Installation classée à Saint-Germe (32400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que l'exploitant conduit l'exploitation du site dans le respect des exigences réglementaires, les échanges fréquents avec l'inspection permettent d'anticiper et d'adapter les prescriptions attachées au site. Les contrôles réglementaires sont réalisés aux fréquences attendues et les actions correctives réalisées. Quelques points méritent une vigilance de la part de l'exploitant, notamment sur l'absence de mise en service de certaines activités (centrale d'enrobés), sur le volet surveillance des eaux souterraines (niveau des plans d'eau), sur la connaissance du débit de la pompe de prélèvement
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
rubriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2013, article 2
La vérification administrative des activités a permis de constater une évolution des rubriques visées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Les activités suivantes du site sont maintenues et exploitées dans le respect des seuils et quantités fixés. Ainsi les rubriques 2510-1, 2515-1-a, 2517-1 et 1435-3 n'appellent aucune remarque de l'inspection. En revanche la rubrique 2518-b) n'est plus exploitée par la société NEXSTONE, l'exploitant a transmis au préfet du Gers un porter à connaissance afin de retirer cette activité et le foncier du périmètre ICPE de la carrière en vue de son transfert à la société LAFARGE. Lors des échanges l'exploitant a précisé que les rubriques 2521-2a "station d'enrobage au bitume de matériaux routiers à froid" et 1520-2 " dépôt de goudrons , asphaltes et matières bitumineuses n'ont jamais été mises en service, il n'a pas justifié d'un cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai. Les rubriques visées cessent de produire effet, en application des articles R181-48 pour les autorisations et R512-74 pour les enregistrements ou déclarations du code de l'environnement. L'inspection proposera prochainement au préfet du Gers un projet d'arrêté préfectoral complémentaire actualisant les rubriques ICPE autorisées, enregistrées ou déclarées sur le site. Au titre des déchets inertes admis sur le site, l'exploitant a déclaré avoir admis 2989 tonnes de déchets inertes sur le site, cette quantité est inférieure à la capacité définie par l'arrêté d'autorisation (6000 tonnes- art. 33.7.2). L'inspection précise qu'un délai de trois ans est donné à l'exploitant pour recycler les déchets en transit sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirme l'absence de mise en service des installations relevant des rubriques 2521-2a "station d'enrobage au bitume de matériaux routiers à froid" et 1520-2 " dépôt de goudrons , asphaltes et matières bitumineuses de la nomenclature. A défaut une procédure de cessation d'activité devra être initiée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2013, article 33.2.2
Les ruissèlements sur les zones compactées ou imperméabilisées sont gérés par des fossés et bassins, avant rejet vers le milieu extérieur. L'exploitant n'a pas justifié du respect des critères de dimensionnement des bassins (pluie décennale, trente minutes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie du bon dimensionnement des bassins de collecte des eaux de ruissèlement pour les surfaces interceptées dans les conditions d'une pluie décennale de trente minutes. Les débits de rejet doivent respecter les seuils départementaux en la matière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2013, article 33.3
L'inspection a constaté sur les résultats présentés que les relevés des hauteurs d'eau des lacs, n'étaient pas réalisés. Le bilan hydrogéologique doit s'appuyer sur l'ensemble des relevés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le suivi hydrogéologique mensuel par la mesure des hauteurs des plans d'eau, les échelles limnigraphiques peuvent être remplacées par d'autres méthodes permettant d'assurer le même objectif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2013, article 33.49/10
L'exploitant n'a pas produit les caractéristiques de débit de la pompe. Le prélèvement annuel est relevé à 50000m3. Le prélèvement maximal annuel mentionné par l'arrêté préfectoral n°32-2023- 07-28-00006 du 28 juillet 2023 fixant les prescriptions techniques à respecter en période de sécheresse est limité à 70135m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie du respect du débit de la pompe de prélèvement d'eau, dans le cas ou le débit de la pompe serait supérieur au débit maximal autorisé fixé à 55 m3/h, l'exploitant devra préciser la solution retenue pour respecter ce débit maximal de prélèvement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2013, article 22.3
Après étude, l'exploitant a souhaité modifier le projet d'accès à la partie nord du site, en réalisant un transfert de matériaux par bande transporteuse sous voirie et au-dessus du canal, plutôt que la déconstruction de la voirie existante et sa reconstruction au Nord du site. Ces modifications de moindre impact ont fait l'objet d'un porter à connaissance au préfet du Gers, ce porter à connaissance est en cours d'instruction et fera prochainement, si nécessaire, l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'autorisation initiale.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2013, article 24.4.2
L'extraction des matériaux à l'excavateur à godet s'est avérée inadaptée aux caractéristiques du gisement, la cohésion des matériaux ne permettait pas leur extraction avec cet équipement qui a depuis été démantelé. Aussi l'exploitant a adapté la méthode d'exploitation en premier lieu au moyen d'une pelle hydraulique qui s'est avérée également non adaptée pour excaver toute la puissance du gisement, puis par l'usage d'une dragueline en sous-traitance. Le changement de méthode d'exploitation n'a pas d'incidence sur les résultats des mesures de surveillance environnementale (bruit notamment). Cette modification a été déclarée au préfet du Gers. La vérification de la côte minimale d'excavation indique une référence à 84 mNGF, conforme à la côte minimale d'excavation autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2013, article 33.2.5
8/10 L'inspection a constaté un léger dépassement récurrent du potentiel d'hydrogène (pH) pour les analyses présentées en rejet de séparateur R1 et R3 (pH à 8.8 pour 8.5 autorisé). Le dépassement doit conduire l'exploitant à identifier l'origine de cette élévation de pH afin de maitriser une éventuelle dérive. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les prochains contrôles réalisés, l'exploitant devra se positionner sur l'absence de risques d'évolution du pH et, le cas échéant, enregistrer les commentaires et actions correctives éventuellement menées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2013, article 33.5.4
L'exploitant réalise le suivi des retombées de poussières, les rapports présentés respectent le seuil fixé par l'arrêté préfectoral de 30g/m²/mois. Cependant, cette fréquence annuelle n'est pas autorisée par l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions applicables aux installations de broyage qui prévoit à minima une fréquence trimestrielle. Cette prescription de l'arrêté préfectoral fera l'objet d'une actualisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2013, article 33.9.4
Les mesures présentées par l'exploitant respectent les seuils des niveaux sonores prescrits, tant en limite de site que pour les émergences. L'inspection constate une émergence à 4,5 dB au point "Monlezin", un point de vigilance doit être effectif en ce lieu lors du rapprochement de l'exploitation sur ce secteur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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