Installation classée à Gigean (34770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du site a permis de constater la mise en place d'actions correctives permettant de lever les non-conformités relevées lors de la précédente inspection et a mis en évidence des écarts de conformité et des modifications des conditions d'exploitation au regard de l'arrêté préfectoral d'autorisation du /2014, pour lesquels des justificatifs doivent être apportés dans un délai de six mois au moyen d'un dossier de porter à connaissance intégrant : la régularisation des évolutions des capacités de stockage des déchets de la situation administrative du site, • la description de l’activité de batteries lithium issue des véhicules électriques, portant sur les conditions de stockage, l’étanchéité, la mise en sécurité du site et l’actualisation de l’étude de danger en conséquence • Il a également été constaté l'absence de marquage au sol à l'intérieur du bâtiment.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
SITUATION ADMINISTRATIVE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2014, article 1.2.1
L’exploitant indique à l’inspection des installations classées que les capacités prévues initialement par catégorie de déchets issues de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 28/07/2014 ont évolué au sein de son installation. Il précise que les modifications ne dépassent pas la capacité totale prévue initialement, soit 258 tonnes autorisées. L’exploitant détaille à l’inspection, les évolutions par catégorie de déchets ci-après, : - Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) : de 3 tonnes à 1 tonne - Batterie et piles : de 60 tonnes à 15 tonnes - Emballages souillés : de 15 tonnes à 20 tonnes - Acides/bases et PCL : de 6 tonnes à 5 tonnes - Huiles : de 50 tonnes à 30 tonnes - Filtres à huiles : de 25 tonnes à 10 tonnes - Aérosols et gaz : de 4 tonnes à 45 tonnes - Phytosanitaires : de 1 tonne - Pas de modification - Solvants : de 5 tonnes à 25 tonnes - Déchets de peinture et encre : de 15 tonnes à 16 tonnes - Hydrocarbures : de 10 tonnes à 5 tonnes - Solide divers : de 25 tonnes à 25 tonnes - Liquide divers : de 40 tonnes à 60 tonnes Soit un total de 258 tonnes Par ailleurs, l’exploitant informe l’inspection de la mise en place depuis 18 mois de la réception de batteries lithium issues des véhicules électriques. Il indique à l’inspection que ces batteries sont entreposées, pour une durée limitée (moins de 24 heures en moyenne et 48 heures maximum jours ouvrables), dans des conteneurs étanches et implantés à l’extérieur du bâtiment. Par sondage, l’inspection relève la présence de 3 conteneurs pour l’entreposage de batteries lithium, installés le long du mur de clôture côté gauche du site. L'exploitant précise qu'ils sont vides. L’exploitant ouvre un conteneur, vide, afin de montrer à l’inspection le volet sécuritaire des conditions de stockage pour les batteries lithium précitées. Pour ce qui concerne le stockage des aérosols, l’inspection préconise à l’exploitant la mise en place d’un espace de stockage fermé et grillagé afin d’éviter le risque d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection informe l’exploitant que ce dernier devra déposer un dossier de porter à connaissance (PAC) dans lequel il y fera figurer : - les évolutions opérées par catégorie de déchets indiquées dans le paragraphe du constat précité, - détailler la mise en place de l’activité de batteries lithium issue des véhicules électriques, portant sur les conditions de stockage, l’étanchéité, la mise en sécurité du site et l’actualisati
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
MOYEN D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2014, article 7.4.3
Le plan de positionnement des moyens de lutte contre l’incendie affiché à l’entrée du hall dédié au stockage et au transit de déchets comporte la description des dangers. Par ailleurs, l’inspection relève au droit de ce même hall d’entrée, la présence de 3 extincteurs. L’inspection constate que ces 3 extincteurs font l’objet d’une vérification périodique au mois de novembre de chaque année. La dernière vérification a eu lieu en novembre 2023. Par sondage, à l’intérieur de l’aire de stockage du bâtiment, l’inspection relève l’absence de marquage au sol visible et indélébile permettant de distinguer les zones de stockage et de tri/regroupement et l’aire de réception conformément à l’article 5.2.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28/07/2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre sous un délai de 3 mois à l’intérieur de l’aire de stockage du bâtiment, un marquage au sol visible et indélébile permettant de distinguer les zones de stockage et de tri/regroupement et l’aire de réception conformément à l’article 5.2.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28/07/2014.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2014, article 1.2.1
L’inspection demande à l’exploitant de sortir un état des stocks à l’instant T. Sur le document fourni par l’exploitant, l’inspection constate que sur les déchets de type solvants, le tonnage kg est de 24300 au 31/08/24 et de 24549 au 10/09/2024, alors que la capacité maximale définie dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28/07/2014 est de 5 tonnes, soit 5000 kg. L’exploitant explique à l’inspection que la quantité de stockage de solvant correspond à l’évolution des capacités de stockage des déchets souhaitée par ce dernier et décrites au point n°1 du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de régulariser les capacités de stockage des déchets de la situation administrative de son installation. Pour ce faire, un dossier de porter à connaissance (PAC) devra être transmis à l’inspection des installations classées en ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2014, article 7.4.1
L’exploitant informe l’inspection qu’il fait procéder annuellement, au sein de son site, un exercice portant sur la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie en collaboration avec le SDIS 34. Il précise qu’un exercice s’est déroulé au sein du site le 3 juin 2024, accompagné du SDIS 34 sur le thème des risques chimiques. Il porte à la connaissance de l’inspection le compte-rendu de cet exercice.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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