Installation classée à Lauraët (32330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 février 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation de la carrière appelle, de la part de l'inspection, un certain nombre de constat auxquels l'exploitant doit apporter les réponses attendues dans les délais requis. L'inspection constate que les mesures de surveillance environnementale ne sont pas suffisamment prises en considération par l'exploitant. Il est ainsi noté que les contrôles prescrit par l'arrêté préfectoral ne sont pas réalisés, ou pas à la fréquence requise. Il convient que l'exploitant organise le suivi de son installation afin de justifier son absence d'impact. Enfin, la visite de terrain a mis en évidence un retard dans la remise en état des secteurs déjà exploités, l'exploitant doit s'assurer que la remise en état du site soit coordonnée à l'avancement de l'exploitation conformément à la réglementation applicable et à ses engagements pris dans le dossier de demande d'autorisation.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2010, article 2
L'inspection a constaté la présence sur site d'un concasseur mobile dont la puissance cumulée avec l' installation de criblage conduirait à dépasser le seuil de l'enregistrement pour la rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE. Cet équipement n'était pas en service le jour de la visite. L'exploitant a déclaré que cet équipement était en panne et qu'il n'avait pas vocation à être utilisé dans le cadre de l'exploitation de la carrière. La méthode d'exploitation prévoie que les matériaux extraits soient transférés sur le site dit de "béon" à LAURAET pour être transformés en granulats. Le site dit de "Béon" dispose d'un enregistrement ICPE pour le broyage concassage. L'inspection informe l'exploitant que seul les équipements en relation avec l'exploitation du site et prévus par l'autorisation d'exploiter sont admis sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'évacuer ce concasseur de la carrière et de le confirmer à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2010, article 17
L'exploitant a mis en place un dispositif de canalisation des eaux de ruissellement, des canaux internes au site oriente les eaux de ruissellement vers un bassin de régulation et décantation. ce bassin est clôturé, des panneaux risques de noyade sont disposés sur le grillage. Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté la présence de deux bassins en eau , sans fonction apparente que l'exploitant prévoit de reboucher. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande que le dimensionnement du bassin de régulation et de décantation soit justifié. A cet égard l'exploitant joint à sa réponse le calcul du volume du bassin et des caractéristiques du rejet. Il précise le volume réel du bassin existant et son diamètre d'ajutage. Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté la présence d'excavations en eau sur le site, ces travaux sont relatifs à des sondages de puissance du gisement restant et n'ont plus d'usage, l'inspection demande que l'exploitant en réalise le bouchage dans les meilleurs délais, il justifie l'accomplissement de cette action dans le délai imparti.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2010, article 22 :
L'exploitant a indiqué avoir mis en défend la zone protégée et avoir maintenu l'apport hydrique de cette zone. En revanche il indique ne pas savoir si l'espèce contactée est toujours présente. En revanche, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter le rapport d'écologue quinquennal. Sur site, l'inspection a constaté la présence d'une zone protégée par des clôtures et alimentée en eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de solliciter un écologue pour l'inventaire quinquennal de l'espèce protégée (Laiche Ponctuée) et le cas échéant, de considérer les mesures d'évitement proposées . La représentation spatiale de l'espèce et des mesures d'éloignement doivent être identifiés dans le plan d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2010, article 30 :
L'inspection a consulté sur site le plan d'exploitation, la côte de fond d'exploitation est conforme, l'inspection relève un retard pour les zones remises en état. L'exploitant a indiqué que la remise en état du site était contrainte par les conditions climatiques au moment de la disponibilité de ses salariés. De plus des matériaux sont encore présents dans les zones exploitées, ces matériaux ont des usages limités au regard de leurs caractéristiques . A l'issue des échanges, l'inspection constate un écart relatif à l'obligation de réaménagement coordonné de la carrière.9/12 L'exploitant a indiqué que des matériaux valorisables étaient toujours présents dans les zones à remettre en état, il s'engage à récupérer ces matériaux ou à les abandonner pour conduire la remise en état coordonnée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande dans un délai n'excédant pas six mois, que l'exploitant conduise les opérations de remise en état de la phase 1 dont l'exploitation est terminée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2010, article 32.2
L'exploitant a indiqué avoir procédé à l'analyse du rejet d'eau à l'exutoire, mais ne pas disposer du résultat du contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission du résultat du prélèvement, accompagné le cas échéant des actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2010, article 32.3
L'exploitant n'a pas assuré le contrôle semestriel des mesures de poussières.11/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande qu'un contrôle semestriel des poussières soit réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral. Il transmet à l'inspection la contractualisation de la réalisation des mesures et transmet sous trois mois les premières mesures réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2010, article 32.7.5
L'exploitant n'a pas réalisé les mesures annuelles des niveaux sonores. L'exploitation du gisement est conduite à l'explosif ou plus fréquemment au moyen d'un brise roche hydraulique (BRH). La mersure des niveaux sonores devra intégrer l'exploitation au BRH Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser, sous trois mois, les mesures des niveaux sonores en période d'exploitation normale. Les résultats des mesures réalisés sont transmis à l'inspection des installations classées accompagnés des commentaires éventuels de l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2010, article 32. 7.6
L'exploitant n'est pas en mesure de produire le dernier contrôle des mesures de vibration lors d'un tir de mines. L’exploitant indique qu'il ne dispose pas du matériel adéquat et omet de solliciter le prestataire en explosif pour ces mesures. Le contrôle des vibrations solidiennes sont requis à minima une fois par an, et est complété par des mesures de pression acoustique dés lors que les tirs de mines sont situés à une distance inférieure à 150 mètres de la maison d'habitation "A la Rouillère". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède aux mesures de vibration et le cas échéant aux mesures de pression acoustique au prochain tir de mines. Les résultats des mesures réalisés sont transmis à l'inspection des installations classées accompagnés des commentaires éventuels.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2010, article 19
L'exploitant à a réalisé partiellement le merlon de protection de la maison située au lieu dit "A la rouillère" la réalisation de ce merlon est faite à l'avancement de l'exploitation avec les terres de découverte. L'exploitant a précisé qu'il avait fait l'acquisition de la maison d'habitation et que la locataire ne souhaitait pas la mise en place de ce dispositif. De plus que l'exploitation est conduite à une côte altimétrique inférieure à celle du terrain naturel de la maison, ainsi le front d'exploitation assure déjà, pour partie, une protection visuelle et sonore. L'inspection considère que le stockage des terres de découvertes à l'avancement de l'exploitation est nécessaire, l'usage de ces terres de découvertes permettra de poursuivre l'extension du merlon envisagé et initialement prévu. En outre, la répartition des terres en merlons périphériques permet de limiter les impacts environnementaux liés à la remobilisation des terres lors des opérations de remise en état. L'inspection considère la situation conforme et propose de maintenir cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2010, article 25
La carrière dispose des barrières et cloture exigées. La vérification de ce point a été réalisée par sondage. Aucune observation n'est formulée à ce titre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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