Installation classée à Bordères-sur-l'Échez (65320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant dispose de moyens de défense incendie conformes en nature et en nombre à la réglementation en vigueur applicable aux installations. Il justifie d’une traçabilité lui permettant d’assurer quotidiennement le suivi du volume des déchets présents sur le site. Néanmoins, l’exploitant doit apporter des actions correctives, lui permettant de garantir la conformité de son installation vis-à-vis de plusieurs dispositions (formation des agents, caractérisation des risques et procédures internes).
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositifs de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier d'un plan de défense contre l'incendie formalisé. Néanmoins, ce dernier dispose d'une grande partie des documents demandés (plans de situation des réseaux d'alimentation et des réseaux de collecte des eaux, plan d'implantation des moyens de protection contre l'incendie, modalités du suivi de l'état des stocks, des fiches de données de sécurité et des justificatifs de formation du personnel). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois, formaliser son plan de défense incendie en collectant l'ensemble des documents présentés en séance et en les complétant au moyen des documents suivants: les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ; • l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; • les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; • les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant réalise régulièrement des exercices incendie. Le dernier exercice a été effectué le 21/04/2022. Celui-ci a fait l'objet d'un compte-rendu présenté en séance qui n'appelle pas d'observation de la part de l'Inspection. L'exploitant dispose de matériaux inertes sans avoir pu justifier de la formation des agents liée à leur utilisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit garantir la formation des agents à l'utilisation des matériaux inertes en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a identifié pour l'ensemble de son site, les différentes zones susceptibles d’être à l'origine d'un incendie. Celles-ci sont reprises sur un plan dédié dont la nature du risque associé n'est pas renseignée. L'inspection constate également que la zone de stockage des archives n'est pas identifiée sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de deux mois, compléter son plan des zones à risque au moyen :8/12 de la nature du risque associé à chaque zone identifiée,• du local de stockage des archives.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'exploitant dispose des procédures internes relatives aux consignes d'exploitation. L'inspection a procédé en séance, au contrôle des procédures de sécurité suivantes: l'interdiction d'apporter du feu ;• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; • les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention,• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement,• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention.• Ces documents sont affichés sur le site et n'appellent pas d'observation de la part de l'inspection. Néanmoins, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier des procédures relatives à: 9/12 l'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations électriques,• au stockage et à la conservation des produits chimiques.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois, disposer d'une procédure relative: à l'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations électriques• au stockage et à la conservation des produits chimiques.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 61
Le site dispose d'une clôture sur l'entièreté de la parcelle. L'Inspection constate néanmoins une ouverture dans la clôture au droit du portail délimitant l'emprise des installations de la parcelle mise à disposition du SDIS. L'accès au site est sécurisé par un portail fermé à clef. Toute entrée sur le site est contrôlée par l'agent d'accueil. Les horaires d'exploitation sont affichés sur la porte du local administratif mais ne sont pas renseignés sur le portail d'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois: clôturer l'espace ouvert en limite de propriété de l'emprise des installations et de la parcelle mise à disposition du SDIS, • disposer d'un affichage indiquant les horaires d'exploitation sur le portail d'entrée du site.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
L'accès au service de secours est assuré par le portail d'entrée du site. L'exploitant dispose d'un plan de circulation affiché en entrée du site. L'Inspection constate que le positionnement du plan ne lui permet pas d’être visible des personnes entrantes sur l'exploitation (panneau localisé sur une zone enherbée à proximité de la limite de propriété, éloigné des voies de circulation). Ce plan ne renseigne pas les dernières modifications apportées sur le site (zone de dépôt particulier et stockage de tournures). Enfin, les voies de circulation sur le site ne sont pas matérialisées au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de trois mois: mettre à jour le plan de circulation du site et revoir son positionnement de manière à ce qu'il soit accessible et visible, • matérialiser au sol les voies de circulation dans l'emprise des installations.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) disposent de deux zones de stockage telles que: des boxs de stockage situés à l'entrée du site sont dédiés aux particuliers,• des zones de stockage localisées au nord du site sont destinées aux entreprises.• L'Inspection constate en visite que les conditions de stockage des petits appareils ménagers ne permettent pas de garantir l'absence de dégradation des déchets, nécessaire pour leur valorisation (stockage sans abris). Par ailleurs, le stockage des machines à laver collectées auprès des professionnels n'est pas jugé satisfaisant en l'état, la hauteur de l'ilot dépassant la hauteur de l'alvéole. L'exploitant justifie en séance du retard de l'évacuation de ces déchets. Par courriel du 12 mai, l'exploitant confirme l'évacuation de l'ensemble des DEEE de l'alvéole concernée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délais de deux mois, garantir un stockage des petits appareils ménagers à l'abri des intempéries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant dispose d'une requête par typologie de déchets lui permettant de dresser l'état des matières stockées à un instant T. Ce dispositif est accessible via le logiciel interne AS 400 mais ne sont pas rassemblées dans un fichier global. Néanmoins, l'exploitant peut disposer à la demande du tonnage des déchets présents sur le site. L'inspection considère ainsi que la disposition de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
La société Protect Feu a procédé à la vérification et l'entretien des moyens de défense incendie les 12 avril 2023 et 25 octobre 2024. Les justificatifs de contrôle ont été présentés en séance et n'appellent pas d'observation. Lors de la visite, l'Inspection constate que les extincteurs situés au niveau de l'aire de dépollution des véhicules hors d'usages et du bâtiment de stockage des métaux sont difficilement accessibles (présence de matériel stockés devant). Par courriel du 12 mai, l'exploitant justifie la libération de l'accès aux deux extincteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/06/2018, article 4.1
12/12 L'exploitant dispose de trois réserves de sable disposées sur le site. La procédure d'utilisation est affichée sur les contenants. L'Inspection constate que l'état de la procédure renseignée sur le bac située en zone nord du site, ne permet pas une lecture du document. Par courriel du 12 mai dernier, l'exploitant justifie du remplacement de la procédure, garantissant la lisibilité du document.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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