Installation classée à Lauraët (32330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003700004
Commune
Lauraët (32330)
Département
Gers
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 28 février 2025
SIRET
39602009100023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitation du site est conduite à un rythme nettement inférieur à celui prévu initialement, en effet l'exploitant déclare en moyenne 1500 tonnes par an de déchets inertes accueillies sur le site, pour une activité maximale prévue à 60000 tonnes. Ainsi la capacité du site est surévaluée aux besoins réels de l'activité. L'exploitant a déclaré vouloir engager une réflexion sur la réduction de l'emprise spatiale de l'ISDI, afin de libérer du foncier pour d'autres projets. L'exploitant regrette que les déchets inertes du département soient orientés vers des filières non autorisées. La visite de terrain n'amène pas de constats de la part de l'inspection, les déchets présent apparaissent visuellement inertes et compatibles avec l'activité autorisée. L'exploitant a déclaré que les déchets inertes stockés proviennent en grande partie des travaux réalisés par la société BEZERRA. En revanche, l'inspection attend que l'exploitant mette en place une organisation administrative lui permettant de rendre compte de la gestion de son installation, notamment pour le respect de dispositions de l'annexe à son arrêté préfectoral.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déchets admissibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2009, article 2
L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas connaissance de l'existence d'une annexe à l'arrêté préfectoral, l'arrêté préfectoral présent dans le dossier de l'exploitant ne comprenait effectivement pas l'annexe prévue. L'inspection a transmis en séance l'arrêté préfectoral dans son intégralité. Les codes déchets et quantités acceptés dans le site sont déclarés par l'exploitant dans l'application GEREP. Pour les trois dernières années les déclarations sont les suivantes : 2023 - code déchet 17 05 04 - 1000 tonnes et code déchet 17 09 04 - 430 tonnes• 2022 - code déchet 17 05 04 - 950 tonnes code déchet 17 09 04 - 300 tonnes• 2021 - code déchet 17 05 04 - 1080 tonnes code déchet 17 09 04 - 420 tonnes• L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur l'usage du code déchet 17 09 04 qui n'est pas un code déchets inertes et n'est pas listé dans les code déchets acceptables par l'arrêté préfectoral de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI). Lors du contrôle sur site, l'inspection n'a pas relevé de déchets relevant du code 17 09 04. 5/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de n'accepter sur le site que les déchets en provenance de sites non contaminés et disposants d'un code déchet compatible avec son arrêté préfectoral. De s'assurer de la bonne identification du code déchet. Il doit mettre en place sans délai un registre permettant d'identifier les déchets entrants compatibles avec les codes déchets prévus, ces déchets doivent être enregistrés y compris pour ses propres chantiers. L'exploitant justifie sous trois mois de l'organisation mise en place pour assurer l'identification des déchets entrants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2009, article annexe I – II
L'exploitant ne dispose pas du plan d'exploitation requis. Il déclare à l'inspection ne pas avoir connaissance de cette exigence citée à l'annexe de l'arrêté préfectoral. En salle, l'arrêté préfectoral présent dans le dossier de l'exploitant ne comprenait pas cette annexe. L'inspection a transmis en séance l'annexe à l'arrêté préfectoral. 7/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de produire et de transmettre, sous trois mois, un plan d'exploitation qui devra être mis à jour chaque année.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2009, article annexe I – III
L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas connaissance des annexes à l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site. En conséquence il n'est pas en mesure de produire les documents préalables à l'acceptation des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de se mettre en conformité avec la prescription visée, il justifie dans un délai n’excédant pas trois mois de l'organisation mise en place accompagnée du modèle de document remis aux producteurs des déchets.8/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2009, article annexe I – III
L'exploitant a indiqué à l'inspection ne pas avoir connaissance des annexes à l'arrêté préfectoral. L'inspection a constaté en salle que le dossier de l'installation ne comprenait pas les annexes de l'arrêté préfectoral. l'inspection a remis en séance les documents complémentaires. En conséquence, l'exploitant ne tient pas à jour le registre attendu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place immédiatement un registre conforme à l'exigence réglementaire. Il informe l'inspection dans un délai n'excédant pas trois mois de la mise en place de ce registre en produisant un modèle du registre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2009, article 3
L'autorisation est valide jusqu'au 9 septembre 2039. Compte tenu des volumes accueillis chaque année, la capacité d'accueil ne sera pas atteinte à l'échéance de l'autorisation. L'exploitant a précisé à l'inspection vouloir engager une réflexion sur ses besoins en ISDI et sur le devenir du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2009, article 4
Les quantités annuelles sont de 1500 tonnes annuelles, les volumes déclarés apparaissent compatibles avec les constatations de terrain. Le tonnage annuel est inférieur à celui autorisé (60 000 tonnes/an) la situation rencontrée est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2009, article annexe I – II
Le site est ceint d'une clôture et d'une barrière cadenassée pour interdire l'accès à la zone de dépôt. En complément l'exploitant a réalisé un chemin d’accès difficilement carrossable aux véhicules légers, afin d'empêcher les dépôts sauvages. La situation rencontrée est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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