Installation classée à Lille (59000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de mettre en exergue la nécessaire complétude du PDI du site (version juin 2025) afin d'obtenir un document opérationnel en cas d'incident / incendie conformément au point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du /2017.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Moyens de lutte contre un incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Le site dispose de 255 extincteurs et 27 RIA. Les 3 cellules de stockage disposent d’un système de sprinklage. Concernant les extincteurs : L’exploitant a transmis, par courriel du 06/06/2025, le dernier rapport de vérification des extincteurs en date du 14/02/2025. La prestation est réalisée par la société de contrôle Scutum Incendie (rapport n°72453). Ce rapport indique la nécessité de remplacer 34 extincteurs. Ces non-conformités ont été levées le jour même (justification par présentation du bon d’intervention n°72454 réalisée par Scutum). Concernant le réseau de RIA : L’exploitant a transmis, par courriel du 06/06/2025, le dernier rapport de vérification annuelle des RIA. Cette prestation a été réalisée le 16/05/2025 par la société Scutum (rapport d’intervention S533993). Le rapport présente 9 non-conformités (postes RIA à remplacer + 1 manomètre). Lors de la visite, l'exploitant indique que l'intervention de remise en conformité du réseau RIA est prévue fin juin / début juillet. Concernant le système de sprinklage : L’exploitant a transmis, par courriel du 06/06/2025, le dernier rapport de vérification périodique du système de sprinklage. Cette prestation a été réalisée le 09/04/2025 par la société TYCO. Ce rapport ne mentionne aucune non-conformité avec risque de mise en échec du système. Lors de la visite, l'exploitant a justifié de la réalisation des travaux liés aux observations et axes d'amélioration indiqués dans le rapport de vérification périodique réalisée par la société TYCO. Concernant la défense extérieure incendie : L’exploitant dispose de 6 poteaux incendie (1 sur son site et 5 situés sur le domaine public). La vérification annuelle au titre de l'année 2025 a été réalisée le 11/06/2025. L'exploitant a transmis, par courriel du 12/06/2025, le rapport d'essai réalisé par la société S.d.e.r. (Arras). Ce rapport confirme un débit de 360 m³/h pour les 6 PI en simultané (pour mémoire, la visite d'inspection de 2020 indique que le besoin en eau a été évalué avec l’aide du Commandant du service prévision du SDIS 59. Celui-ci est établi a 330 m³/h pendant deux heures conformément au document technique D9.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la remise en conformité du réseau RIA via la transmission du bon d'intervention de la société SCUTUM.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23 annexe II
Le site dispose d'un plan de défense incendie. La version initiale a été rédigée en 2023. Lors de la visite, l'exploitant met à disposition de l'Inspection la version actualisée à juin 2025. L'exploitant indique ne pas avoir transmis le PDI aux services de secours (SDIS 59). Le PDI transmis est insuffisamment précis, notamment au regard des items suivants: absence de fiches procédures sur les actions à mener à compter de la détection d'un incendie et sur les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours; • absence de justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir avec des extincteurs et des RIA; • absence d'information quant à l'implantation des murs coupe-feu, à l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations et à la localisation des commandes des équipements de désenfumage. • Ces notions sont intégrées brièvement et limitent le caractère opérationnel du PDI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
État des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L'entrepôt est composé de 3 cellules affectées à l'activité de stockage (cellule A, B et C). Les cellules B et C, exploitées par l'exploitant Géodis, ne contiennent pas de matières combustibles ou dangereuses. Y sont stockés, des meubles en bois, des produits textiles et des produits d'accessibilité ERP, des boissons et des vélos électriques. La cellule A, exploitée par le logisticien Ensovo, est destinée au stockage de produits non dangereux (portes et fenêtres PVC, textiles). Interrogé sur la mise à jour de l'état des matières stockées en cellule A, l'exploitant indique qu'Ensovo communique ses données à fréquence hebdomadaire. L'exploitant a transmis, par courriel du 06/06/2025, l'état des matières stockées des 3 cellules. Suite au constat de l'Inspection d'absence du type de conditionnement et du taux de remplissage, l'exploitant a transmis (par courriel du 03/07/2025) l'état modifié des matières stockées. Ce dernier répond aux exigences réglementaires définies au Point 1.4 au I. de l'arrêté ministériel du 11/04/2017. Lors de la visite, le plan général des stockages a également été présenté et n'appelle pas de remarques de l'Inspection. L'état des matières stockées est mis à jour hebdomadairement et stocké sur un serveur informatique implanté au siège de la société en Suisse. Les données sont disponibles à tout moment via une connexion à distance dudit serveur. L'Inspection constate que l'état des stocks est disponible à l'accueil de l'entrepôt. Un inventaire physique de l'entrepôt est réalisé à fréquence annuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
La détection incendie est réalisée par des détecteurs linéaires optiques de fumée au sein des 3 cellules. Les trois cellules Nord (A, B, C) sont équipées d’un système d’extinction automatique faisant également office de détection incendie. La détection optique déclenche l’alarme générale, la fermeture des portes coupe-feu ainsi que le déverrouillage des issues de secours. L’exploitant a transmis, par courriel du 06/06/2025, le rapport de vérification de la détection incendie réalisée par la société Chubb France (référence n°20981500) suite à intervention du 22/11/2024. Ce rapport indique la conformité des différents éléments de détection automatique et manuelle. L’alarme est audible sur l’ensemble du site. Une observation relative à un défaut de fermeture des portes coupe-feu est mentionnée au rapport. L'exploitant a transmis, par courriel du 12/06/2025, le bon d'intervention de la société SECOFERM attestant de la réalisation des travaux (bon d'intervention n°232571847). Aucun autre dysfonctionnement ou action curative/corrective n’est recensé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/1997, article 14.3.4
L’exploitant a transmis, par courriel du 06/06/2025, le dernier rapport de vérification périodique des installations électriques (Q18). Cette prestation a été réalisée les 02 et 03/12/2024 par la société Bureau Véritas (Marcq-en-Baroeul, référence du rapport : 8017727/11.13.1.P). Ce rapport ne mentionne aucune observation sur les installations haute tension.11/13 30 observations, dont 24 nouvelles, sont listées suite à la vérification des installations basse et très basse tension. Lors de la visite, l'exploitant a présenté son suivi relatif aux observations indiquées au rapport de vérification périodique. L'exploitant indique que l'agent disposant de la compétence électrique sur site a réalisé en régie une partie des travaux permettant de lever certaines observations. Par ailleurs, l'exploitant a transmis, par courriel du 12/06/2025, les factures n°250096 du 27/03/2025 et n°250138 du 30/04/2025 de la société ML Elec, documents permettant de justifier de la réalisation de travaux permettant également de lever les observations ne pouvant être réalisées en régie. L'exploitant s'engage à transmettre le Q18 suite à la prochaine visite annuelle en décembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/1997, article 6.3
L’exploitant a transmis, par courriel du 06/06/2025, les BSD justifiant du curage du séparateur hydrocarbures du site à la date du 20/06/2024. Le premier BSD (référencé BSD- 202406186T22549DOH) indique le transport de 8,4 tonnes de déchets codifiés 13 05 08* (boues séparateurs hydrocarbures) par la société SODI (La Chapelle d’Armentières) vers l’installation de traitement MILLE (Wambrechies). Le second BSD (référencé BSD-20240618-JFBMQ109E) concerne le transport de 4,74 tonnes du même type de déchet dans les mêmes conditions.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et suivi des installations de traitement
Valeurs limite de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/1997, article 8.1
L’exploitant confie l’analyse des prélèvements des rejets industriels dans l’eau à la société Agrolab Group. Le dernier prélèvement date du 19/12/2024. L’exploitant a transmis à l’Inspection, par courriel du 06/06/2025, le rapport d’analyses dudit prélèvement (en date du 07/01/2025). Ce rapport traduit la conformité du site sur l’ensemble des paramètres contrôlés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Lors de la visite terrain, l'Inspection constate des stockages en masse dans les allées séparant les racks de la cellule A, louée à la société Ensovo (stockage de fenêtres PVC et d'articles vestimentaires). Constat est également établi de l'inaccessibilité d'une issue de secours eu égard des stockages en masse dans les allées. L'exploitant a transmis, par courriel du 13/06/2025, la modélisation incendie réalisée par Dekra (version initiale du 29/03/2023). L'Inspection constate que ladite modélisation a été calculée en présence uniquement de stockage en racks dans la cellule A, avec l'hypothèse d'une distance de 3.7m entre chaque rack. L'implantation des stockages en masse dans les allées séparant les racks diffère donc de l'étude flumilog fournie. Ce constat constitue une non-conformité observée durant la visite d'inspection. L'exploitant indique, par courriel du 04/07/2025, que le logisticien ENSOVO a procédé au rehaussement des premières lisses des racks afin de réaliser le stockage conformément à la modélisation précédemment citée. L'exploitant justifie du dégagement des allées et issues de secours via la transmission de planches photographiques. A la date de la rédaction du présent rapport, la non-conformité est levée. L'Inspection ne propose pas de suites.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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