Installation classée à Guitalens-l'Albarède (81220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été relevé trois non-conformités pour les points de contrôle suivants : - N°3: Etat des matières stockées-dispositions spécifiques : L’exploitant ne dispose pas d’un document lui permettant de faire une lecture directe de la quantité du stock de chaque déchet à un instant donné mais la retrouve à partir d’un calcul des stocks entrants et sortants sur une période donnée.Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection les justificatifs lui permettant de le faire dans un délai maximal de 2 mois. - N°4: Entretien des moyens d'intervention :Il est constaté la présence d’arbustes à proximité immédiate de la réserve d’eau incendie de 360 m³ pouvant gêner dans le futur l’accessibilité au SDIS en cas d’incendie. Il est demandé à l’exploitant d'arracher et d’évacuer ces arbustes et de transmettre des justificatifs à l’inspection dans un délai maximal de deux mois. - N°6: Foudre : Il est demandé à l’exploitant mettre en place des dispositifs de lutte contre la foudre et de transmettre les justificatifs à l’inspection dans un délai maximal de deux mois. Il lui est également demandé de faire réaliser les contrôles visuels annuellement et complets tous les deux ans.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'exploitant a présenté un état des stocks des produits chimiques présents sur le site. Il n’y en a que très peu. L’état des stocks majeur représentant un risque d’accident élevé correspond à celui des déchets entreposés sur le site. Cet état des stocks est réalisé à l’aide de tableurs informatiques et notamment à ceux réalisés pour les deux éco-organismes SCRELEC et COREPILE. Il comprend l’ensemble des informations demandées. Néanmoins l’exploitant ne dispose pas directement de la quantité du stock de chaque déchet à un instant donné mais la retrouve à partir d’un calcul des stocks entrants et sortants sur une période donnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de pouvoir visualiser directement l’état des stocks de chaque déchet sur un document et de transmettre ce document à l’inspection dans un délai maximal de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2016, article 7-3-2
Il est constaté la présence d’arbustes à proximité immédiate de la réserve d’eau incendie de 360 m³ pouvant gêner dans le futur l’accessibilité au SDIS en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de déraciner et d’évacuer ces arbustes et de transmettre des justificatifs à l’inspection dans un délai maximal de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/10/2010, article Section III - 21
Le désamiantage d’une partie du site a été réalisé récemment. En conséquence, une nouvelle analyse des risques de foudre et une étude technique ont été réalisées par l’organisme agréé BENARY SOLUTIONS et transmises à l’exploitant le 21 février 2025. Dans cette étude technique, il est prévu de mettre en place des parafoudres de type 2 sur l’armoire générale, de conserver les parafoudres « sucettes » et de mettre à la terre le support métallique et les paires non utilisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place ces dispositifs de lutte contre la foudre et de transmettre les justificatifs à l’inspection dans un délai maximal de deux mois. Il lui est également demandé de faire réaliser les contrôles visuels annuellement et complets tous les deux ans.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
La situation administrative du site n’a pas été modifiée. Le volume d’activité de chaque rubrique est conforme à ce courrier préfectoral du 15 décembre 2023. Un porter à connaissance sera déposé prochainement par l’exploitant auprès de la préfecture. Il prévoira : 6/12 l’augmentation du volume d’activité des 3 rubriques, la rubrique 2711 passant le seuil d’autorisation ; • la création de la rubrique 2790 soumise à autorisation et de la rubrique 2791 soumises à déclaration ; • la régularisation du bâtiment de stockage de déchets D3E en attente d’évacuation construit en 2024. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2016, article 7-4-2
Les installations électriques sont vérifiées annuellement par l’organisme agréé APAVE. Aucune non-conformité n’a été relevée lors des deux derniers contrôles en date du 23 janvier 2024 et 239/12 janvier 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2016, article 3-3-4
Le site possède un séparateur d’hydrocarbures. Ce débourbeur est vérifié tous les trimestres. Il est vidangé tous les ans. Les deux derniers bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités suite aux deux dernières vidanges du 1er février 2024 et du 1er août 2024 sont remis à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2016, article 3-3-8
11/12 Une mesure des concentrations des valeurs de rejet est réalisée chaque année en sortie du séparateur d’hydrocarbures. Les deux dernières mesures en date du 21 novembre 2023 et 4 février 2025 sont conformes à l’article 3-3-8.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2016, article 4-9
Ces quantités maximales sont respectées. Le jour de l’inspection, les quantités de ces déchets étaient les suivantes : DEEE non dangereux : 12 m³• Papiers cartons : 15 m³• DEEE dangereux : 118 tonnes•12/12 Piles et accumulateurs : 73 tonnes (63 tonnes de piles et 10 tonnes de batteries)• Il n’y a pas d’huiles usagées ou de chiffons souillés présents sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1 - IX
L'exploitant réalise annuellement un bilan des consommations d’énergie (électricité globale du site et carburant des véhicules). La consommation d’électricité est de 27000 kWh en 2023 et 34463 kWh en 2024. La consommation moyenne de carburants des véhicules est de 23 litres pour 100 km avec une valeur cible de 24 litres pour 100 km. Les valeurs cibles sont globalement respectées et il n’y a pas d’amélioration périodique importante à apporter.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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