Installation classée à Golfech (82400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811754
Commune
Golfech (82400)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 17 avril 2026
SIRET
30032693100023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La visite permet de formuler des observations par rapport à la réglementation par le constat de nombreuses non-conformités : absence de plan à jour, de notice du site, dépassement de la fréquence de contrôle des extincteurs, écarts entre les déchets déclarés en 2025 et ceux réellement reçus, présence de déchets indésirables et absence de DAP pour certains déchets. Il appartient à l’exploitant d’accuser réception du présent compte rendu et d’adresser un échéancier pour la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour procéder aux mises en conformité spécifiées dans le présent rapport de visite et d’informer la DREAL des actions accomplies à l’issue de chaque échéance.
18points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2018, article 1.9.2
L'exploitant détaille le changement de statut en janvier 2025 avec la cessation d'activités de DONINI entreprise avec une modification de la raison de l'entreprise et licenciement du personnel, le site n'est donc que peu exploité. L'exploitant précise le déroulement des acceptations de déchets, qui ne se font que dans les horaires d'ouverture avec présence d'un opérateur sur site. Lors la crue de la Garonne de février 2026 atteignant le site (situé dans le lit majeur) l'exploitant indique avoir stocké l'engin de chantier sur la butte présente et donc hors d'eau. Phasage d'exploitation: l'exploitant affirme respecter le phasage prévu initialement et rapporté dans l'annexe n°4 de l'AP d'Autorisation du 14 aout 2018. L'exploitation se situe donc en phase 2. De plus, il précise maintenir la plateforme d'accueil des Déchets Inertes à la cote NGF de 56m, en se référant à un repère sur le portail d'entrée du site. L'Inspection constate la difficulté d'évaluer visuellement d'une part la zone réelle de phase d'exploitation actuelle et le respect de la cote maximale de remblaiement fixée à 56m NGF. Il est constaté l'absence de plan topographique du site mis à jour. 6/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir et mettre à jour au moins une fois par an un plan et tous les éléments nécessaires pour présenter les différents phases d'exploitation du site. Ces documents doivent être tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 6
Le jour de l'Inspection il est impossible de déterminer visuellement les distances d'éloignement et l'implantation de l'installation. L’absence de plans de l'exploitation mis à jour ne permet pas une levée de doutes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au plus vite à l'IIC les plans topographiques des installations mis à jour en justifiant le respect des distances d'éloignement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Les voies d'accès au site ainsi que les voies de circulation sur le site sont en castine ou en terre et ne sont donc pas aménagées. Le site ne bénéficie pas de dispositif de lavage de roues. Concernant la face Ouest du site, l'installation est bien intégrée grâce à la présence de peuplements spontanés d'essence de peupliers. Concernant la face Sud du site (en vis-à-vis d'un ancien Centre d'Enfouissement Technique en lit majeur reconvertie en piste de moto-cross), les rangs de plantation sont clairsemés et l'écran de végétation peu efficace. Aux dires de l'exploitant des travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés une fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer lors de l'exploitation d'un arrosage ou d'une brumisation suffisante pour limiter les émissions de poussières lors des opérations de circulation de camions ou d'engins sur l'emprise du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L'Inspection rappelle à l'exploitant que les limites du périmètre intérieur doivent-être régulièrement débroussaillées et nettoyées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/16 L'exploitant doit réaliser les travaux d'entretien des limites a minima sur la partie Sud de l'emprise afin de les déterminer clairement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter la notice de site telle que définie dans l'article sus- nommé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit présenter une Notice récapitulant l'ensemble des items exigés et disponible sur site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
L'engin de chantier bénéficie d'un extincteur dont la période de validité date de septembre 2025, et donc est Non Conforme. Les deux containers maritimes présents sur site sont vides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit assurer la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur et présenter le registre de vérification périodique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2018, article 1.10.2
L'exploitant affirme n'avoir reçu aucune livraison de déchets inertes en 2026. En 2025, sur les 1800 tonnes annuelles autorisées par l'arrêté d'autorisation, seules 104 tonnes sont déclarées sur le logiciel GEREP en code déchets 170107 ("déchets provenant de chantiers de construction ou de démolition"). Par sondage l'Inspection contrôle les livraison de la centrale à béton LAFARGE de valence-d'Agen ou sont évacués du curage des bassins : sur les dates du 15,16 et décembre 2025 104 tonnes de boues sèches et 169 tonnes de déchets qualifiés d"humides". • sur les enlèvements des 4,8 et 9 septembre 2025 156 tonnes de boues de centrale.• les bons d'enlèvement du 26 mai 2025 donnent un total de 148,5 tonnes enlevées du même site. • Soit un total de Déchets considérés comme inertes bien supérieur au total déclaré sur GEREP pour l'année 2025. L'Inspection constate l'absence d'analyse en amont de l'acceptation des déchets de la centrale à béton LAFARGE de Valence d'Agen. A contrario, l'exploitant possède les rapports d'analyse conformes du 17 mai 2023 sur les déchets de Villeroy-Boch du 17 mai 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit-être en mesure de transmettre les rapports d'analyse des "boues de curage de bassin" de la centrale à béton LAFARGE sus-nommée, acceptées dans son ISDI en contact direct avec la nappe fluviale de la Garonne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2018, article 1.10.1
L'Inspection lors de la visite du site remarque la présence de nombreux déchets bois, plastiques, métalliques donc des déchets divers typiques de chantier du bâtiment. Un mauvais tri initial est à l'origine de la présence de déchets non admissibles sur une ISDI au niveau de l'aire de déchargement et dans la pente déclinant vers la zone Nord du site (vers la mare à conserver). Il est rappelé à l'exploitant la liste des déchets non admissibles selon la réglementation et rappelée son arrêté d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit améliorer l'acceptation des déchets inertes telle que définie dans le Chapitre 1.10 Conditions d'admission des déchets inertes dans son arrêté d'autorisation du 14 août 2018.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2018, article 1.10.4
Dans le registre présenté par l'exploitant, par sondage, l'inspection constate l'absence de Déclaration d’Acceptation Préalable (DAP) conforme du producteur des déchets LAFARGE à Valence d'Agen. L'exploitant ne sait pas déterminer les causes des non-conformités, précisant que le personnel responsable de la gestion du registre n'est plus présent. Seuls les accusés de réception signés et bordereaux de suivi de déchets (BSD) des déchets du centre nucléaire de production d'électricitéde Golfech sont conformes aux attendus de suivi de la traçabilité des déchets inertes acceptés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection tous les justificatifs de la traçabilité des lots de déchets acceptés en 2025 de la part de la Centrale à Béton LAFARGE de Valence d'Agen.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Le jour de la visite d'inspection, il est constaté la présence de deux bennes à déchets indésirables où sont présents des déchets métalliques de tout type. Cependant sont stockés à même le sol à côté de celles-ci des déchets métalliques, fûts ou contenants métalliques, déchets plastiques issus de chantiers. La zone de stockage des déchets indésirables existe bien, cependant ces déchets doivent-être évacués. Il est rappelé à l'exploitant que l'ensemble de l'emprise du site est située dans le lit majeur de la Garonne et que les déchets présents sont susceptibles d'être emportés lors des épisodes de crue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant d'évacuer l'ensemble des déchets indésirables présents sur le site vers les filières de traitement agréées et de lui apporter les justificatifs d'élimination.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11
L’installation dispose d’au moins un accès pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours dont l'accessibilité est constatée le jour de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Les panneaux de signalisation et d'information placés sur le portail de l'entrée principale, reprennent les informations obligatoires et un plan schématique du sens de circulation générale, le phasage ainsi que les zones humides à préserver.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L'exploitant présente le rapport de janvier 2026 (rapport SOE n°SE3959) des mesures de retombées de poussières sur les campagnes de 2025. Rapport précisant que les teneurs mesurées respectent le seuil de 200 mg/m2/jour fixé et sont donc conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2018, article 4.3.1
L'exploitant présente le rapport d'analyse des eaux souterraines (n°SE 3959 de décembre 2025), qui reprend les spécifications exigées par l'article sus-nommé. Les résultats de ces analyses sont conformes à la réglementation en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2018, article 4.3.2
L'Inspection constate qu'un réseau de surveillance piézométrique est mis en place avec 2 piézomètres amont et aval ainsi que par le suivi du point d'eau en zone Nord du site. L'Inspection informe l'exploitant de la nécessité de lui transmettre annuellement le rapport environnemental avant le 31 mars de l'année suivante.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2018, article 6.2.3
Le jour de l'Inspection il est présenté le rapport de mesures acoustiques de juillet 2024 (réf n° BE 3792). Les émergences mesurées et la mesure effectuée en limite de propriété sont conformes à la réglementation. La prochaine campagne de mesurage est à prévoir pour 2027.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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