Installation classée à Le Plessis-Bouchard (95130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 août 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est bien entretenu, et malgré des non-conformités, l'exploitant propose des éléments de mise en conformité. L’Inspection propose néanmoins à M. le préfet de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité vis-à-vis de sa capacité à retenir sur site les éventuelles eaux d’extinction en cas de sinistre. -4)
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Prévention des risques technologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2021, article 7 .4.1
Des notices des produits dangereux étaient affichées dans le local de stockage des produits dangereux, indiquant notamment les précautions d'usage dans le local (équipement de protection individuelle, Interdiction de fumer, etc.) et pour les produits (propriété de danger). L'exploitant devra néanmoins mettre à jour ces affichages. Les fiches ne sont pas toutes en regard des produits stockés. Certains produits n'ont pas de fiches. Il a été indiqué à l'inspection que ceci était connu et que des nouvelles fiches étaient en cours de réalisation. Un bidon ne portait pas d’étiquette, l’exploitant a indiqué aux inspecteurs qu’il s’agissait d’adblue et qu’il disposait de la FDS. Non conformité n°1 : les affichages des notices des produits dangereux ne sont pas exhaustifs, ils doivent être revus et complétés. Tout contenant doit également porter une étiquette précisant son contenu.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2021, article 4.2.2
L'exploitant a présenté le plan des réseaux et explicité la gestion des eaux du site. Ce plan est complet mais fait apparaître qu’il n’y a pas de dispositif de coupure au niveau du point de rejet des eaux pluviales. La problématique de la gestion des eaux d'incendie a été abordée lors de l'examen du point 7 .4.2 de l’arrêté préfectoral. Il est aujourd’hui prévu que les eaux d'incendie potentiellement présentes dans la cour de l'établissement soient évacuées par ce réseau d'eau pluviale dont l ’exutoire de rejet est le réseau public. Il n'existe pas de système d'obturation de ce réseau. Le plan des réseaux devra être mis à jour dans la cadre de la clarification de ce point non conforme (fiche n°9). Observation n° 2 : ce plan devra être mis à jour lors du traitement de la non conformité n°2
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2021, article 7 .4.2
Il est prévu que les eaux d’extinction incendie soient confinées au niveau des rétentions des cuves aériennes de stockage de déchets en cas de sinistre sur ces dernières. Par courriel du 27 janvier 2020, l’exploitant a transmis le calcul du volume de confinement des eaux incendie selon la règle D9A. Ce volume est estimé à 205 m³. L’exploitant indique que le volume présent sur site (volume de la rétention associée aux cuves aériennes) est de 312 m³. Cependant en cas de sinistre sur le reste de l'installation, les eaux d'incendies se retrouveront répandues dans la cour de l'établissement. Elles seront alors gravitairement évacuées par le réseau de collecte des eaux pluviales. Le site est équipé de deux séparateurs d'hydrocarbures. Le premier est relié à la zone de dépotage et est équipé d'un obturateur. La localisation de la commande de l'obturateur n'est pas optimale car très proche des réservoirs potentiellement impactés par un incendie. Le second, installé sur le réseau d'eau pluviale n'est équipé d'aucun système d'obturation. Ceci a été observé pendant la visite. L'évacuation se ferait donc directement dans le réseau public d'eau pluviale. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs le cheminement de ces eaux. Il existe à l'extérieur du site un bassin d'orage raccordé au réseau public d'eaux pluviales. Rien n'indique que son mode de fonctionnement soit permanent (toutes les eaux y transitent) ou en surverse (en cas d'orage). Il n'est donc pas possible de le considérer en l'état comme zone de stockage des eaux d'incendie. La prescription étant "Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre...", l'exploitant doit garantir l'atteinte de cet objectif soit en garantissant un confinement des eaux sur le site même, soit, éventuellement en utilisant le bassin extérieur via contractualisation avec son gestionnaire. Dans ce cas, il est indispensable d'en maîtriser le fonctionnement en toute circonstance. Ceci constitue donc une non-conformité. Non conformité n° 2 : l’exploitant n’est pas en mesure de garantir sa capacité à confiner toutes les eaux d’extinction d’incendie et toutes les pollutions répandues au sol de son site. Observation n° 4 : L’exploitant réfléchira à modifier le positionnement de la commande de l’obturateur afin que celle-ci reste accessible en toute circonstance.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2021, article 1.2.3
La société PROCUVES procède au nettoyage et à la réparation de cuves de fioul ou de gasoil, chez des particuliers ou des industriels. L'établissement comporte en particulier un atelier destiné aux réparations (bricolage), une aire de stockage de produits dangereux (résines et peintures) et 6 cuves aériennes de stockage d'hydrocarbures. Une septième cuve aérienne de 12 mètres cube pour la récupération des eaux de pluie est également présente. Le site dispose aussi de trois cuves enterrées. Celles-ci sont toutes double enveloppe et munies d’un système de détection de fuite et de niveau. Aucune modification des conditions d'exploitation du site n'est actuellement envisagée par la société PROCUVES. La prescription est respectée
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2021, article 7 .1.1
L'exploitant a présenté un plan indiquant les risques et leur localisation. Il apparaît également que ces risques sont matérialisés sur le site comme l’ont constaté les inspecteurs. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2021, article 7 .1.2
L'établissement tient à jour un registre informatique des produits dangereux entrants et sortants. 7/11Ce registre lui permet d’établir un état des stocks de produits présents sur site. Cet état de stock est ajusté chaque semaine. Un deuxième ajustement est réalisé environ tous les 6 mois sur les stockages dans les cuves externes, car la précision des jaugeages ne permet pas de garantir une quantité précise pour le fioul et gazole dans les citernes. Les stockages de produits dangereux sont localisés sur le plan des risques de l'établissement. La prescription est respectée. Observation n°1 : L'exploitant devra réfléchir à garantir la mise à disposition de ces données auprès des services d'incendie et de secours via des dispositions adaptées et robustes y compris en cas d’absence de personnel sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019,Annexe 2.I
La société PROCUVES est familiale, installée depuis 1993 au Plessis-Bouchard. L'activité principale est le nettoyage de cuves à fioul et la gestion des déchets hydrocarburés. La société pompe les cuves chez les clients (les cuves restent chez les clients) et entrepose parfois du fioul pour eux, par exemple pendant la réparation des cuves. 23 personnes sont employées, et la société dispose d'environ 8 camions ADR. La politique SME regroupe les engagements environnementaux de la société, elle comporte notamment des engagements vis-à-vis des déversements accidentels, de la consommation électrique et de la consommation d'eau. La politique mise à jour en avril 2022 a été présentée aux salariés et affichée. De plus des quarts d’heure d’information sont mis en place afin d'échanger sur ces sujets avec les 8/11employés. Étant donné la nature, la taille et la complexité de l'installation ainsi que l'ampleur des impacts environnementaux potentiels de l’activité exercée, le degré de formalisation du SME semble proportionné. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2021, article 4.3.4
Les nettoyages des débourbeurs mais également des tuyauteries et caniveaux sont réalisés périodiquement et tracés dans le système qualité. La dernière évacuation de déchets issus des nettoyages a été réalisée le 4 juillet 2023 et est tracée sur trackdéchets. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2021, article 4.3.10
L'exploitant a présenté les résultats des derniers contrôles sur les eaux qui ont été réalisés en septembre 2022. Ce contrôle a été réalisé suite à un dépassement constaté lors du contrôle de mars 2022. Suite à cela, la fréquence de nettoyage des séparateurs a été augmentée. La situation est revenue à la normale après l’augmentation de la fréquence de nettoyage. Le prochain contrôle est prévu courant septembre 2023. Cette prescription est respectée. Observation n°3 : L'exploitant transmettra à l’inspection et dès réception les résultats du contrôle 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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