La visite d'inspection a permis de vérifier que les trava ux entrepris courant du premier trimestre 2022 permettent de répondre aux prescriptions de l'arrêté de mi se en demeure du 12 août 2021. L'arrêté de mise en demeure sus-évoqué peut être levé. Concernant les autres prescriptions contrôlées, aucun constat de non-conformité n'a été relevé. Concernant la protection contre la foudre, suite aux travau x réalisés en 2021, l'exploitant doit transmettre le rapport du prochain contrôle de vérification périodi que des installations de protection contre la foudre attestant de leur conformité.
11points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
10sans suite
Vérification périodique foudre
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Suite au dernier contrôle de 2021, l'exploitant a du engager des travaux de mise en conformité de ses dispositifs de protection contre la foudre. L ors de l'inspection, l'exploitant a présenté le dossier des ouvrages exécutés de l'entrepri se Laumaillé (rapport du 14/06/2021) attestant de la réalisation des travaux. Ce rapport de DOE ne c onclut pas sur la mise en conformité des installations. L'exploitant a indiqué qu'une nou velle vérification complète est prévue dans les prochaines semaines. L'exploitant devra trans mettre le rapport de vérification concluant sur la conformité des dispositifs de protection contre la foudre.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/08/2021, article 1
L'exploitant a mis en conformité son dispositif de collecte des eaux pluviales au niveau des surfaces imperméabilisées à l'entrée du site. Les eaux pluviales transitent vers le séparateur d'hydrocarbures existant puis sont envoyées via deux pompes de relevage vers le réseau eaux pluviales de la zone industrielle (ZI Bastillac): les eaux pluviales ne sont donc plus envoyées vers des puisards. L'exploitant a transmis en amont de l'inspection l'a ccord écrit de la CATLP, gestionnaire du réseau communal. Une vanne en position fermée a été installée en amont des deux anciens puisards (aval du séparateur d'hydrocarbures) : les deux pu isards ont été enlevés et l'exploitant a mis en place un puisard étanche jouant le rôle de bassi n de confinement en cas d'épandage accidentel. Un arrêt d'urgence a été mis en place à l'e ntrée du site, permettant, en cas de déversement accidentel, de confiner sur site (arrêt des pompes de relevage et ouverture vanne vers le puisard étanche). Un point de prélèvement en aval des pompes de relevage a également été mis en place.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/1999, article 2.1.1
La consommation d'eau sur le site est liée principalement à la fabrication d'émulsion de bitumes et de liants. Un dispositif de mesure totalisate ur est présent sur l'installation de prélèvement d'eau. Un suivi de la consommation d'eau est mis en place par l'exploitant et reporté annuellement dans la déclaration GEREP. Sur l'année 2021, 5 400 m3 d'eau ont été consommées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/1999, article 2.5.1
Le site dispose de deux points de rejets des eaux pluvia les. La dernière campagne de surveillance a été réalisée le 09 mars 2021 sur les deux points de rejet : l'ensemble des paramètres mesurés (MEST, pH, DCO, HCT) sont inférieurs aux valeu rs limites réglementaires imposées à l'article 2.5.1 de l'arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/10/2007, article 512-69
Un incident est survenu sur le site le 07 mai 2021 (dé versement de 6 tonnes de bitume dans la rétention). Un rapport d'accident a été transmis le 09 août 2021 à l'inspection des installations classées. Ce rapport précise les causes de l'accident et propose un plan d'actions curatives et préventives. L'ensemble des actions identifiées dans le rapport a été mis en place.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/1999, article 7.2
Les eaux pluviales collectées au niveau de la centrale d'enrobage à froid sont collectées et envoyées vers un fossé de décantation constitué de plu sieurs zones de décantation ; les eaux décantées transitent ensuite vers deux séparateurs d'hydrocarbures avant rejet. L'exploitant réalise un entretien annuel des séparateurs d'hydrocarbures. Le dernier entretien a été réalisé par la SARP le 14/06/2021 (vu BSD SR125-4705139.1.1).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
L'exploitant procède au remplacement tous les 10 ans du co mpresseur du site et ne réalise donc pas de requalification périodique. Le prochain r emplacement du compresseur est planifié pour 2024 (compresseur mis en service en décembre 2014). L'exploitant tient un fichier à jour de suivi de son ESP où les échéances de juin 2022 pour l'inspection périodique et de décembre 2024 pour le remplacement sont bien indiquées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
KNDS— Tarbes (65000)3 points de contrôle avec suites administratives
LES FORGES DE TARBES— Tarbes (65000)4 points de contrôle avec suites administratives