Installation classée à Riscle (32400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées plusieurs justificatifs et mettre en place quelques actions correctives.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
L'exploitant déclare utiliser le logiciel X3 qui donne l'état des stocks en temps réel de l'usine de semences. Lors de la visite, l'exploitant a présenté une impression papier de l'état des stocks qui précise les produits entreposés dans chaque bâtiment représentant un schéma synthétique de l'installation. Les produits phytosanitaires sont listés avec les différentes quantités présentes. Toutefois, les informations demandées dans les alinéas 2 et 3 de l’article 1.4-I-1 sont manquantes. Les responsables du site reçoivent automatiquement l’état des stocks actualisé 2 fois par mois et ils disposent d'un accès informatique direct pour le consulter en temps réel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter l'état détaillé des produits phytosanitaires avec les mentions demandées dans les alinéas 2 et 3 de l’article 1.4-I-1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4
L'exploitant déclare avoir réalisé en interne les prélèvements au titre de l'année 2025, qui doivent être transmis au laboratoire. Les campagnes de contrôle sont réalisées avec le laboratoire Phyto Control. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les dernières analyses des eaux pluviales rejetées, il déclare que les analyses précédentes datent de l'année 2023. L'exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la vérification annuelle du bon fonctionnement du séparateur d'hydrocarbures, ni de son entretien. Lors de la visite de terrain, il a été constaté la présence du bassin de rétention et de collecte des eaux pluviales ainsi que du séparateur d’hydrocarbures en sortie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées le dernier rapport d’analyse des eaux pluviales rejetées, ainsi que les justificatifs de vérification et d’entretien annuel du séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant doit procéder à de nouvelles analyses des eaux pluviales rejetées dont les prélèvements seront réalisés par un laboratoire accrédité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et équipements métalliques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
L’exploitant a présenté les 16 observations relevées dans le rapport n°2879400-019-1 du 27/11/2024 concernant les vérifications des installations électriques réalisées par la société APAVE du 12 au 20/11/2024 au titre du code du travail. Les devis et bons de commandes associés à la correction de 15 observations sur 16 ont été présentés. Le rapport Q18 n’a pas été présenté. La réalisation des vérifications des dispositifs de protection contre la foudre a été regardé dans le point de contrôle n°4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : transmettre le rapport complet concernant les vérifications électriques daté du 27/11/2024 et le Q18 associé, • justifier de la correction des 16 observations relevées dans le rapport du 27/11/2024,• transmettre à l’inspection des installations classées le rapport concernant la vérification des installations électriques réalisée au titre de l’année 2025. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
L'exploitant a présenté le plan de défense incendie de l'installation. Toutefois certains éléments sont manquants tels que : la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés ; • les dispositions à prendre du fait de la présence de panneaux photovoltaïques situés en toiture de certains bâtiments ; • la justification de transmission du plan de défense incendie au SDIS-32.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées : le plan de formation et les attestations associées du personnel amené à manipuler les extincteurs et les robinets d'incendie armés lors d'un incendie ; • les dispositions à prendre en cas d'incendie dans un des bâtiments surmonté de panneaux photovoltaïques en toiture ; • justifier de la transmission du plan de défense incendie au SDIS-32.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification des dispositifs de protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant a présenté le rapport de contrôle réalisé par la société LAUMAILLÉ LUSSAULT n° C03340-PAR-ENT-0007430-RPT-7648 du 13/11/2025 concernant la vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre réalisée le 13/10/2025. Ce rapport ne comporte aucune observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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