Installation classée à Lille (59000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'arrêté de mise en demeure du 09 mars 2023 prescrit à l'exploitant le retour à la conformité pour les articles 28, 31, 34 et 35 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 03 août 2018 (pour les installations dont la puissance est inférieure à 50 MW). Les appareils de mesure en continu installés sont désormais exploités selon les exigences normatives en vigueur (application des procédures d'assurance qualité QAL1, QAL 2 et QAL3 et une vérification annuelle (AST). Les articles 31 et 34 de l’arrêté ministériel combustion inférieur à 50 MW sont à présent respectés. L'Inspection constate donc le retour à la conformité vis à vis de ces 2 articles qui font l'objet d'une mise en demeure et propose au préfet de lever la mise en demeure pour ce sujet. En 2024, la chaudière n°1 a fonctionné au gaz naturel durant 44 heures et en 2025 pendant 724 heures ; pendant cette durée, la chaudière ne respectait pas la valeur limite fixée pour un fonctionnement au gaz naturel à l’article 35 de l’arrêté susvisé or ce point faisait déjà l’objet de la mise en demeure du 9 mars 2023. Une amende administrative de 3000€ est donc proposée à la signature du préfet pour non respect de la mise en demeure. Pour des raisons de continuité de service du CHR, Dalkia n’a pas souhaité s’engager à utiliser la chaudière n°1 uniquement en secours et à la faire fonctionner au gaz moins de 500 heures par an pour alléger les contraintes réglementaires. Etant donné que les valeurs limites fixées avec le fioul domestique comme combustible sont atteignables, Dalkia a choisi de faire fonctionner sa chaudière n°1 au fioul domestique à compter du 1er mars 2026, tout en précisant que cette chaudière n’est pas utilisée en priorité. Au vu des analyses remises pour un fonctionnement au FOD, l’Inspection prend note du mode de fonctionnement décidé. La mise en demeure sur cet article pourra être levée si les résultats d'autosurveillance au titre de l'année 2026 sont conformes.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Respect de la valeur limite d’émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/03/2023, article 1
10/13 Mesures en continu par l’analyseur de gaz * Chaudière 1 Dans le rapport mensuel de novembre 2025 fourni par Dalkia, les valeurs journalières calculées dépassent 110 % de la VLE et la valeur moyenne mensuelle 139 mg/Nm3 dépasse la VLE. La VLE en CO est respectée. Dans ce même rapport, le nombre de dépassements journaliers est de 8 et le taux de dépassement de la VLE journalière indiqué est 100 % ce qui correspond aux mesures reportées. Par contre le nombre de dépassements horaires est nul et le taux de la VLE horaire indiqué est 0 % ; le compteur de dépassement horaire n’est pas incrémenté. Mesures périodiques Les résultats des mesures réalisées le 30/04/2024, le 11/04/2024, le 12/02/2024 et le 08/04/2024 respectivement pour les chaudières 1, 2, 4 et 5 sont repris dans les tableaux ci-dessous : : [NOx] 1 2 5 4 VLE de l’AM 03/08/2018 (E) 120 120 120 VLE de l’AP 100 100 100 75 Mesure 2024 179 - 178 - 179 98,8 - 96,1 - 93,1 93,2 - 92,7 - 91,7 30,5 - 31 - 30,5 [CO] 1 2 5 4 VLE de l’AM 03/08/2018 (E) à compter du 01/01/25 100 100 100 VLE AP 100 100 100 85 Mesure 2024 18 - 7,8 - 0 0 - 0 - 0 0 - 0 - 0 7,2 - 6,8 - 7 11/13 [SOx] 1 2 5 4 VLE de l’AP 35 35 35 10 Mesure 2024 4 - 3,6 - 3,9 3,2 - 2,7 - 2,5 6,7 - 1 - 2,3 2,9 - 1,3 - 1,3 [poussières] 1 2 5 4 VLE de l’AP 5 5 5 1 Mesure 2024 3,3 - 3,3 - 5,7 0,85 - 0,66 - 0,93 1 - 1,4 - 1,2 0,94 - 1,4 - 0,68 Les mesures de 2025 n’étaient pas réalisées à la date de visite d’inspection. Seul un bon de commande du 07/07/2025 pour une « prestation rejet annuel atmo » a été fourni par Dalkia. La VLE de la concentration de NOx en sortie de la Chaudière n°1 n’est pas respectée lors du contrôle réglementaire de 2024. Par ailleurs, dans le rapport AST transmis par mail du 15/05/2026, la valeur moyenne de la concentration en NOx obtenue avec le matériel de contrôle du laboratoire (SRM) sur les 8 mesures effectuées sur la chaudière n°1 est 141 mg/Nm3. Non-conformité : la chaudière n°1 ne respecte pas la VLE en NOx. Cette non-conformité a déjà été constatée lors des précédentes inspections et fait l’objet d’une mise en demeure qui est arrivée à échéance. Lors de la précédente inspection le 15/12/2023, il était demandé à l'exploitant de se positionner sous 2 mois sur l'une des 2 options: - s'engager à exploiter la chaudière n°1 en tant qu’appareil destiné aux situations d’urgence et à fonctionner moins de 500 heures ce qui, règlementairement, aurait rendu la prescription sur la valeur limite d'émission en NOx inapplicable et la mise
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
2 baies d’analyse ont été mises en place en décembre 2023 : une pour le suivi de CO et O2 et une autre pour les NOx et SO2. Elles disposent d’un certificat QAL 1.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Les étalonnages de la baie suivant la procédure QAL2 ont été réalisés : du 12 au 14 février 2024 pour la chaudière 2 ;• du 6 au 8 janvier 2025 pour la chaudière n°1 ;• du 12 au 14 février 2024 pour la turbine à vapeur ;• du 08 au 10 avril 2024 pour la chaudière n°5• Les rapports établissent une droite d’étalonnage et concluent à un R2 satisfaisant et un test de variabilité conforme pour les polluants et paramètre mesurés (NOx, CO, SO2 et O2). 6/13 Sur place, l’Inspection a constaté que les coefficients a et b de la droite d’étalonnage étaient intégrés dans le système d’acquisition et de traitement. Observation : les bouteilles étalons utilisées ont des teneurs en polluant très supérieures aux valeurs limites d’émissions : CO : 201 pour une VLE à 100 NOx : 199 pour une VLE à 100 dans l’AP/ 120 dans l’AM SO2 : 75 pour une VLE dans l’AP à 35 La procédure QAL2 est à présent appliquée : la mise en demeure sur ce point (article 31) peut être levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, lors du prochain remplacement des bouteilles étalons, d’utiliser des bouteilles avec une teneur en polluant voisine de la valeur limite du polluant mesuré.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
L’AST est à réaliser annuellement entre 2 procédures QAL 2. Le jour de l’inspection, l’AST n’avait pas été fait depuis la réalisation du QAL2 qui remontait à plus d’un an. Une proposition technique et financière pour la réalisation de l’AST des 3 chaudières datée du 22 juin 2025 a été présentée. Post inspection, par courriel du 05/12/2025, l’exploitant a transmis un bon de commande pour la réalisation de l’AST des 3 chaudières (BC1814799) et la proposition technique et financière correspondante (O 25-292 Version 1). Par courriel du 15/05/2026 l’exploitant a confirmé la réalisation de l’AST en décembre 2025 pour les 3 chaudières et fourni les rapports AST. Les paramètres qui ont fait l’objet d’une vérification sont : SO2, CO et NOx ainsi que O2. Les rapports concluent pour les 3 chaudières: « Les fonctions d’étalonnage établies lors du dernier QAL2 demeurent valides pour l’ensemble des paramètres contrôlés. Le système AMS est considéré conforme pour l’essai AST, et les fonctions d’étalonnage établies lors du QAL2 peuvent être maintenues sans révision. »7/13 La mis en demeure relative à la réalisation de l’AST peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
L’exploitant a également mis en place un procédure QAL 3 pour identifier les dérives de ses analyseurs. L’exploitant respecte la mise en demeure du 09/03/2023 relative à l’absence de mesure en continu. Dalkia a transmis deux documents : le mode opératoire « OPERATIONS : AMS - méthode de réalisation du QAL3 » ;• le document « Fiches pratiques - entretien CEMS » élaboré par Fuji électric, qui précise notamment : • le programme d’entretien : inspection visuelle mensuelle (avec points de contrôle illustrés) et entretien mensuel (nettoyage des filtres et réalisation du QAL3) ; ◦ les étapes du contrôle QAL3, décrites de manière détaillée ;◦ le report des résultats dans la carte de contrôle ;◦ les ajustages du point zéro et des concentrations (« reprises ») ;◦ les messages d’erreur de la baie et leur signification.◦ L’Inspection considère que ces instructions sont globalement bien rédigées. Toutefois, les points suivants mériteraient d’être pris en compte : harmoniser les deux documents concernant les opérations de maintenance et les actions à mener en cas de dérive ; • privilégier le terme « ajustage » plutôt que « calibrage » lorsqu’il s’agit d’une remise à zéro ou en sensibilité lors des contrôles en dehors des QAL2 ; • l’ajustage ne doit pas être réalisé s’il n’y a pas de dérive en dehors des limites or le mode opératoire indique « Sur préconisations fournisseurs : maintenance annuelle du prestataire qui comprend l’étalonnage de la baie » ; • rappeler les valeurs limites d’émission (VLE) des différents polluants afin de justifier le choix des gaz étalons ; • décrire la procédure de transition entre deux matériaux de référence ;• indiquer que la carte de contrôle utilisée n’est pas de type CUSUM (carte à somme•8/13 cumulée) mais de type SHEWHART (carte à valeur unique) a priori La procédure QAL3 est à présent appliquée : la mise en demeure sur ce point peut être levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ll est demandé à l'exploitant de modifier le mode opératoire "OPERATIONS : AMS - méthode de réalisation du QAL3 " pour tenir compte des observations décrites dans le constat
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 32
Par courriel du 15/05/2026, l’exploitant a transmis une copie écran du PC DREAL pour la chaudière n°5 montrant la prise en compte de l‘incertitude de mesure dans les résultats rendus par le logiciel de traitement de données (valeur SSTA). Pour les NOx, la valeur d’incertitude prise en compte est 20 mg/Nm3 correspondant aux 20 % d’incertitude multipliés par la VLE égale à 100 mg/Nm3. Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission. La mise en demeure sur ce point peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Soustraction de l’intervalle de confiance à 95 %
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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