Code de l’environnement du 26/01/2017 , article L. 512-7-I
4/10Suite au contrôle de 2024, l'exploitant a régularisé, en mars 2025, l'installation de transit de déchets d'équipement électrique et électronique (DEEE) relevant du régime de la déclaration pour la rubrique n° 2711 de la nomenclature des instalaltions classées. Il a été constaté lors de la visite que l'exploitant avait bien identifié les zones de transit des DEEE. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué avoir un contrat avec ECOSYSTEM, eco-organisme pour les DEEE, mais n'a pas pu le fournir lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection des installations classées le contrat avec ECOSYSTEM.
Le site est concerné par les rubriques ICPE suivantes : - 2251-B1 (E) : Capacité maximale de production de 51000 hL/ an (> 20000hL/an) ; Capacité de la cuverie de 104000 hL. - 1185-2a (NC) - 4130 (NC) Le site est concerné par les rubriques IOTA suivantes : - 1.3.1.0 (D) : 2 puits, dont un seul utilisé (autorisation de prélèvement prélèvement d'eau déclaré (nappe d’accompagnement CO_17_01 de l'Argent Double) de 1500 m3/an avec un débit de 6,25 m3/h en date du 15 novembre 2011) (< 8 m3/h) - 2.1.5.0 (D) : La surface imperméabilisée du site communiquée par l'exploitant est de 0,65 ha (< 1 ha) 5/10 Analyse de la situation des installations vis-à-vis des rubriques suivantes : Rubrique ICPE n° 2750
La visite a permis de constater le démarrage des travaux. Les informations collectées auprès du directeur de la SAS GMTP GATTI ainsi que du courrier du mandataire liquidateur désigné (COUTOT ROEHRIG) confirment l'engagement de poursuivre à son terme l’ensemble des travaux de dépollution et de remise en état du site. La fin des actions doit conduire à la remise d'un ensemble de documents règlementaires tel que demandés par l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 précité pour les 3 anciens bâtiments du site LVS à AZILLE : - mémoire de réhabilitation ; - ATTES-MEMOIRE ; - ATTES-TRAVAUX ;5/5 - ATTES-SECUR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'issue des travaux, les docum
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.