Installation classée à Vic-Fezensac (32190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit mettre à jour sa situation administrative en transmettant un porter à connaissance comprenant une partie cessation d'activité pour le silo n°2, d'autres justificatifs concernant la conformité des installations électriques sont aussi à transmettre.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2003, article 2
L’exploitant a déclaré avoir arrêté l’exploitation du silo n°2 en janvier 2024, ce qui occasionne une baisse des capacités de stockage du site de 35600 m³ à 33000 m³ concernant la rubrique 2160 de la nomenclature des ICPE. L’exploitant signale aussi avoir réalisé des modifications concernant les activités soumises à la réglementation ICPE au titre des rubriques 4510, 4511, 4120, 4130, et 4140. Il en est de même pour l’activité de stockage d’engrais à base d’ammonitrate réglementée par la rubrique 4702, le stockage en vrac a été arrêté sur le site au profit du stockage d’engrais conditionné en big-bag. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, un porter à connaissance concernant l’ensemble des modifications. Ce dossier devra comporter un volet cessation partielle d’activité concernant l’arrêt du silo n°2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L’exploitant a présenté les rapports suivants concernant les vérifications des installations électriques réalisées par la société APAVE : le rapport au titre du Code du Travail : n°134797607-001-1 du 24/03/2025 concernant les vérifications du 11 au 13/03/2025 comporte 2 observations ; L’exploitant a procédé à une intervention en interne pour lever ces réserves : le bon de travail (BT) n°44278 du 31/03/2025 a été présenté. Cette intervention n'appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées. • le rapport relatif à la réglementation ICPE : n°9723492-009-1 du 04/08/2025, concernant l'intervention du 29/07/2025, comporte 5 non conformités. L’exploitant a présenté un bon de commande daté du 10/10/2025 passé à la société SPIE Industrie pour réaliser les travaux de mise en conformité. • Le certificat Q18 : n° A55775081-051-1 du 04/08/2025, intervention du 24 au 29/07/2025 : 1 observation relative à l'absence ou l'inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités. Ce certificat conclut que l'installation peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. • Le suivi formalisé des non-conformités et observations est en place par le biais de la GMAO, toutefois, aucune extraction n’est réalisable uniquement sur les non-conformités électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la levée des observations au titre de la réglementation ICPE concernant le déclassement des zones ATEX et transmettre la facture faisant suite à l’intervention commandée le 10/10/2025. Il transmettra aussi un nouveau certificat Q18 valide. L’exploitant doit transmettre, à l'inspection des installations classées, un plan d’actions visant à améliorer le suivi des réserves électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d’explosion et d’incendie
Vérification des dispositifs de protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L’exploitant a présenté le rapport n°C03398-PAR-ENT-007438-RPT-7517 du 22/04/2025 concernant la vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre réalisée le 17/12/2024 par la société LAUMALLÉ LUSSAULT. Ce rapport ne comporte pas d’observation. La société LAUMALLÉ LUSSAULT est venu le 7/10/2025 réaliser une nouvelle vérification complète au titre de l’année 2025. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a présenté le plan des zones à risques, Les consignes particulières comprenant les consignes d’exploitation, de sécurité contre le risque incendie et explosion ont été présentées. Elles font partie des consignes générales d’exploitation et de sécurité n°DPV00401-v3. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le site de Vic Fezensac comprend 2 personnels permanents pour l’activité métier du grain, 11 intérimaires viennent renforcer les effectifs. Les 13 attestations de formation ont été présentées. Par sondage les 2 attestations de formation annuelle renforcée au poste de travail concernant les 2 personnels permanents ont été regardées. Ces attestations n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées. Le personnel extérieur reçoit une information sur les dangers et inconvénients du site. Chaque entreprise extérieure remplit obligatoirement un permis de travail qui comporte les consignes de sécurité au dos.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant a présenté les consignes générales d’exploitation et de sécurité référencées sous le n°DPV00401-v3 qui comportent l’obligation du « permis d’intervention » et l’interdiction d’apporter du feu. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
L’exploitant a été en mesure de présenter les permis d’intervention qui comportent tous un permis feu, autorisé si besoin en fonction des opérations à réaliser. Par sondage, le permis feu concernant les travaux réalisés les 28 et 29/08/2025 par la société ECBT a été regardé. Il s’agissait de travaux de meulage, tronçonnage avec de possibles arcs électriques. Les rondes ont bien été réalisées après l’intervention. Le permis de travail avec un Plan de prévention n°CPT00779466 a été regardé, les cas de sous- traitant, est abordé dans le plan de prévention. Ce point de contrôle n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Décret du 07/03/2008, article /
L’exploitant a présenté un plan de prévention établi le 28/02/2025 pour des travaux de démontage de séchoirs à Gazax et à Vic Fezensac. L’entreprise extérieure concernée par ce plan de prévention est la société FRD COORDINATION. La durée globale prévue pour les travaux est de 4 mois.11/11 Ce point de contrôle n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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