Cette visite d'inspection du /2026 a permis de constater la conformité du site aux thématiques contrôlées (gestion des eaux pluviales, situation administrative, vérification périodique des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie).
13points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2019, article 2
Par courriel du 04 février 2026, l'exploitant transmet à l'Inspection un tableau des tonnages annuels de l'année 2024 et 2025 pour les quantités réceptionnées par type de matière (boues, déchets verts et sous-produits agricoles) et les quantités sorties par type de compost (44 095 ou 44051). Les tonnages sont également indiqués par rubrique ICPE en t/j. Ceux-ci respectent bien les seuils autorisés. Les quantités entrées sont enregistrées quotidiennement grâce à un formulaire de saisie. Un fichier de type tableur, présenté lors de la visite, contient l'ensemble des mouvements. Par ailleurs, l'exploitant indique qu'il n'a pas ajouté de nouvelles activités ICPE à son installation. Toutefois, il y a une activité autre que le compostage réalisée à partir de matières végétales (paille/foin déclassés, spathes de maïs) dont la matière produite, après passage dans un désileur, est destinée à la méthanisation. L'Inspection demande, par courriel du 12/02/2026 puis du 17/02/2026, des compléments d'information sur cette activité qui justifient qu'elle ne relève pas de la nomenclature des ICPE. L'exploitant répond par courriel du 13/02/2026 et du 18/02/2026 que les matières végétales utilisées sont des sous-produits et non des déchets car elles remplissent l'ensemble des conditions de l'article L.541-1-2 du code de l'environnement : " - l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ; -la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ; - la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production ; -la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure ; - la substance ou l'objet n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine." Cette matière végétale n'étant pas un déchet d'après l'exploitant, elle n'est pas classable sous une rubrique 27XX. Par ailleurs cette matière subit seulement l'action d'un désileur.
Gestion des eaux pluviales plateforme de compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2019, article 4.1.1
Le bassin intermédiaire étanche de 800m3 et le bassin étanche de 12 000m3 ont été constatés sur le site par l'Inspection. L'Inspection remarque que sur le plan de localisation des dangers du site transmis par courriel du 04/02/2026, les volumes indiqués ne sont pas les bons (600m3 et 7000m3), l'exploitant en prend note et doit mettre ce plan à jour avec les bons volumes. La météo étant très pluvieuse, l'exploitant indique qu'une partie de ces effluents recueillis dans le bassin sera valorisé prochainement sur des parcelles de la ferme expérimentale, parcelles autorisées à les recevoir car inclues dans le plan d'épandage visé à l'article 4-3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21/10/2019, afin d'éviter un rejet direct dans le milieu naturel.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2019, article 4.1.2
6/10 L'exploitant indique en visite que tous les ans, ces bassins sont vidangés à environ 80% mais jamais complètement. Le bon état de l'étanchéité de ces bassins est alors vérifié cependant ce contrôle de l'étanchéité n'est pas formalisé. L'exploitant transmet par courriel du 13/02/2026 un document détaillant sa procédure de contrôle de l'étanchéité de ses deux bassins: vérification lorsque le bassin est plein (en relevant le niveau d'eau tous les 24h sur 72h) et lorsque le bassin est à son niveau le plus bas en été avec notamment un contrôle de "l'état apparent de la géomembrane" et la vérification de "l'absence d'aspérités ou d'objets tranchants en fond de forme. Ce document comprend également un tableau de suivi de ces vérifications. Il n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2019, article 4.1.2
Une clôture d'environ 2m est bien présente autour du bassin de 12000m3. Un portail situé à l'intérieur du site en permet l'accès. L'exploitant doit être vigilant sur le développement de la végétation autour du bassin (des ronces assez hautes ont notamment été constatées en visite) et veiller à entretenir les abords de ce bassin.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2019, article 4.1.2
L'exploitant indique que les boues issues de la décantation de ces bassins sont soit épandues sur les parcelles de la ferme, qui font partie du plan d'épandage, soit mises sur les andains, comme prévu par l'arrêté préfectoral complémentaire du 21/10/2019.7/10 Ce point n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2019, article 4.2
En séance, l'exploitant présente à l'Inspection : le rapport de vérification des extincteurs réalisé par Securis le 19/09/2025• le rapport de protection contre la foudre réalisé par Laumaillé le 02/02/2026• le vérification électrique des installations avec le Q18 réalisée par Apave le 12/01/2026• le PV du SDIS sur le PEI (point d'eau incendie) daté du 02/09/2021• Ces documents ne mentionnent pas de non-conformité de l'installation et n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2019, article 4.2
En séance, l'exploitant présente un classeur qui contient l'ensemble des documents de vérification périodique de son installation. Il n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2019, article 4.38/10
L'exploitant indique que la seule raison de non-conformité que son installation rencontre sur le compost produit est lié à la matière sèche. Dans ce cas-là, la matière est à nouveau retournée de manière à ce que le compost obtenu soit conforme à la norme. Ainsi, le pourcentage de compost non-conforme est actuellement à 0%.
Thèmes : Autre · épandage respect quantité % produit
épandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2019, article 4.3
Actuellement, l'installation ne produit pas de compost non-conforme et ne réalise donc pas d'épandage de compost non-conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article 3.7
10/10 Les matières entrantes sont bien séparées des composts. Les déchets verts sont entreposés à l'entrée du site sur la droite. Sur la gauche en entrant il y a de la paille et du foin déclassés et des spathes qui sont utilisés ensuite pour de la méthanisation (en dehors de ce site). Les boues ne sont pas entreposées sur le site : elles sont mélangées aux déchets verts suite à leur réception. Un plan est tenu à jour quotidiennement par le personnel dans un bâtiment modulaire de type "algeco" à l'entrée du site (plan accroché au mur annoté au feutre). Sur celui-ci, les lots sont identifiés par un numéro (année/mois/n° de l'andain) qui permet d'assurer la traçabilité tout le long du processus, ces lots sont localisés sur le plan. Il y a par ailleurs un suivi informatique des mouvements d'entrée et de sortie.
Thèmes : Autre · Entreposage matières entrantes – produits finis
Risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article 4.1.
L'exploitant transmet le plan de localisation des dangers sur son site par courriel du 04/02/2026. Le risque principal du site est le risque incendie en lien avec le stockage des matières entrantes et du compost. Les volumes des deux bassins renseignés sur le plan ne sont pas les bons et doivent être corrigés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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