Installation classée à Denain (59220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant devra fournir à Monsieur le Préfet du Nord un dossier de porter à connaissance dans le but d'accepter les déchets de bouteilles de protoxyde d'azote.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Déchets admis par l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2016, article 5.1.2
L'exploitant a indiqué accepter les cartouches de protoxyde d'azote. Au jour de l’inspection il a été constaté la présence d'une quantité restreinte de cartouches de protoxyde d'azote dans un bac spécifique. Le code déchet du protoxyde d'azote est 16 05 04*. Ce code n'étant pas repris dans la liste référencée au présent article, l'exploitant devra, s'il souhaite continuer à accepter ce genre de déchet, réaliser un dossier de porter à connaissance tel que prévu à l'article L.181-14 du code de l'environnement : "Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées."
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 543-128
L'exploitant ne dispose pas d'un contrat avec un éco-organisme agréé et n'est pas en mesure de fournir le contrat liant l'entreprise Campine située à Escaudoeuvres à un éco-organisme. Cette installation, connue de l'inspection des installations classées, est l'exutoire unique de l'exploitant concernant les accumulateurs au plomb et les mélanges batteries lithium-piles alcalines. L’exploitant indique que pour respecter la disposition du présent point de contrôle, il est dans l'attente que la société CAMPINE dispose d'un contrat avec un éco-organisme. Les deux éco-organismes retenus par l'Etat, Batribox et Ecosystem, sont en cours d'appel d'offre au niveau local. Les contrats seront mis en place par l'entreprise Campine dès que les différents résultats des appels d'offre seront connus, d'ici avril selon l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra faire parvenir à l'inspection des installations classée le contrat dès qu'il sera mis à sa disposition par la société Campine.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L.541-1
L'exploitant a indiqué, le jour de la visite, ne plus recevoir de VHU depuis 3 ans. De ce fait il n'a pas contractualisé avec un éco-organisme pour cette activité. L'exploitant déclare ne pas cesser définitivement cette activité même si, pour l'instant, il n'envisage pas de la reprendre dans l'immédiat. Lors de la visite de terrain l'inspection des installations classées n'a constaté la présence d'aucun VHU. Observation n°1 : il est indiqué à l'exploitant que pour exercer une activité de gestion de véhicule hors d'usage, il devra préalablement passer un contrat avec un éco-organisme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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