Les points sur lesquels l'exploitant avait été mis en demeure le /2025 sont maintenant conformes. Un plan d'intervention interne, le plan des réseaux et l'entretien des réseaux ont été réalisés et transmis aux personnes concernées. L'inspection propose de lever la mise en demeure du /2025.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/04/2010, article 1.2.1
Le responsable présent est […], en tant qu'attaché de direction de la SCI La Croix Barbet. Les coordonnées de contact de la société n'ont pas changé. Spécifiquement à propos du classement ICPE du site dans la rubrique 2714 (ex-329), présente dans l'arrêté d'autorisation du site : L'activité du site ne comprend plus de déchets de papier ou carton. Le site est passé sous les seuils de classement ICPE de la rubrique 2714. Dans les cellules (D et E) louées à la papeterie SILL se trouve du papier, mais pas en tant que déchet. L'exploitant peut donc demander une cessation d'activité partielle relative à la rubrique 2714. Actuellement, la répartition des cellules du site est la suivante : 5/8 A : louée à ROYER ;• B : non louée• C : louée à DPD ;• D : louée à Papeterie SILL ;• E : louée à Papeterie SILL ;• F : non louée.•
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/07/2025, article 1er
Un plan d'intervention interne (P.I.I.) a été élaboré en juillet 2025. Sa dernière version, datant de septembre 2025, a été présentée à l'inspection. Ce plan comprend notamment les actions à mener en cas de feu/incendie et les coordonnées des personnes à contacter. Le plan de l'établissement et le plan des réseaux figurent en annexe. Le site ne dispose pas de zone à risque particulier. Un exercice d'évacuation du personnel (déclenchement d'alarme incendie) a été réalisé le 04/12/2025 aux alentours de 11h du matin. Cet exercice a permis de tester les réactions des personnes présentes et le déclenchement des portes coupe-feu. L'exploitant a appelé les secours (comme prévu dans le P.I.I.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors d'un incendie, les secours extérieurs sont contactés (cela fait partie du P.I.I.). Les personnes travaillant sur le site ont cependant accès à des moyens de défense incendie (extincteurs, robinets incendie armés) pour attaquer des feux de faible ampleur. Il serait opportun d'organiser dans les 6 mois un exercice de manipulation de ces moyens et de fermeture de la vanne de barrage (pas toujours automatique, comme mentionné dans le P.I.I.).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/07/2025, article 1er
Le plan des réseaux a été présenté et transmis à l'inspection par l'exploitant. Les informations sont disponibles mais la légende est absente. Sur place, le plan des réseaux est présent chez chaque locataire de cellule, de la même manière que le plan d'intervention interne (P.I.I.). […] (en cellule C), le P.I.I. doit être affiché en version papier pour être accessible au personnel. Le plan des réseaux date du 23/11/2010 et était encore à jour en septembre 2025. Une mise à jour du plan est prévue suite aux travaux en cours sur les cellules C et D (réseau d'eaux sanitaires notamment). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant intègre la légende (couleurs des réseaux) à son plan des réseaux et met à jour les différentes versions diffusées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/07/2025, article 1er
Suite à la précédente inspection (20/03/2025), le contrat de maintenance des réseaux a été présenté à l'inspection. les fréquences de nettoyage correspondent à la prescription. La dernière intervention sur les réseaux a eu lieu le 31/07/2025 et le bordereau d'intervention a été transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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