Installation classée à Toulouse (31000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803986
Commune
Toulouse (31000)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 18 juin 2026
SIRET
41986332900019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Des non-conformités ont été constatées lors de la visite du 18 juin 2026, notamment concernant : les moyens de lutte contre l'incendie qui ne sont pas vérifiés annuellement ;• le plan d'intervention des secours qui est illisible.• Étant donné que des actions correctives sont en cours (commande de plans et d'une intervention pour le contrôle des moyens de lutte incendie), des justificatifs sont demandés à l'exploitant dans un délai d'un mois. Il est également demandé à l'exploitant de transmettre des justificatifs ou d'effectuer des actions correctives concernant : son opération de démontage du verre ;• son plan général des stockages et des ateliers ;• la levée des observations émises dans le dernier rapport de vérification des installations électriques. • De plus, il a été constaté que : la gestion du stockage des produits combustibles et des VHU dépollués du site n'est pas claire et constitue un manquement aux règles de l'ilotage (depuis le 1er janvier 2026, celui-ci doit être effectué en ilotage) ; • les batteries ne sont pas stockées dans un local fermé ni dans un conteneur fermé.• Du fait des enjeux incendie et de la situation géographique du site (proche d'une future ligne de métro), il est proposé une mise en demeure sur ces points. Il revient à l'exploitant : soit de confirmer sa cessation d'activité en la notifiant dans un délai d'un mois ;• soit de se mettre en conformité dans un délai de 6 mois.•
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
L'inspection a vu sur site : des fluides stockés sur rétention (tels que des huiles vidangées et des essences stockées dans des bidons). Il est rappelé à l'exploitant de vider régulièrement les rétentions afin d'assurer de leur volume. • des batteries stockées dans des conteneurs, situés dans un local de stockage (situé à côté de l'aire de démontage et de dépollution). Or, ni le conteneur, ni le local ne sont fermés, cela constitue une non-conformité. • Une mise en demeure est proposée pour ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/16 Il est demandé à l’exploitant de stocker les batteries dans un local fermé ou un conteneur fermé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > V
L'inspection a constaté sur site que l'exploitant n'effectue pas de stockage en îlots des VHU réceptionnés ou démontés, ni de stockage en petits ilôts des déchets issus du démontage des VHU (cf fiche de constats suivant). Cela constitue une non-conformité, il est proposé une mise en demeure sur ce point. Il est rappelé que, depuis le 1er janvier 2026, les prescriptions concernant l'organisation du stockage des VHU et déchets combustibles ou inflammables ont été modifiées. Il convient d'organiser désormais un stockage en ilots, c'est-à-dire dans des zones délimitées par des parois ou un marquage au sol d'une surface n'excédant pas 500 m2et qui doivent être séparées d'une distance d'au moins 5 mètres. De même, les déchets combustibles ou inflammables doivent être stockés en petits îlots, c'est-à- dire dans des conditions cumulatives suivantes : "le volume de déchets contenu dans la zone est inférieur à 10 m3 si elle est située dans un bâtiment ouvert ou fermé, et à 30 m3 sinon ; • les limites en longueur, largeur et hauteur de la zone sont matérialisées en permanence•9/16 (benne, peinture, piquet, mur…) ; la zone est séparée des autres zones, bâtiments, îlots, locaux, parking ou tiers par une distance d'au moins cinq mètres ou par un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120." • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cas où l’exploitant maintient son activité, il est demandé à l'exploitant d'organiser son stockage de déchets (VHU et autres) en îlots et petits îlots.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Entreposage de déchets combustibles ou inflammables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > VI, VII et VIII
Les déchets combustibles (par sondage : les VHU démontés et dépollués) ne sont pas stockés en îlots. En effet, les VHU dépollués et non dépollués sont disposés en rangs tout le long du site, avec une séparation d'environ 1 m entre eux et d'une distance d'environ un mètre avec les bâtiments. De plus, il a été constaté l'absence de marquage au sol permettant de délimité le stockage entre les VHU dépollués et les VHU non dépollués. Et en dehors des fluides, des batteries et des moteurs, les délimitations ne sont pas claires concernant le stockage des pièces issues du démontage. Cela constitue une non-conformité. Il est proposé une mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cas où l’exploitant maintient son activité, il est demandé à l'exploitant d'organiser le stockage des déchets combustibles en îlots, tel que prévu dans l'article sus-visé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
Les consignes de démontage ont été vues dans l'aire de démontage et de dépollution (qui est abritée des intempéries). Les opérations de dépollution constatées par l'inspection sont les suivantes : les huiles sont vidangées (des stockages d'huiles sur rétentions ont été vues, cf fiche de constat n°3) ; • les fluides frigorigènes sont collectés (l'appareil permettant cette collecte a été vu) ;• les jantes et pneumatiques sont démontés (des VHU sans pneus ont été vus, ainsi que le stockage des pneumatiques) ; • les batteries sont démontées (cf fiche de constat n°3) ;• les moteurs sont démontés (le stockage des moteurs a été vu) ;• les pièces de carrosserie sont démontées (le stockage de ces pièces a été vu) ;• les pots catalytiques sont retirés (des pots catalytiques ont été vus sur site mais pas dans•13/16 des zones de stockage dédiées). Observation : un VHU avec un réservoir de lave-glace plein a été vu par l'inspection, il est rappelé que tous les liquides doivent être vidangés lors des opérations de dépollution. De même, le verre n'est pas démonté. En effet, des pare-brises sont toujours sur les VHU dépollués. Cela constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier que le verre est démonté et pris en charge.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Le jour de la visite, les zones à risque inflammable (zones de stockage des huiles, essence et des batteries) n'étaient pas signalées. En date du 17 juillet 2026, l'exploitant a transmis par mail des photographies de ces signalisations (panneau "Stockage produits inflammables"). Il est rappelé à l'exploitant que ces zones de dangers doivent être également recensées dans le plan général des ateliers et des stockages. Ce dernier a été demandé par courriel suite à la visite d'inspection mais n'a pas été transmis par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques incendie doit être réalisé et transmis à l'inspection. 14/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Les moyens de lutte incendie vus par l'inspection sont les suivants : des extincteurs répartis sur site.Cependant, la dernière vérification de ces appareils date de 2023. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un bon pour accord datant du 29 juin 2026 ; • un Poteau Incendie est situé à environ 60 m de l'entrée du site. Une photographie de repérage de ce poteau a été transmise à l'inspection en date du 17 juillet 2026, néanmoins, l'exploitant n'a pas transmis d'indication de débit ; • un bac pour le stockage de sable est présent mais ce dernier était vide le jour de la visite ;• un plan pour l'intervention des services de secours a été vu mais était illisible.• Suite à la visite, l'exploitant a transmis en date du 17 juillet 2026 un bon pour accord pour remplacer ce plan (datant du 24 juin 2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, il est demandé à l'exploitant de : disposer d'une réserve de sable ;• prendre l'attache de Toulouse métropole (responsable des eaux d'assainissement) afin de connaître le débit du poteau incendie. • De plus, dès leur réception, il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection : un justificatif du plan d'intervention affiché ;• les résultats du contrôle de vérification des extincteurs.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Le registre de sécurité a été présenté et a été transmis le 17 juillet 2026 par courriel. La vérification des installations électriques est effectuée tous les ans L'exploitant dispose d'un contrat avec un prestataire qui s'engage à effectuer ce contrôle tous les ans. L'exploitant a transmis les deux derniers rapports de contrôle des installations électriques : un datant du 9 mars 2026 et l'autre datant du 6 mai 2026 (celui-ci annule et remplace le premier). Les deux rapports font état de 10 observations (dont 9 récurrentes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre un bon d'intervention et/ou un devis avec bon pour accord d'un intervenant en vue de lever ces observations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'inspection a constaté que l'installation dispose d'une clôture d'une hauteur de 2,5 mètres, l'entrée principale est fermée en dehors des heures d'ouverture et les deux entrées secondaires restent closes.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
Le jour de la visite, l'inspection a vu 11 VHU non dépollués et non démontés à l'extérieur du site, sur le domaine public. Suite à la remarque de l'inspection, l'exploitant a transmis en date du 17 juillet 2026 une photographie montrant que ces VHU ont été évacués.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V.
L'installation dispose d'un système de rétention, par un système de ballon à déclenchement automatique pouvant boucher les canalisations du site, ainsi que par des systèmes de batardeaux au niveau des entrées du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les ballons sont toujours fonctionnels. Des contrôles réguliers des équipements permettant la rétention des eaux incendie sont à effectuer. 12/16
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie (rétention des eaux)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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