L'exploitant a remédié aux non-conformités constatées : les données de consommation d'eau sont saisies dans l'interface GIDAF et il a rédigé et mis en œuvre un plan d'actions sécheresse. Par courrier séparé postérieur à la présente visite (18 juin) il a également transmis au préfet un plan d'actions planifiées visant à réduire de manière structurelle sa consommation d'eau. Il est proposé au préfet d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 janvier 2026.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Relevé des consommations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/03/2023, article 3
Lors de l'inspection du 25/11/2026, aucun enregistrement de la consommation en eau n'avait été réalisé dans l'interface GIDAF pour le mois de mars 2025. Lors de la présente inspection, il est constaté que l'exploitant y a remédié. La consommation d'eau est régulièrement saisie - pas d'absence de déclaration depuis. La consommation d'eau en 2025 s'établit à 222 515 m3 pour un seuil de prélèvement maximal fixé à 300 000 m3 dans l'arrêté préfectoral du 09/03/2023. Par ailleurs, l'Inspection note que la déclaration GEREP 2025 a été saisie tardivement par l'exploitant en 2026 (10 juin) et elle attire son attention sur la nécessité de procéder chaque début d'année et avant le 15 mars à cette déclaration GEREP.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/03/2014, article 4.1.3
L'arrêté cadre inter préfectoral a été modifié le 9 décembre 2025. Cet arrêté vient remplacer celui du 31 mai 2023. S'agissant des installations classées, les mesures de limitation apparaissent en annexe 1 et plus particulièrement en partie 1-1. L'attention de l'exploitant est attirée sur le fait que le département du Nord vient d'être placé en vigilance sécheresse par arrêté préfectoral du 22 mai 2026, et ce jusqu'au 31/10/2026 (prolongation possible). L'exploitant a défini son plan d'actions sécheresse (cf. point de contrôle suivant). Les actions prévues à ce plan ont été mises en œuvre, en particulier :5/7 information de l'ensemble des salariés du site par courriel du 27 mai 2026. Ce mél contient : l'information du passage du seuil de vigilance sécheresse, une liste d'écogestes sur la limitation de la consommation en eau, le signalement des fuites, l'optimisation des procédés ou encore la vigilance à avoir sur les opérations de nettoyage et d'arrosage. • relai de cette même information sur les écrans du site destinés à informer les personnels.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection constate le respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
Plan d'actions sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2023, article 5
Lors de la présente visite l'Inspection a constaté qu'un plan d'actions a été rédigé. Il prévoit : la mise en place d'une surveillance quotidienne de la consommation en eau ;• une réduction des nettoyages des zones tertiaires ;• des actions de communication de manière quotidienne de la consommation journalière afin d'alerter et de préparer la prise de décisions éventuelles ; • communication aux réunions d'arrêts techniques journalières afin de sensibiliser les intervenants lors des travaux ; • renforcement de la recherche de fuites ;• sensibilisation de l'ensemble des acteurs (mél général et affichage sur écran) ;• réalisation d'un bilan à l'issue de la période de sécheresse.• Lors des échanges, l'exploitant a rappelé la sensibilité de son activité et la nécessité absolue de préserver la qualité de ses produits (médicaments). Ainsi, il indique ne pas être en mesure de respecter les seuils définis à l'annexe 1-1 de l'arrêté cadre interdépartemental du 09/12/2025, à savoir une réduction de 5% en vigilance renforcée, 10% en alerte et 20% en alerte renforcée. L'exploitant a également précisé que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en cas de sécheresse prévoit des dérogations pour certains secteurs d'activité. En particulier, les installations de "production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé" ne sont pas soumises aux restrictions prévues en cas de sécheresse. L'Inspection a néanmoins rappelé à LFB la nécessité de définir et mettre en œuvre un plan d'actions sécheresse pour limiter autant que possible la consommation d'eau même si cette réduction n'atteint pas les seuils prévus dans la réglementation précitée. Ce plan d'actions doit être complété par des mesures structurelles adaptées et concrètes visant à réduire la consommation d'eau. Postérieurement à cette visite, l'exploitant a finalisé son plan d'actions structurelles visant à réduire sa consommation d'eau. Il a été transmis au préfet le 18 juin 2026. Il contient des mesures d'économie d'eau avec un échéancier de mise en œuvre. Ce plan d'actions fera l'objet d'une analyse spécifique ultérieure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19/01/2026 est respecté. Il est proposé à M le préfet de l'abroger.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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