La visite d'inspection s'est déroulée le /2026 sur la thématique des moyens de défense contre l'incendie et plus précisément, sur les débits d'extinction minimaux disponibles pour le site suite aux inspections des /2025 et /2026 sur la même thématique. La base réglementaire est l'article 7.4.3 de l'arrêté préfectoral (AP) du /2013. Suite à l'inspection du /2026, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) a été proposé au préfet du Pas-de-Calais pour un retour à la conformité de l'exploitant sur les débits d'extinction minimaux disponibles pour la défense incendie du site. L'exploitant a présenté en séance les actions qu'il a mis en œuvre conformément à son courrier de réponse du /2026 : - intervention sur le réseau d'eau du canal de Neufossé par la Verrerie Arc 1825 - nouveau test en simultané des PI nécessaires au calcul du débit d'extinction. Il apparait que l'exploitant atteint le débit d'extinction prescrit à l'article 7.4.3 de l'AP du /2013 en utilisant 3 PI du site d'Alphaglass et 1 PI du site d'Alphadec. Le projet d'APMD proposé suite à la visite d'inspection du /2026 n'a plus lieu d'être.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
SUIVI SUITE INSPECTION 18/03/2026 MOYENS LUTTE EXTINCTION
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2013, article 7.4.3
Rappel des constats de la visite d'inspection du 18/03/2026 L'exploitant a réalisé des tests de débits en simultanés des poteaux incendie (PI) : - PI 1 et 2 du site d'Alphadec alimentés par le réseau eau de ville, avec un débit respectif sous 1 bar de 39 et 87 m3/h ; - PI 67 et 68 d'Alphaglass (présents dans le périmètre de 150 m) alimentés par le réseau eau du canal Neufossé de Verrerie Arc 1825, avec un débit sous 1 bar de 140 m3/h pour chacun de ces deux PI. soit un débit d'extinction total de 406 m3/h au lieu de 420 m3/h. Par ailleurs, en simultané le PI 1 n'atteint pas le débit minimal de 60 m3/h. L'inspection a proposé un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) au préfet du Pas-de-Calais afin de respecter la prescription des débits d'extinction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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