Installation classée à Boulogne-sur-Gesse (31350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 juin 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a conduit à constater 5 faits non conformes sur les 11 points de contrôle. La plupart de ces faits ont donné lieu à une lettre de suite de l'inspection (renforcement de la traçabilité de certaines des vérifications effectuées sur les équipements des silos, mise en place et communication au SDIS d'une procédure d’intervention en cas d'auto-échauffement, vérifications à réaliser et signalétique concernant la réserve incendie et l'aire d'aspiration associée, rappel sur l'utilisation exceptionnelle des balais, définition d'une fréquence pour les grands nettoyages). 1 fait a donné lieu à une proposition de mise en demeure. Il concerne l'absence d'élément justifiant du caractère non propagateur de la flamme de la bande du tapis de liaison entre les silos 1 et 2. Le délai proposé pour le retour à la conformité est fixé à 3 mois.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Conditions de fonctionnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Un dossier sécurité est présent au bâtiment abritant les bureaux réception/pesage et le 5local commande. Ce dossier sécurité regroupe les consignes suivantes : - consigne relative à la consignation du matériel ; - consigne en cas d'accident ; - consigne en cas d'incendie de séchoir ; - consigne relative à la cuve de gaz ; - consigne relative aux travaux réalisés par une entreprise extérieure ; - consigne relative aux risques d'incendie et d'explosion ; - consigne relative aux permis feu. Des consignes d'exploitation sont regroupées, via un logiciel informatique de gestion de la qualité et de la sécurité. Selon les consignes relatives à l'entretien préventif : - le matériel doit être vérifié au moins une fois par an (contrôle des niveaux d'huile, des graissages des équipements, de la tension et du centrage des sangles et des bandes…). Lors de la visite, l'inspection a constaté que l’exploitant a notamment procédé, en mars 2023, à la vérification du graissage d'équipements. Ces maintenances ont été consignées via un outil de gestion de la maintenance [GMAO] et n’appellent pas de remarques de la part de l’inspection. - l'exploitant procède également, a minima annuellement, à une vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (trappes de bourrage, contrôleurs de rotation, arrêts d'urgence). Ces contrôles ont également été consignés via la GMAO. Selon l'exploitant, les anomalies sont remontées au service maintenance pour intervention. D'après l'exploitant : - le double asservissement des installations de manutention au système d’aspiration est contrôlé lors des entretiens préventifs. Mais, la réalisation de ce contrôle n'est pas tracée par l'exploitant ; - le bon état des bandes des tapis et des sangles d'élévateurs est vérifié visuellement lors des rondes. Mais, ce contrôle n'est pas tracé ; L'exploitant n'est donc pas en mesure de justifier de la réalisation de ces contrôles. S'agissant de la gestion des entreprises extérieure, l'exploitant a mis en place un registre d'émargement devant être renseigné par chaque prestataire lors de leur venue sur le site. Toutefois, l'inspection a constaté que ce registre n'a pas été renseigné par le prestataire mandaté pour le dépannage des sondes silo-thermométriques, alors que celui-ci est intervenu au moins à deux reprises en 2023. L'exploitant doit s'assurer que les entreprises extérieures renseignent le registre mis en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Préalablement à la visite, l'exploitant a adressé à l'inspection les certificats de montage et les certificats de conformité des bandes et des sangles du site. Ces certificats ont été établis en 2001. Lors de la visite, l'exploitant a précisé que les bandes et les sangles n'ont pas été remplacées depuis leur mise en place en 2001. Après examen des éléments transmis, il ressort que les certificats indiquent que les bandes et les sangles sont auto-extinguibles suivant la norme ISO 340, sauf pour la bande du tapis de liaison entre les silos 1 et 2. L'exploitant n'est donc pas en mesure de justifier que la bande du tapis de liaison entre les silos 1 et 2 est non propagatrice de la flamme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Les cellules de stockage des deux silos sont métalliques. Un dossier relatif aux secours est disponible sur le site. Il comporte notamment un plan de circulation précisant l'emplacement de certains des moyens incendie présents sur le site (réserves d'eau, colonne sèche). Selon l'exploitant, ce dossier a été communiqué aux services de secours. L'inspection constate que ce dossier ne comporte pas de procédure d'intervention en cas d'auto- échauffement, alors que ce risque existe sur le site. Selon l'exploitant, en cas d'auto-échauffement, il serait procédé à une ventilation et à un transilage des produits stockés, voire, si besoin, à leur vidange puis étalement à l'extérieur des cellules. L'exploitant doit établir une procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement et la communiquer aux services de secours.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/11/2000, article 6.3.3 de l’annexe prescriptions spéciales
L'inspection a constaté de visu que l’exploitant dispose d’extincteurs répartis sur l’ensemble des silos. Il existe également une colonne sèche. Le site comporte également une réserve incendie constituée, selon l'exploitant, de deux réservoirs de capacité unitaire de 150 m³. Lors de la visite, l'inspection a constaté que : - ces deux réservoirs étaient remplis ; - l'affichage apposé au voisinage de la réserve indique une capacité de deux fois 250 m³. L'exploitant confirmera que la capacité est bien de deux fois 150 m³ et rectifiera, le cas échéant, le panneau d'affichage. 13L'inspection a également constaté, lors de la visite, que l'aire de stationnement des engins pompiers n'est pas matérialisée par une signalétique. Par ailleurs, le chemin menant de l'aire de stationnement à la réserve d'eau incendie est légèrement pentu, enherbé et caillouteux. L'exploitant se rapprochera du SDIS afin de vérifier que le chemin d'accès répond aux règles retenues par les pompiers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2004, article 13
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence, en plusieurs endroits, de balais et balayettes : balayette au niveau de la galerie sur cellules du silo 2, balai au niveau du tendeur du tapis TB1. L'inspection rappelle que le recours à ces dispositifs de nettoyage doit être exceptionnel. S'agissant du nettoyage des parois internes supérieures des cellules, selon l'exploitant, il est fait appel à des cordistes pour réaliser ces opérations. La fréquence de ces grands nettoyages n'est pas définie. L'exploitant doit définir une fréquence minimale pour ces grands nettoyages.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d'explosion de poussières
Culture de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Le référent du silo VAL DE GASCOGNE de Boulogne-sur-Gesse et silotier est responsable de la surveillance du site. Il a notamment suivi une formation "agent silo" dispensée par un organisme extérieur. Selon l'exploitant, cette formation s'est déroulée en plusieurs sessions sur 1 an et a notamment porté sur la sécurité, la conservation des grains, le séchage, le risque incendie. Le certificat de qualification professionnelle délivré, le 11 janvier 2023, à l'issue de cette formation a été présenté lors de la visite. Sa durée de validité est de 5 ans. Le deuxième silotier du site a suivi, en 2022, une formation sur la sécurité dispensée par VAL DE GASCOGNE. Les bilans individuels de formation des deux silotiers ont été présentés à l'inspection lors de la visite. Ces bilans mentionnent plusieurs formations sur les risques : risque d'explosion de poussières, habilitation électriques, sauveteur secouriste du travail. Par ailleurs, selon l'exploitant, dans l'éventualité où des saisonniers seraient employés sur le site, ceux-ci suivraient, préalablement à leur prise de poste, une formation dispensée par VAL DE GASCOGNE et réalisée en lien avec l'agence d'intérim. Un support de formation utilisé a été présenté à l'inspection lors de la visite. D'après ce document, la formation présente notamment les risques pouvant être rencontrés dans les silos. Selon l'exploitant, cette formation est validée par un questionnaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Si une intervention nécessite un travail par point chaud, les silotiers établissent un permis feu. La consigne de permis feu indique que l’exploitant réalise une surveillance pendant 2h après la fin des travaux, avec une ronde toutes les 30 minutes. Les permis feu établis en 2023 ont été contrôlés par sondage. Ces permis sont correctement remplis. L'inspection a constaté qu'au moins 4 surveillances de la zone concernée ont été réalisées après les travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L'inspection a pu constater de visu (contrôle par sondage) que : - les transporteurs à bandes sont munis de déport de bandes ; - les élévateurs sont équipés de contrôleurs de rotation et de déport de sangle ; - les transporteurs à chaîne sont équipés de trappes de bourrage. Lors de l’inspection, les tests suivants ont été effectués : - un déport de bande a été déclenché sur la bande transporteuse TB3. Ce test a entraîné l'arrêt de la bande TB3 et une alarme visuelle sur la supervision ; - un déclenchement d'un contrôleur de rotation a été simulé au niveau de l'élévateur E3. Ce test a entraîné, notamment, l'arrêt de l'élévateur et une alarme visuelle sur la supervision ; - l'aspiration a été arrêtée alors que les installations de manutention étaient en marche. Ceci a entraîné l'arrêt des installations de manutention. Les installations de manutention n'ont pu être redémarrées tant que l'aspiration était à l'arrêt.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L’exploitant fait intervenir un bureau de contrôle extérieur une fois par an pour contrôler les installations électriques du site. Ce contrôle donne lieu à un rapport établi au titre du code du travail, un rapport ICPE et à un compte-rendu de vérification "Q18". Ces rapports, établis en 2023, ont pu être consultés par l'inspection. Le compte-rendu Q18 conclut que les non-conformités n’entraînent pas de risques d’incendie ou d’explosion. Les non-conformités relevées font l'objet d'un suivi par l'exploitant. Selon le tableau de suivi présenté par l'exploitant, toutes les non-conformités ont été levées. S'agissant du rapport ICPE, l'organisme conclut à l'absence d'écarts. Enfin, l'exploitant fait procéder à un contrôle annuel par thermographie infra-rouge. Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'un certificat "Q19". Le dernier contrôle a eu lieu en 2022 et présente des anomalies de gravité 2, c'est à dire à résoudre, selon les critères du prestataire, sous 2 mois. Selon le tableau de suivi présenté par l'exploitant, toutes les anomalies ont été levées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Les silotiers disposent d'un tableau de décision des produits hors normes et non- conformes précisant les normes d’acceptation d’humidité pour chaque type de céréales. En fonction du taux d’humidité, mesuré lors des échantillonnages, les céréales sont séchées sur le site. Au-delà de certains seuils d'humidité, fonctions des céréales, des fiches de non-conformités [NC] sont à renseigner par les silotiers. Le suivi informatique des NC a été présenté à l'inspection lors de la visite. Aucune fiche de NC n'a été ouverte en 2023 pour le site de Boulogne-sur-Gesse. Par ailleurs, selon l'exploitant, toutes les cellules des deux silos disposent de sondes de mesure de la température comportant plusieurs capteurs. Le nombre de sondes et de capteurs est variable selon les cellules. L'inspection a pu constater de visu, lors de sa visite : - la présence de sondes dans les cellules des silos (contrôle par sondage) ; - que les mesures silo-thermométriques sont reportées sur l'écran du poste de supervision installé dans le bâtiment abritant les bureaux réception/pesage et le local commande. En cas d’anomalie ou de dépassement d’un seuil de température, une alarme visuelle s’affiche sur l’écran de contrôle. L’exploitant indique ne pas réaliser de maintenance préventive sur les sondes. Une intervention ou une réparation est réalisée lorsqu’un dysfonctionnement est observé. Le dernier dépannage de sondes du silo a été réalisé par un prestataire extérieur le 05 juin 2023. Il a concerné plusieurs sondes du silo 2.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/11/2000, article 6.3.3 de l’annexe prescriptions spéciales
L'inspection a pu consulter le registre sécurité du site. Selon ce document, les extincteurs sont contrôlés tous les ans. Aucune anomalie n'a été mentionnée à l'issue du dernier contrôle réalisé en mai 2023. S'agissant de la réserve d'eau incendie, lors de la visite, l'exploitant a précisé que le niveau d'eau des deux réservoirs est contrôlé régulièrement. En revanche, l'exploitant ne réalise pas de vérifications périodiques du bon fonctionnement de ce point d'eau. L'exploitant examinera la possibilité de procéder à des vérifications périodiques du fonctionnement de la réserve. Il se rapprochera, au besoin, des services du SDIS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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