Installation classée à Gigean (34770), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit finaliser la mise en conformité de ses installations en mettant en œuvre : un plan d'action et de contrôle pour l'utilisation rationnelle de sa consommation d'eau et redéfinir l'objectif de volume de prélèvement journalier pour l'année 2026, • un plan d'action et de contrôle pour revenir aux valeurs limites de rejet pour l'usine (point n°1) avant raccordement à la station d'épuration collective. • Des documents et justificatifs complémentaires sont également attendus, dont notamment le plan des réseaux actualisé, la mise en conformité des installations électriques, les résultats des mesures de prélèvements et les épreuves d'entretien des dispositifs de traitement et des moyens de lutte contre l'incendie.
11points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/08/2021, article L 511-1, L 513-1 et R 513- 1
Les activités du site sont encadrées en partie par l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 10 août 2016. En parallèle, une preuve de dépôt pour la déclaration initiale d’installations classées relevant du régime de la déclaration a été délivrée le 16 mars 2016 (N° 2016-0042) pour les rubriques suivantes : - 2921, installation de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air ; - 4735, stockage d’ammoniac. Par ailleurs, la société exploite une chaudière gaz de marque Babcock et de puissance thermique nominale 1,75 MW. Le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 a modifié la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE et a abaissé le seuil du régime de déclaration de 2 à 1 MW. La chaudière gaz relève donc à ce jour du régime de la déclaration et est soumise aux prescriptions de l'arrêté du 3 août 2018 pour les installations existantes notamment pour les valeurs limites de rejet. A l'installation de la chaufferie, l'exploitant disposait d'un contrat de garantie auprès du fournisseur pour une durée de 3 années. Un contrôle périodique de l'efficacité énergétique de 400 kW à 2 MW et des mesures de polluants atmosphériques étaient réalisés par un organisme agréé (APAVE). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En application de l’article R. 513-1 du code de l’environnement, l’exploitant doit faire une télédéclaration de bénéfice des droits acquis pour cette installation sur le site https://www.service-public.fr/, en précisant qu’elle se situe sur un site où une installation à enregistrement est exploitée. L'inspection demande de transmettre le dernier rapport d'entretien et les dernières mesures de polluants atmosphériques de la chaudière pour vérifier la conformité des VLE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 8
L'exploitant présente le plan des zones à risques issu du dossier d'enregistrement. Trois zones à risque sont identifiées : risque incendie au niveau du stockage de produits d'emballages, risque chimique par émanation au niveau de la salle des machines et risque d'explosion au niveau des silos de stockage de farine (établissement d'une zone ATEX). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande une actualisation du plan général par l'identification des dangers propres à chaque zone en précisant le type de produits stockés avec la quantité maximale autorisée, le risque associé (feu type carton, papier, plastique ; explosion), les points de rassemblement et le positionnement des RIA. 7/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 9
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus et le plan général des stockages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus accompagné des FDS correspondantes. L'exploitant doit transmettre le plan des stockages correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
L'installation est dotée d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, d'un réseau RIA et de deux poteaux incendie (DN 100) à moins de 200 m capables de fournir un débit de 60 m3/h pendant une durée d'au moins deux heures et d'une réserve d'eau de 180 m3 destinée à l'extinction et accessible en toutes circonstances. La localisation des extincteurs et du RIA est présenté sur le plan d'évacuation affiché sur site et conforme à l'annexe 19 du dossier d'enregistrement. Les moyens d'extinction sont accessibles, leurs emplacements identifiés. Lors de la visite, l'inspection a constaté des travaux en cours pour la mise en place d'une installation fixe d'extinction automatique type sprinkler à la demande de la compagnie d'assurance. L'exploitant transmettra le dossier des ouvrages exécutés à l'inspection à l'issue des travaux (porter à connaissance). L'estimation des besoins en eau d'extinction incendie (calcul D9) est estimée à 270 m3/h. A l'issue de la mise en service de l'installation d'extinction automatique, le calcul D9 d'estimation des besoins en eau devra être mis à jour. L'exploitant a présenté : le justificatif de l'entretien des trappes de désenfumage en date du 14 janvier 2025 : le rapport ne fait pas apparaitre de non conformité mais recommande le remplacement des systèmes d'alimentation pneumatiques de sécurité. • le compte rendu de vérification périodique des extincteurs en date du 7 février 2025 (référentiel APSAD R4). L'installation est conforme. • le compte rendu de vérification périodique des robinets d'incendie armés en date du 11 mars 2025 (référentiel APSAD R5). Ce rapport fait état de 6 observations sur 8 RIA présents sur le site. A noter que le bureau de contrôle "SIMIE" ne dispose pas de la certification APSAD R5. • 9/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier les suites données aux observations mentionnées dans le dernier rapport de vérification des RIA (nature de l'action et date de réalisation). Le justificatif doit être transmis à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 17 > I.
L'exploitant a transmis post inspection : le rapport de vérification des installations électriques (référentiel APSAD D18) réalisée le 18 décembre 2024. Deux observations avec des pistes d'amélioration ont été relevées. • le rapport de thermographie infrarouge (référentiel APSAD D19) réalisé le 9 décembre 2025. Trois anomalies ont été constatées. A noter qu'entre le dernier rapport de vérification de 2024 et celui de 2025, 12 anomalies ont été traitées et levées. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier les suites données aux observations et anomalies mentionnées dans les derniers rapports de vérification des installations électriques (nature de l'action et date de réalisation). Le justificatif doit être transmis à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Dispositions de prévention des accidents
Dispositions de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19
L'installation dispose d'un système de détection d'incendie (12 déclencheurs manuel, 22 détecteur de fumées au niveau du plafond et 154 détecteurs de fumées au niveau des combles). L'exploitant n'a pas été en mesure de produire les vérifications de maintenance et les tests correspondants à réaliser à fréquence semestrielle au minimum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le dernier rapport de vérification du système de détection incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Dispositions de prévention des accidents
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 20 > V.
Le calcul D9A estime le volume nécessaire des rétentions des eaux d'extinction automatique à 709 m3. L’exploitant a fourni le plan des réseaux du dossier d'enregistrement (annexe 3b) lors de la visite. Or, il s'avère que ce plan diffère des ouvrages réellement exécutés. En effet, le bassin de rétention d'un volume de 780 m3 est enterré, alors qu'il apparait aérien sur le plan, et son fonctionnement (vanne martellière, consigne d'exploitation...) n'a pas été explicité. Le volume de rétention au niveau des quais de chargement n'est apparemment pas évalué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan des réseaux à jour (plan de récolement après travaux) car le dossier d’enregistrement ne comporte qu’un plan au stade projet et il semble y avoir des différences avec le plan présenté lors de l’inspection. Ce dernier est accompagné de la notice de fonctionnement du bassin en cas d'incident sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26
L'exploitant présente sa consommation d'eau pour l'année n et n-1 entre mai et octobre 2025. On note une sensible baisse des consommations entre juillet et oct 2025 par rapport à 2024 mais ces dernières restent supérieures au volume journalier estimé dans le dossier d'enregistrement (> à 75 m3). En plus du compteur général, l'installation dispose de 7 compteurs relevés de façon hebdomadaire par le service maintenance (RIA, usine, TAR, STEP) afin d'étudier et réduire les consommations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection son programme de contrôle et son plan d'action pour réduire et optimiser sa consommation d'eau prélevée dans le réseau d'adduction d'eau potable (m3 d'eau / tonne de pain produit, processus de nettoyage...), il doit justifier la mauvaise estimation initiale du dossier d'enregistrement et arrêter son objectif de volume de prélèvement journalier pour l'année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 29 > I.
Le plan des réseaux de collecte des effluents doit être mis à jour et actualisé conformément au dossier des ouvrages exécutés en intégrant notamment la station d'épuration de pré traitement de ses rejets (atelier de pétrissage et des eaux de nettoyage) et le récolement du bassin de rétention (Cf point de contrôle n°6)13/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le plan des réseaux de collecte des effluents mis à jour et actualisé conformément au dossier des ouvrages exécutés en intégrant notamment la station d'épuration de pré traitement de ses rejets (atelier de pétrissage et des eaux de nettoyage) et le récolement du bassin de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 29 > II.
L'installation dispose de 3 points de rejet d’eaux usées domestiques et/ou industrielles (cf dossier d’enregistrement) : point n° 1 avec les rejets de l’atelier de pétrissage et des eaux de nettoyage ;• point n° 2 avec uniquement des eaux domestiques ;• point n° 3 avec des eaux provenant de la TAR, de la chaudière et de la salle des machines.• Les eaux industrielles et domestiques sont rejetées dans les réseaux de la zone et traitées par la station d’épuration Thau Agglo à Sète. La société dispose d’une convention de déversement en date du 25/06/2015 pour une durée de 5 ans. Suite à la dernière inspection de 2019 où les valeurs de rejets de l'usine étaient non-conformes (point 1), l'exploitant a mis en place une station de prétraitement de ses rejets par coagulation/floculation. Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à la station d'épuration collective ne sont toujours pas conformes malgré le traitement (Cf point n°10).14/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre la nouvelle convention de déversement et son réexamen éventuel à compter du 25 juin 2020 (date d'expiration). L'inspection demande les justificatifs d'entretien des deux débourbeur/déshuileur présents sur le site. L'inspection demande le dossier des ouvrages exécutés de l'installation de prétraitement par coagulation/floculation accompagné des objectifs de résultats annoncés par l'installateur (contrat d'entretien ou garantie, le nom de la société intervenante, la destination et les volumes des déchets récupérés, les BSD des déchets évacués).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 56
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les résultats conformément à la périodicité exigée par l'arrêté ministériel. Cependant, oralement, l'exploitant nous informe que la dernière campagne de contrôle rapporte toujours des valeurs non conformes pour le point de rejet n°1 malgré l'installation de la station de pré-traitement avec des valeurs proches des seuils rédhibitoires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme pour le point de contrôle n°9, l'exploitant transmet la convention de déversement en vigueur, le dossier des ouvrages exécutés de la station de pré-traitement et les résultats des mesures réalisées depuis les 5 dernières années conformément aux périodicités définies à l'article 56 de l'arrêté ministériel. L'exploitant doit définir sa stratégie et son plan de contrôle pour assurer la mise en conformité de ses rejets dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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