Installation classée à Billy-Berclau (62138), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007005009
Commune
Billy-Berclau (62138)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
7 depuis 5 avril 2022
SIRET
35270647700044
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2719Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions acci
Les médicaments visualisés sur les photographies de la plainte ainsi que ceux observés dans les box de stockage de déchets du site de la société VANHEEDE ne sont pas classés comme déchets dangereux. Ces déchets sont mélangés à d'autres déchets non dangereux du site et envoyés en incinération. Il n'a donc pas été constaté l'envoi de médicaments classés comme déchets dangereux pour enfouissement chez la société SUEZ. Les constats effectués durant l'inspection du /2026 ont toutefois mené à une proposition de mise en demeure portant sur le point suivant: - l'exploitant doit prendre des dispositions pour garantir que les emballages (et notices) valorisables des médicaments soient retirés avant envoi en incinération. L'exploitant devra également apporter une action corrective pour le point suivant sous un mois : - l'exploitant doit renforcer les contrôles des déchets reçus (notamment renforcement et analyse des "dossiers déchets - FIP" servant de base à l'établissement des certificats d'acceptation préalable) afin de garantir que les déchets interdits ne seront plus acceptés en transit sur son site.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
PC1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2023, article 2.1.4.1.1
Objet de la plainte La plainte indiquait que des médicaments périmés étaient enfouis sur le site de la société SUEZ à Hersin-Coupigny après un transit chez la société VANHEEDE ENVIRONNEMENT. Le plaignant indiquait que ces médicaments étaient des déchets dangereux. Plusieurs photos étaient jointes au courrier. Inspection du 26/01/2026 Le jour de l'inspection, l'exploitant nous indiquait qu'il recevait bien en transit des médicaments périmés en provenance de la société OCD ENVIRONNEMENT basée à Boissy-le-Châtel (77169). L'Inspection a notamment pu identifier les médicaments suivants sur les photographies de la plainte (voir annexe): prostine (gel), vydura (médicament contre la migraine). Ce sont des déchets non dangereux. Sur site, l'Inspection a pu constater la présence de médicaments (voir photographies en annexe) dans le box des déchets non dangereux destinés à l'incinération. Il s'agissait des médicaments périmés suivants: EUPRESSYL (traitement de l'hypertension artérielle), FIXODENT (adhésifs dentaires pour prothèses dentaires), NEXIUM (traitement des symptômes du reflux gastro- œsophagien), INGELVAC (vaccin à destination des animaux),...Ce sont également des déchets non dangereux. Les médicaments périmés proviennent uniquement de la société OCD ENVIRONNEMENT. Dans le registre d’entrée des déchets, l'Inspection a pu relever que les médicaments en provenance d'OCD ENVIRONNEMENT étaient réceptionnés sous le code déchet 200301 (déchets municipaux en mélange). Sur la FIP (fiche d'identification préalable), c'était le code déchet 200132 (médicaments provenant de déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations, y compris les fractions collectées séparément)) qui était indiqué. L'Inspection indiquait à l'exploitant que le code déchet utilisé 200301 (déchets municipaux en mélange) n'était pas correct pour ce type de déchets. C'est un code déchet du type 180109 "médicaments autres que ceux visés à la rubrique 180108" qui devrait être utilisé. C'est une obligation du producteur de caractériser correctement ses déchets avec un code déchets approprié (L.541-7-1 du code de l’environnement). Le détenteur est également tenu de justifier le caractère approprié du code déchets. Par message électronique du 04/02/2026, l'exploitant nous fournissait les éléments complémentaires suivants: - le nombre d’entrées de déchets en provenance de la société OCD ENVIRONNEMENT qui ont eu lieu en 2025: 122 pour un
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/11/2025, article R.543-59
Sur le site de la société VANHEEDE, les déchets de médicaments non dangereux sont mélangés avec leurs emballages aux autres déchets non-dangereux destinés à l’incinération. La gestion des emballages vides de médicaments non-dangereux ne doit pas poser pas de difficultés particulières: il s’agit de déchets non-dangereux en majorité recyclables, le plus souvent en carton ou matières plastiques, qui doivent ainsi rejoindre la filière des emballages. Le recyclage est devant la valorisation énergétique dans la hiérarchie de traitement des emballages. L'exploitant devra ainsi prendre des dispositions pour trier les emballages des médicaments périmés reçus notamment pour les notices et les emballages en carton. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Trier les emballages des médicaments périmés reçus notamment pour les notices et les emballages en carton.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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