile mis en place sur le site. Le jour de la visite le bassin présente des fissures et un défaut de tassement. Sa mise en service est rendue impossible du fait de l’encombrement du site par le stock de refus de tri (le regard d'égout permettant le pompage est sous le tas de refus de tri). Par ailleurs la mise en service du bassin nécessite des opérations de déplacement et raccordement d'une pompe dont la faisabilité et la temporalité peuvent être questionnées. Les éventuelles eaux d'extinction à l'avant du site ne peuvent par ailleurs pas être confinées du fait de l'absence de vannes sur le réseau à l'avant du site. En conclusion les engagements pris par l'exploitant en sous-préfecture de St Omer le 30/01/26 ne sont pas tenus. constats le 23/06/26 aucun travaux supplémentaire n'a été réalisé sur le bassin provisoire. Aucun justificatif de l’étanchéité et du volume n'est disponible. L'exploitant confirme qu'en l'état la mise en service du bassin en cas d'incendie est impossible. Le regard d'égout permettant le pompage est par ailleurs toujours enfoui sous le tas de refus de tri. En ce qui concerne l'avant du site,un caisson contenant un ballon gonflable est disposé à l'entrée du site mais les moyens de mise en œuvre ce dispositif ne sont pas présents (absence de compresseur). En cas d'incendie les eaux d'extinction ne pourraient pas être confinées sur le site. Proposition astreinte : 50 euros/j
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 11/05/2026, article 5
- le PI privé dit "DIB" a été changé en mai 2026 suite à sa détérioration par une chargeuse (vu facture LST du 26/05/26) ; L'exploitant doit le référencer et le recenser en lien avec le SDIS. Un essai individuel de débit a été réalisé par LST sur ce poteau le 22/05/26. Le débit est très faible : 32 m/h sous 1 bar. Aucun essai en simultané sur les poteaux n'a été réalisé permettant de démontrer la disponibilité des 360 m3/h sous 1 bar pendant 2h.L'exploitant doit réaliser des essais simultanés de 3 PI et 4 PI. Par ailleurs compte tenu de l'absence de finalisation de la voirie pompier permettant l'accès à l'arrière du site, le PI avenue Isaac newton est toujours considéré comme inaccessible. Le nombre de RIA dans le bâtiment est toujours insuffisant (1 seul). L'exploitant indique en avoir reçu un deuxième mais non installé. Il doit s'assurer que tout point du bâtiment peut être atteint par 2 jets de lance. Vu le rapport de vérification des extincteurs le 28/11/25 par LST : 11 extincteurs à remplacer dans le bâtiment tri - l'exploitant doit fournir le justificatif de remplacement. Vu le rapport de vérification des RIA le 28/11/25 par LST : ne concerne que le bâtiment administratif et mécanique - absence de contrôle pour le bâtiment tri - non conforme. Proposition astreinte : 50 euros/j
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/05/2026, article 1
rappel des constats le 13/03/26 : la DREAL note les non-conformités suivantes : - absence de détection sur box G et V (bois et pulpeurs > 150 mm) - absence de détection sur box J - absence de détection pour les box P, R, Q, S, T dans le bâtiment - absence de détection pour le box 7 à l'extérieur L'exploitant fournit par mail du 23/03/26 un plan prévisionnel d'implantation d'une caméra thermique complémentaire pour fin avril 2026. Le plan ne couvre pas le box J et le box 7. Le Compte rendu d'exercice d'évacuation réalisé le 13/05/25 indique que l'alarme n'est pas perceptible en tout point du site - non conforme. constat le 23/06/26 : aucun travaux effectué.L'exploitant présente un devis de la société SES pour 1 caméra datant du jour de la visite (23/06/2026). Le problème de la perception de l'alarme n' a pas été réglé. Proposition astreinte : 50 euros/j
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/05/2026, article 1
rappel des constats le 13/03/26 : Le jour de la visite l'exploitant indique avoir créé la consigne pour les rondes sans la présenter. L'exploitant indique que les rondes ne sont cependant pas mises en place au jour de la visite. L'exploitant fournit postérieurement à l'inspection par mail du 23/03/26 : - une consigne ''Gestion et surveillance des tas de déchets combustibles'' référencée R2-PREP- VMPR-08- version 1 du 20/03/26 - une fiche ''attestation - inspection par points chauds'' référencée Réf : VM-ENR-1 version 2 du 20/03/26 pour l'enregistrement des mesures lors des rondes. Ces documents ne sont pas conformes à l'article 9-III de l'AM du 06/06/18 : - la ronde prévue 2h après le dernier arrivage de déchets ne prévoit pas un contrôle de toutes les zones (uniquement les zones et tas récents). - absence du parcours des rondes. - le document d'enregistrement ne liste pas tous les box (seules 5 zones sont répertoriées sans plan). La liste des informations à reporter n'est pas claire (conforme, suspect, non conforme?). - les seuils d'alerte entre les 2 documents sont différents. - absence d'élément sur la formation. - absence d'indication sur le matériel précis utilisé et sa maintenance - le dépassement du seuil d'alerte (60 ou 70 °c selon les documents ) indique qu'une action immédiate est requise sans préciser laquelle. - le document est flou sur de nombreux points par ex ''périodes à risque'' sans les définir, ''points chauds suspects (> 50°C)'' avec surveillance renforcée sans la définir, ''tas sensibles'' sans les définir, notion de ''points chauds'' sans la définir, etc.... Le document doit être revu pour être conforme à la prescription 14/20 constats le 23/06/26 : La procédure n a pas été modifiée et n'est donc toujours pas conforme à l'article 9-III de l'AM du 06/06/18. Par ailleurs l'exploitant indique que des déchets peuvent être apportés par des camions Astradec le samedi jusqu'à 16h00 après les heures de fermeture du site (13h00). Aucun contrôle de température n'est réalisé après ces apports - non conforme Proposition astreinte : 50 euros/j
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/05/2026, article 1
rappel des constats le 13/03/26 : Plan de défense incendie non formalisé constat le 23/03/26 un plan de défense incendie daté du 18/06/26 est présenté. Il n'est pas conforme, notamment : - absence des plans et schémas attendus - absence de la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours - absence des modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; -absence des modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ; - absence des modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu à l'article 13 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ; - absence de la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ; De façon générale le PDI consiste en une description vague et parfois inexacte de l'organisation du site (ex confinement des eaux d'extinctions décrite impossible dans la réalité sur le site). Il doit être revu pour être conforme et opérationnel. Proposition astreinte : 50 euros /j
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/05/2026, article 1
rappel des constats le 13/03/26 : Aucun exercice incendie n'a été réalisé sur le site - non conforme constats le 23/06/26 : Aucun exercice incendie n'a été réalisé proposition astreinte : 50 euros/j
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/05/2026, article 1
rappel des constats le 13/03/26 : les non conformités suivantes sont relevées : - Les îlots ne sont pas délimités au sol et débordent largement des box pour les refus de tri et les pulpeurs. - La surface maximale de 500 m2 et la hauteur de stockage de 6 m sont dépassées. - La distance de 5 m entre îlots ou présence de murs REI120 n'est pas toujours respectée. - la distance de 10 m entre ilot et bâtiment n'est pas toujours respectée - L'accès de tout point d'un îlot à moins de 10 m d'une face par le SDIS n'est pas respecté (pour îlots de refus de tri et pulpeurs). constats le 23/03/26 : aucune amélioration de la situation. Les non conformités constatées le 13/03/26 sont toujours présentes le 23/06/26 proposition astreinte : 50 euros/j
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/05/2026, article 1
18/20 rappel des constats le 13/03/26 : Présence d'un stockage de petits appareils ménagers contenant possiblement des batteries lithium ou non : vu 2 cages métalliques grillagées dans le bâtiment (environ 1,5 m3 unitaire) - conditions de stockage non conformes à la prescription (conteneur fermé, sur rétention , R60) constats le 23/06/26 : la situation est identique à celle du 13/03/26 - non conforme proposition astreinte : 50 euros/j
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/05/2026, article 1
rappel des constats le 13/03/26 : Les îlots ne sont pas délimités au sol et débordent largement des box pour les refus de tri et les pulpeurs. La surface maximale de 500 m2 est dépassée - non conforme Petit îlot : 1 benne de pneus en extérieur - volume < 30 m3 - distance au bâtiment inférieur à 5 m sans mur REI120 - non conforme constat le 23/03/26 : identique au 13/03/26 : Les îlots ne sont pas délimités au sol et débordent largement des box pour les refus de tri, le bois et les pulpeurs. La surface maximale de 500 m2 est dépassée - non conforme pas de benne de pneus vue le 23/06/26 proposition astreinte : 50 euros/j
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/05/2026, article 1
rappel des constats le 13/03/26 : Absence de système d'extinction automatique dans le bâtiment (S> 3000 m2) constat le 23/06/26 : aucun travaux réalisé. absence de devis proposition astreinte : 50 euros/j
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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