Installation classée à Arques (62510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004343
Commune
Arques (62510)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 17 mars 2022
SIRET
25620376100034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
L'exploitant a réalisé une étude approfondie des nouvelles prescriptions applicables en matière de gestion des centres de tri des déchets et mis en place une organisation et la documentation qui permettent d'y répondre. Certaines actions correctives restent à mener dans la catégorisation des îlots, les rondes et la détection/surveillance. Une nouvelle inspection du site est prévue en septembre 2026 pour vérifier la prise en compte par l'exploitant des remarques faites à l'issue de la présente inspection et les réponses apportées aux non-conformités relevées.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Ilotage/Entreposage des déchets combustibles ou inflammables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 . IV
Aucun îlot ne présente de surface supérieure à 500 m². Toutefois, l'Inspection constate : - Les îlots ne sont pas définis et/ou délimités clairement par des parois ou par des marquages (pour exemple : zone d’accueil 2 qui semble dans les faits plus étendue que sur le plan) - Accessibilité à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face est à confirmer (exemple : zones d'entreposage tampon sous cabine de tri...) - Le respect des allées de largeur d'au moins cinq mètres est à confirmer (exemple : entre le petit îlot et l’îlot intérieur de déchets triés / benne refus de tri ...). Non-conformité n°1 : l'ensemble des dispositions réglementaires relatives aux îlots n'est pas respecté. En ce qui concerne les zones considérées initialement par l'exploitant comme des zones d’entreposage tampon sous cabine de tri (point de contrôle précédent), il conviendra de vérifier le respect des dispositions applicables aux îlots. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/16 Demande d'action corrective n°1 : L’exploitant doit revoir ses conditions d’organisation en vue de respecter l’ensemble des dispositions applicables aux îlots.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
Vu la procédure de gestion des piles et batteries PRO-ENV-001-ALL version 1 du 27/11/2025 + Consigne de sécurité du 28/11/2025. La procédure prévoit que les "piles et batteries soient stockées dans conteneur dédié, fermé, à l’abri de l’eau et de l’humidité et équipé d’un dispositif de rétention". L'exploitant indique que la détection de piles dans les déchets de collecte sélective est devenue un cas très rare. Aussi, lorsqu'une pile est détectée lors du processus de tri, elle est remise au responsable présent. Ce dernier s'assure que la pile est envoyée dans la journée dans la déchetterie du site d'Arques (site contigu à l’exploitation). Il ajoute que ces modalités font l'objet de rappel fréquent auprès des salariés (notamment en raison d'un turn-over important). Non-conformité n°2 : Le site ne dispose pas de zone spécifique conforme pour l'entreposage des batteries le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°2 : L'exploitant doit respecter les dispositions applicables même en cas de stockage très court et ponctuel (Séparation du type de piles/batteries, rétention, résistance au feu au moins R60 pour les piles au lithium....).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Les horaires d'ouverture du site sont 8H-17H. Vu la procédure Rondes incendie du 11/12/2025 ARQ-PRO-ENV-001 ARQ1 V1 qui reprend les différents items. Les représentants de l'exploitant déclarent que la dernière réception sur le site a lieu au plus tard à 15h30 et qu'une ronde est effectuée à 17h30 par le chef d'équipe à défaut par le responsable de site et à défaut par le responsable maintenance. Ils indiquent que cet impératif d’horaires sera rappelé aux deux EPCI concernées (CAPSO et CCPL) et formalisé via la mise à jour des protocoles de sécurité actuellement en cours de réactualisation. Non-conformité n°3 : L’exploitant n'a pas défini les moyens qu'il met en œuvre afin de s'assurer de l’absence d’échauffement anormal. - Vu l'attestation de formation de Mr R. comme équipier de 1ère intervention délivrée par la société EUROFEU le 27/10/2023. - Vu l'enregistrement réalisé pour la ronde du lundi 2 mars 2026 12/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°3 : L’exploitant doit définir et mettre à disposition les moyens afin de s'assurer de l’absence d’échauffement anormal.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
13/16 - Le site dispose d'un système adressable de détection incendie de marques CHUBB SICLI couplée à une alarme sonore. Ce système fait l’objet d’un contrôle 2 fois par an. L’exploitant présente le dernier rapport d'intervention préventive référencé 843844028 pour l’année 2025. Il rapporte une date d'intervention au 17/10/2025. Il rend compte de plusieurs points d’alerte concernant ce système de détection, notamment la vétusté du système, la recommandation de mise en place de sirènes et de flash pour les opérations à certains emplacements bruyants et l’absence de contrôle de certains détecteurs en raison d’un problème d’accessibilité. L'exploitant déclare travailler à une actualisation du système. - Vu le contrôle des RIA par la société LST Boulanger du 11/07/2025 qui rend compte d’un problème de pression insuffisante en raison d’un surpresseur défaillant. - Vu le rapport de contrôle des extincteurs en date du 18/04/2025 (CR V 25245) - Vu le rapport de vérification du désenfumage par la société CHUBB et le bon de travail W21487700 du 6 mars 2025, le rapport d’intervention qui stipule la réparation en date du 18 juin 2025 des équipements du canton A de la zone 1. - L’alarme incendie est testée une fois tous les 3 mois dont 2 tests couplés à l’évacuation. Vu le compte rendu du 17/12/2025. - En ce qui concerne la télésurveillance, les représentants de l’exploitant justifient d'un contrat avec la société REPI (avec sous-traitant SECURITAS) mais que la société n’a néanmoins pas la possibilité de visualiser à distance les différentes zones. En cas d’alerte, ils déclarent que plusieurs personnes sont contactées : en 1er lieu, le responsable de site puis le responsable maintenance puis le directeur de Recup’Aire et enfin la responsable QHSE de la société Recup’Aire. Mais il n’y a pas de système d’astreinte. Non-conformité n°4 : L'alarme n'est pas perceptible en tout point. L’exploitant n’est pas en mesure de garantir une intervention en moins de 15 minutes en cas d’alerte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°4 : l’exploitant doit garantir la perception d'une alarme en tous points et revoir les conditions d'intervention en cas d'alerte incendie afin de garantir une intervention en moins de 15 minutes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3
Les représentants de l'exploitant explicitent l'organisation mise en place et la catégorisation qu’ils ont à ce jour définie pour les différentes aires/zones du site. 1) Zones de réception de déchets Ils précisent que le site comporte deux zones permettant de recevoir les déchets : - Zone 1 : Déchets issus de la collecte sélective en mélange (plastiques, papiers, cartons, acier, aluminium) en vrac - 150 m² avec 600 m3 (volume théorique maximisé qui sera revu car non réaliste d’un point de vue opérationnel) - Zone 2 : Déchets issus de la collecte sélective en mélange (plastique, papiers, cartons, acier, aluminium) en vrac - 50 m² avec 200 m3 (volume théorique maximisé qui sera revu car non réaliste d’un point de vue opérationnel) Ils indiquent ne pas considérer ces 2 zones comme des zones de réception au sens du présent arrêté car elles ne sont pas vides le soir et les samedis/dimanches. Ils les considèrent comme des îlots intérieurs au sens du présent arrêté. 2) Zones susceptibles de contenir des déchets (combustibles ou inflammables)6/16 Le site comporte : - lesîlots intérieurs correspondant aux 2 zones d’accueil des déchets (cf. ci-dessus) ; - 1 zone d'entreposage de déchets triés et conditionnées en balles (cartons/alu/Emballages liquides Alimentaire ELA) = Îlot intérieur de 122 m²- (480 m3 - dimensions 27m x 4.5m x 4m) ; - 1 zone d'entreposage de déchets triés vrac (papier JRM) = Îlot intérieur de 135 m² (92 m3) - A noter que cette zone est physiquement contiguë à une zone d’entreposage tampon, il conviendrait de ne considérer qu’un seul îlot (voir point de contrôle îlotage) ; - 1 zone pour refus de tri en vrac = benne de 25 m³ = Îlot intérieur de 25 m³ (dimensions 6mx2,4mx1,8m) - 1 zone d'entreposage de déchets triés et conditionnées en balles (plastiques) = Îlot extérieur de 135 m² (350 m3 max) - dimensions 15m x 9m x 2.5 m ;
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-2
7/16 Sur le site, on distingue deux cabines de tri. L'exploitant déclare avoir défini 3 zones d'entreposage tampon : - BRT Alimenteur : 1 zone tampon temporaire en amont du tri d'un volume de 15 m3. Le volume est inférieur à 20 m3 et vide chaque soir et chaque fin de semaine. - 1 zone tampon temporaire sous cabine de tri constitué de 6 alvéoles (plastiques/monoflux rigide/monoflux souple/Alu/ELA/refus de tri) d’un volume total de 100 m³. A ce jour, ces alvéoles ne sont pas totalement vides chaque soir et chaque fin de semaine et ne sont pas équipées d’un système d'extinction incendie. - 1 zone tampon temporaire sous cabine de tri constituée de 6 alvéoles (plastiques/monoflux rigide/monoflux souple/refus de tri/cartons) pour un volume théorique maximisé de 216 m³.Les représentants de l'exploitant précisent qu'une réorganisation est en cours et que les calculs des volumes sont à affiner car ils ont été maximisés dans des conditions non réalistes. A ce jour, ces alvéoles ne sont pas totalement vides chaque soir et chaque fin de semaine et ne sont pas équipées d’un système d'extinction incendie.. Sur le terrain, l'Inspection constate l'existence de deux autres zones tampon sous cabine de tri pour lesquelles les données surfaciques et volumiques ne sont pas connues. A ce jour, ces alvéoles ne sont pas totalement vides chaque soir et chaque fin de semaine et ne sont pas équipées d’un système d'extinction incendie. L'exploitant indique en effet que les alvéoles sont susceptibles de contenir une quantité inférieure à la constitution d'une balle. Il envisage de mettre en place une consigne qui impose de vider totalement ces zones chaque soir et chaque fin de semaine. Le bâtiment dans lequel sont situées des zones d'entreposage tampon du processus de tri est équipé d'un système de détection automatique et d'alarme incendie. Le système d’alarme n’a pas été testé le jour de la visite. Certaines zones ne répondent pas aux critères leur permettant d'être considérées comme des zones d'entreposage tampon. Il convient, dans ces conditions, de les considérer comme des îlots. L'exploitant doit se positionner sur ce point pour définir les prescriptions applicables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6 III
Les représentants de l’exploitant ont considéré un petit îlot extérieur correspondant à une benne de 25 m³ d’acier en balles. Il s’agit cependant d’acier non souillé qui peut ne pas être considéré comme combustible ou inflammable. Il ne s’agit pas d’un petit îlot au sens de l’arrêté. Il n'a pas considéré à ce stade d'autre petit îlot. Cependant, en visite, il est constaté une zone de stockage de déchets située en intérieur entre la zone d’accueil n°2 et l’îlot intérieur de 122m². Cette zone pourrait correspondre aux caractéristiques réglementaires d’un petit îlot intérieur sous réserve de démonstration du respect des dispositions applicables. A défaut, il conviendra de considérer cette zone comme un îlot et respecter les dispositions relatives aux îlots. 10/16
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/03/2026, article R. 512-69
- Vu le paragraphe G "Informer l’inspection des installations classées d’un accident ou incident (Article R.512-69 du Code de l’Environnement)" dans le plan de défense incendie - Vu la trame du rapport d'accident / incident (6 pages). La téléprocédure en matière de déclaration d'incidents/accidents est connue par l'exploitant et intégrée au plan de défense incendie. Il est rappelé à l'exploitant l'obligation de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Depuis le 01/01/2026, cette déclaration se fait obligatoirement sous forme dématérialisée d'une téléprocédure via le site : entreprendre.service-public.gouv.fr La DREAL rappelle qu'il est important de mettre en place d’une organisation relative à la gestion du retour d’expérience (REX) : collecter et centraliser en interne les situations dégradées, analyser les situations, tirer les enseignements et si besoin un plan d'actions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Vu l'existence d'un plan de défense incendie référencé 'plan de défense incendie" version 2.1. avec une date de dernière mise à jour au 29.12.2025 qui reprend les différents items attendus. Son contenu sera contrôlé de manière plus approfondie lors de la prochaine visite d'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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