Installation classée à Saint-Papoul (11400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a procédé à la mise en conformité de la carrière suite aux constats de la précédente visite d'inspection en 2019. Quelques autres constats nécessitent aujourd’hui des corrections, notamment la justification de la localisation des stations de mesure de retombées de poussières et l'amélioration du masque topographique et végétal dans la partie est de la carrière. Par ailleurs, l'exploitant devra s'assurer de la séparation physique entre le périmètre autorisé de la carrière et l'habitation présente sur la parcelle n° 234.
L'exploitant a fourni un plan montrant la localisation des différentes stations stations de mesure. La station de mesure témoin est localisée au sein du périmètre ICPE de la carrière et elle se situe sous les vents dominants. Le plan de surveillance ne comprend pas de station de mesure implantée à proximité immédiate des premiers bâtiments ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants. D'après le plan transmis par l'exploitant, plusieurs habitations apparaissent à proximité de la carrière et sous les vents dominants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier la position de la station de mesure témoin notamment en fonction des vents dominants et de justifier de l'absence d'impact par l'exploitation de la carrière sur cette station de mesure témoin . L'exploitant devra aussi justifier de l'absence de station de mesure à proximité des 8 habitations situées à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation et sous les vents dominants. Le cas échéant, il rajoutera une ou plusieurs stations de mesure de type (b).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2003, article 1.10.1.2
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'une habitation au sein du périmètre autorisé de la carrière, sur la parcelle section B n° 234. L'exploitant a indiqué qu'un particulier habitait cette maison depuis de nombreuses années. L'accès à cette habitation se fait par un portail depuis la RD103. Cet accès est commun avec la carrière. Le périmètre autorisé de la carrière est clôturé par un grillage souple autour de cet accès et l'habitation est à l'intérieur de la zone clôturée. Selon l’exploitant, cette maison existait avant l’arrêté préfectoral du 18/08/1998 et du 18/12/2003. L'exploitant a indiqué qu'historiquement cette maison servait de logement au directeur de la carrière (donc était assimilée un logement de fonction, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de séparer les habitations du périmètre autorisé, en sollicitant une modification du périmètre ICPE et/ou un découpage de la parcelle concernée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif
Limitation Des Impacts Paysagers Pendant L'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2003, article 7 .2.1.
Il a été constaté la présence d'arbres et d'un merlon en bordure de la partie nord-est de la carrière, en direction du lieu-dit "La Son" ainsi que de la végétation et un autre merlon en bordure de la partie sud-est de la carrière, en direction du lieu-dit "la Plabengut". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de finaliser le masque topographique et végétal sur la partie nord-est, en direction du lieu-dit "La Son", afin que l'écran d'arbres soit le plus dense possible. Pour la partie sud-est de la carrière, l'exploitant devra s'assurer de la hauteur à 5 m du merlon ainsi que son prolongement dans la direction de la maison "la Borie" afin de limiter la visibilité des installations depuis les habitations du lieu-dit « Rataou ». Conformément au dossier de demande d'autorisation déposé en 2003, les merlons devront être végétalisés, les écrans végétaux seront constitués par des haies plantées et boisement afin que la végétation soit buissonnante et arborée. Les écrans végétaux seront constitués d'espèces régionales, adaptées au climat et au substrat. Des espèces de haut port devront être plantées, telles que le frêne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · travaux de remise en état paysagère
Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18 > 18.1. I.
Il a été constaté 2 zones de ravitaillement des engins : une zone intérieure, dans un hangar fermé, qui sert aussi de zone d'entretien des engins. Cette zone est constituée d'une dalle béton. L'exploitant a indiqué qu'il mettait en place un dispositif pour absorber les liquides en cas de nécessité. L'autre zone est à l'extérieur sous un abri. Cette zone est constituée d'une dalle béton inclinée et bordée par un caniveau relié à un débourbeur déshuileur. L'exploitant a fourni une facture du débourbeur déshuileur daté du 15/12/2023 indiquant l'achat et l'installation de cet équipement. Il a aussi fourni une photo de l'intérieur du dispositif datée du 22/11/2024 montrant qu'il n'était pas plein.
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un plan de surveillance des émissions de poussières contenant les différentes informations réglementaires sauf les conditions topographiques du site. Par courriel daté du 22/11/24, l'exploitant a transmis les données manquantes et il a indiqué qu'elles ont été rajoutées au plan du surveillance.
Le rappel de la norme est indiqué dans le rapport annuel de 2023 transmis par l'exploitant. Le plan de surveillance fourni par l'exploitant ne comporte pas de jauges installées en point de type (b).
Thèmes : Risques chroniques · suivi des retombées atmosphériques totales
Dans le rapport annuel 2023 réalisé par la société Atmo Occitanie et transmis par l'exploitant, il est indiqué que les données météorologiques permettant d’interpréter les mesures de retombées de poussières sont issues d’un point d’observation virtuelle (POV) fourni par Météo France.
L'exploitant a transmis le bilan 2023 des mesures réalisées lors de la visite d’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/10Il est rappelé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante le bilan annuel des mesures réalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2003, article 1.4
L'exploitant a déclaré avoir extrait 1 094 000 tonnes de matériaux en 2023. Le tonnage extrait est inférieur au tonnage maximal annuel autorisé. L'installation est équipée d'un broyeur et d'un crible de moins de 220 kW et de plus de 40 kW. L'exploitant n'a pas pu fournir la surface de l'aire de transit de produits minéraux. L'exploitant avait transmis par courrier daté du 9/12/2013 une demande de bénéficier de l'antériorité pour l’exploitation des installations relevant des rubriques n°2515 pour une puissance comprise entre 200 et 550 KW et pour la rubrique n°2517 pour une surface supérieure à 30 000 m². Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées la superficie des aires de transit des produits minéraux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2003, article 1.5
L'exploitant a indiqué extraire 1 094 000 tonnes de matériaux et que la puissance maximale de l’ensemble des machines fixes est supérieure à 40 kW et inférieure à 200 kW. Il n'a pas fourni la surface de l'aire de transit des produits minéraux. 7/10La rubrique n° 1430 de la nomenclature des ICPE a été supprimée à compter du 1er juin 2015, les installations ne sont plus classées pour cette rubrique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2003, article 1.10.1.3
8/10Il a été constaté la présence d’un poteau métallique de deux mètres de hauteur peint en blanc lors de l'inspection d'une partie du périmètre autorisé, à proximité du portail à l'est de la carrière, depuis la RD103. Il n'a pas été possible de retrouver la borne. L'exploitant a transmis par courriel du 22/11/24 une photo de la borne située contre le poteau blanc constaté lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer de la présence des bornes au niveau de chaque poteau métallique peint en blanc et les dégager ou les replacer si nécessaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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