Installation classée à Albi (81000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006804704
Commune
Albi (81000)
Département
Tarn
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 15 mai 2024
SIRET
24810073700019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
La visite d'inspection, réalisée à la suite de l'incendie ayant affecté la plateforme de compostage, a mis en évidence plusieurs non-conformités présentant un enjeu particulier au regard de la prévention et de la gestion du risque incendie. L'inspection a notamment constaté un défaut d'entretien des abords de la plateforme ayant favorisé la propagation du feu au-delà de l'emprise de l'installation, ainsi que l'absence de confinement complet des eaux d'extinction. Enfin, l'inspection a relevé que le classement administratif de l'activité de broyage apparaît inadapté au regard de la nature des matières effectivement traitées.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2001, article 1er
L'installation de compostage réceptionne exclusivement des déchets verts, qui sont broyés sur place. Une partie du broyat est ensuite compostée sur la plateforme de Ranteil , tandis que le reste est expédié vers d'autres installations du groupe Véolia Agriculture France, sans faire l'objet d'un compostage sur le site de Ranteil. Dans ce contexte, l'inspection considère que l'activité de broyage relève de la rubrique 2794 - broyage de déchets verts et non 2260 - broyage de substances végétales. 6/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, afin de régulariser la situation administrative de l'installation, l'exploitant transmet un porter-à-connaissance pour l'activité de broyage des déchets verts. Il analyse notamment les implications de changement de rubrique sur les prescriptions à respecter et sur la conformité de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 7
La visite d'inspection a permis de constater que les abords de la plateforme de compostage ne font pas l'objet d'un entretien régulier permettant de maintenir la végétation à un niveau suffisamment bas. La présence d'une végétation haute et sèche au voisinage immédiat de l'installation est susceptible de favoriser la propagation d'un départ de feu au-delà des zones de stockage et de traitement. L'exploitant indique que cette situation résulte de l'indisponibilité du prestataire habituellement chargé de l'entretien de la végétation. En l'espèce, cette absence d'entretien a contribué à la propagation de l'incendie en dehors de l'emprise de la plateforme de compostage, en favorisant une continuité végétale combustible entre l'installation et les espaces environnants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant procède à l'entretien des abords de la plateforme afin de maintenir la végétation à un niveau limitant le risque de propagation d'un incendie. Il renouvelle les opérations de débroussaillage et d'entretien aussi souvent que nécessaire pendant toute la période présentant un risque d'incendie. Il transmet des photos à l'inspection après le premier entretien.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 10
Outre l'activité de compostage, susceptible de présenter un risque d'incendie, l'installation est équipée d'une cuve aérienne à double paroi d'une capacité de 500 litres destinée au stockage de carburant. L'exploitant ne dispose pas d'un plan localisant les zones présentant des risques d'incendie ou d'accident. En outre, ces risques ne sont pas matérialisés sur le site par une signalisation adaptée, ce qui est susceptible de nuire à leur identification par les intervenants et les services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant procède à la matérialisation des zones à risques sur l'installation et il transmet le plan recensant ces zones à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 15
Le site est desservi par deux accès, dont l'un est exclusivement réservé aux équipes d'exploitation. Ces accès sont maintenus fermés en dehors des heures d'ouverture de l'installation. La visite d'inspection a toutefois permis de constater que la limite Est du site n'est pas clôturée.9/13 En conséquence, l'installation ne bénéficie pas d'une clôture continue sur l'ensemble de son périmètre, ce qui est susceptible de permettre un accès non autorisé au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 6 mois, l'exploitant clôture totalement sur une hauteur de deux mètres son site pour en interdire l'accès.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 16 > I.
L'accès principal réservé aux usagers constitue également la voie d'accès des services d'incendie et de secours en cas d'intervention. Il a été constaté, lors de la visite d'inspection, qu'une chargeuse était stationnée sur la plateforme de stockage de bois en dehors des heures ouvrées. Elle a été totalement calcinée dans l'incendie. Ce stationnement est susceptible de gêner ou de retarder l'accès et les manœuvres des services d'incendie et de secours en cas d'intervention, notamment lors d'un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant complète ses consignes d'exploitation afin d'interdire le stationnement des engins sur la plateforme de compostage en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 19
L'installation de compostage est desservie par un poteau d'incendie raccordé au réseau public d'alimentation en eau. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de produire un justificatif attestant que ce poteau d'incendie permet de délivrer le débit minimal de 60 m³/h requis. Par ailleurs, il ressort des éléments communiqués qu'au cours de l'intervention liée à l'incendie, les services d'incendie et de secours ont privilégié l'utilisation des eaux de plateforme stockées dans les lagunes pour assurer l'alimentation en eau des moyens de lutte contre le sinistre, afin de limiter le prélèvement sur le réseau public d'eau potable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'inspection le résultat du contrôle du poteau incendie de la plateforme de compostage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Exploitation et déroulement du procédé de compostage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 28
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que la hauteur de certains tas ou andains paraissait, à l'appréciation visuelle de l'inspection, bien supérieure à trois mètres. L'exploitant a contesté cette appréciation sans disposer d'un moyen de mesure pour le justifier Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant complète ses consignes d'exploitation afin de préciser les modalités de contrôle de la hauteur des tas ou andains, notamment les moyens de mesure mis en œuvre et la fréquence des vérifications, de manière à garantir le respect de la hauteur maximale autorisée. Cette consigne est transmise à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 34 > IV.
La plateforme de compostage est équipée, sur deux de ses côtés, de caniveaux de collecte munis de grilles avaloirs destinés à recueillir les eaux issues du procédé de compostage. Ces eaux sont ensuite dirigées vers deux lagunes de stockage. La pente de la plateforme est aménagée de manière à favoriser leur écoulement vers ces ouvrages de collecte. Lors de la visite d'inspection, les opérations de lutte contre l'incendie étaient toujours en cours. Les services d'incendie et de secours poursuivaient l'arrosage d'un andain encore en combustion. Il a été constaté qu'une partie des eaux d'extinction n'était pas interceptée par les caniveaux de collecte et s'écoulait en dehors de la plateforme, en direction du milieu naturel. Ce constat met en évidence que le dispositif de collecte ne permet pas d'assurer le confinement de l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :13/13 Dans un délai de six mois, l'exploitant réalise les travaux nécessaires afin de garantir la collecte et le confinement de l'intégralité des eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre, notamment les eaux d'extinction d'un incendie, et d'empêcher tout écoulement vers le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'installation ne reçoit que des déchets végétaux de particuliers ou de professionnels. Dotée d'une plateforme entièrement revêtue et imperméable, elle comprend : une aire de réception des matières entrantes;• une aire réservée aux opérations de broyage-criblage.• une aire de fermentation et de dégradation;• une aire de maturation;• une aire pour les refus de criblage;• une aire pour le produit finit.• Le plan de masse a été présenté lors de la visite d'inspection. 7/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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