Installation classée à Lille (59160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
- L'exploitant s'est conformé aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 en ce qui concerne les indicateurs de niveaux sur les capacités accumulatrices. Il est donc proposé à Monsieur le préfet du nord d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 15 avril 2025. - En ce qui concerne la détection ammoniac, l'étude de dangers de 2018 a précisé un niveau SIL2 des détecteurs ( annexe 7 de l'EDD: évaluation des MMR) et un niveau de confiance NC3 a été retenu. Le niveau de confiance n'est pas correct. En effet, les détecteurs ayant un niveau SIL2, le niveau de confiance ne peut excéder NC2. Aussi, il est demandé à l'exploitant de préciser sous deux mois l'impact sur la cotation en probabilité des phénomènes dangereux retenus dans l'évaluation détaillée des risques et repositionner le cas échéant ces phénomènes dangereux dans la grille d'acceptabilité des risques. De plus, un niveau SIL2 étant retenu pour les détecteurs, la documentation technique des détecteurs Oldham OLCT100XP précise en page 31 que "pour que le matériel conserve son niveau SIL suivant la norme européenne EN 50402,..., il conviendra de respecter la période de maintenance des détecteurs telle que figurant sur le certificat joint au matériel." Aussi il est demandé à l'exploitant de transmettre sous deux mois les certificats joints au matériel et de respecter les périodes de maintenance figurant sur ces certificats des détecteurs. - En ce qui concerne l'alarme sonore en cas de détection NH3, l'Inspection prend note de l'installation de sirènes supplémentaires en janvier 2026. Il est demandé à l'exploitant de fournir sous deux mois les justificatifs de cette installation.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Détection et alarme
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
Rappel: Demande formulée à l’exploitant à la suite de l'inspection du 11/12/2024: Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous trois mois un rapport de fin de travaux attestant que la détection sur l'installation ammoniac a été réalisée conformément aux préconisations de l'étude de la société Atlantic Refrigeration Consulting ainsi qu'un rapport de calibrage et test reprenant pour chaque détecteur les seuils d'alarme et résultats exhaustifs des tests d'asservissements associés à chaque seuil (alarme sonore ou visuelle locale, alarme sonore générale audible en tout point du site, extraction, mise à l'arrêt en sécurité des installations, reports d'alarmes sur téléphones du personnel...). Les contrôles périodiques devront être réalisés à fréquence trimestrielle. L'exploitant a fait remplacer la centrale de détections gaz multivoies ainsi que les détecteurs ammoniac conformément à l'étude d'implantation réalisée par Atlantic Refrigération Consulting. La mise en service a été réalisée le 6/01/2025. 7 détecteurs ont été installés (1 explosimétrique et 6 toxiques). L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle/calibration de la société ADS suite à intervention du 25/06/2025. Ce rapport mentionne le bon fonctionnement des asservissements. Néanmoins il ne mentionne toujours pas si le report d'alarme sur les téléphones GSM est effectif ou non. Par courriel du 21/11/2025, l'exploitant a rappelé à la société ADS la nécessité de faire figurer ce point aux rapports futurs. L'Inspection a fait réaliser un test de l'alarme sonore en cas de fuite NH3 afin de vérifier que celle- ci est audible en tous points de l'installation. L'inspection s'est donc rendue dans les locaux administratifs de la société FND, locataire d'une partie de l'entrepôt et qui compte une cinquantaine de salariés. Il a été constaté que l'alarme sonore n'était pas audible dans ces locaux. Il a pu être néanmoins constaté que le report d'alarme sur le téléphone GSM du responsable maintenance de la société Sofrilog, désigné responsable du suivi de l'installation NH3, était effectif. L'exploitant s'est engagé a installer en janvier 2026 des sirènes supplémentaires afin que l'alarme en cas de détection de fuite ammoniac soit audible en tous points de l'établissement. Cette action a été reprise au plan d'action précisé au point de contrôle n°1. 6/7 En ce qui concerne la périodicité de contrôle/calibration des détections NH3, l'exploitant a transmis la documentation technique mise à jour des déte
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
Rappel: Demande formulée à l’exploitant à la suite de l'inspection du 11/12/2024: Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous deux mois à l'Inspection un plan d'action pour remédier aux non-conformités relevées dans le rapport de 2024. L'exploitant a présenté le plan d'action à l'Inspection le jour de la visite. Celui-ci reprend l'ensemble des constats formulés lors de l'audit de 2024. Néanmoins, il ne précise pas la personne en charge de chaque action ainsi que le délai pour la mise en œuvre. L'exploitant précise que le prochain audit est planifié fin novembre 2025. Post-inspection, l'exploitant a transmis un plan d'action actualisé précisant le responsable de chaque action et le délai de mise en œuvre associé. Sur les 18 actions à réaliser suite à l'audit de 2024, 10 ont été soldées, 1 a été réalisée post-inspection le 24/11/2025 (exercice fuite ammoniac), 4 sont planifiées sur le premier trimestre 2026 et 3 sont prévues pour novembre 2026 (mise en conformité installations foudre et remplacement d'une porte sur l'édicule par une porte anti- panique à budgéter sur 2026).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/04/2025, article 1
L'exploitant a remplacé les indicateurs de niveau (indicateurs à volets) sur les bouteilles moyenne et basse pression suite à commande passée auprès de la société BAMO Mesures. L'exploitant précise qu'un traçage électrique sera mis en place afin d'empêcher la prise en gel de ces équipements. En ce qui concerne la bouteille haute pression, l'indication de niveau est intégrée à la bouteille (visualisation du niveau de liquide dans une colonne vitrée). L'exploitant s'est conformé à la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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