Installation classée à Marly-la-Ville (95670), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 septembre 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté des non-conformités susceptibles de prése nter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformités.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Accessibilité du site aux services de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.1
Lors de l'inspection, il a été constaté que le site est acce ssible pour les poids lourds. Les voies de circulation n'étaient pas encombrées permettant une circulation normale des engins. L'exploitant a indiqué que le site est ouvert entre 7h et 1h 30 du matin. De nuit, le site est télésurveillé. La société en charge de cette télésurve illance en cas de détection contacte le personnel du locataire (liste de 3 personnes) et en l'absence de réponse envoie une autre société pour la levée de doute. Le locataire a indiqué que le déla i maximal pour la levée de doute est d'une heure. Par conséquent, les dispositions mises en place ne perm ettent pas d'assurer pour les services de secours un accès pour permettre à tout moment leur intervention. Non-conformité n°1 : Contrairement à l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'accès au site ne permet pas d'être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Lors de l'inspection, le locataire et l'exploitant ont présenté les documents suivants : - contrôle des extincteurs réalisé par la société chronofeu et daté du 6 septembre 2023 - contrôle des RIA daté du 23 août 2022 par la société AIRES S (vu un devis de remise en conformité d'octobre 2022). L'exploitant a précisé que le prochain c ontrôle aura lieu en septembre 2023. Par courriel du 19 septembre 2023, l'exploitant a transmi s l'attestation de formation de 3 équipiers de 1 ère intervention. La dernière formation s’est déroulée en juin 2022. En inspection, il a été vu notamment que les portes coupe-feu ont été contrôlées le 11 juillet 2023 et ne présentent pas de défaut ou de point de blocage. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le contrôle du pot eau interne du site par la société HMT daté du 23 janvier 2023. En revanche, l'inspection n'a pas identifié d'essai en pression de ce poteau. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas pu présenter d'éléments démontrant la disponibilité de l'eau incendie requis par la D9 (et imposé à l'article 7.4.6 de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 à 4000 litres/minute soit 240 m³/h). Non-conformité n°2 : Contrairement à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer la disponibilité du débit de l'eau d'extinction incendie et de l'entretien des poteaux incendie. L'exploitant devra transmettre des éléments démontrant la disponibilité de l'eau d'extinction incendie.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Lors de l'inspection, le locataire a indiqué que l'activité de l'établissement n'a pas été modifiée. Le site comprend toujours 3 cellules de stockages avec 2 ateliers de charge et une chaufferie. Du stockage de liquides inflammables est réalisé en quantité très restreinte. Au jour de l'inspection, l'état des stocks indiquait un sto ckage de 1.2 tonnes de liquides inflammables relevant de la rubrique 4331 (gels hydroalcooliques pour les clients de STACI).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté son rapport de con trôle des rejets atmosphériques réalisé par la société Bureau Véritas et daté de novembre 2020. Lors de ce contrôle, les NOx et le CO ont été contrôlés. L'arrêté préfectoral du 22 mars 2007 prévoit une VLE de 150mg/Nm 3 pour les émissions d'oxydes d'azote. Lors de la mesure de novembre 2020, cette VLE a été dépassée à la marge de 3 mg/Nm 3. Ce point doit faire l'objet d'une attention par l'exploitant lo rs de la prochaine mesure (à réaliser une fois tous les 3ans donc pour la fin d'année) afin de s' assurer de l'absence de dérive de la chaufferie. L'arrêté préfectoral du 22 mars 2007 prévoit également des VLE pour les oxydes de soufre et les poussières. L'inspection des installations classées note que ces paramètres ne sont plus réglementés dans la réglementation ministérielle pour les chaudières fonctionnant au gaz naturel. L'arrêté ministériel ne prévoit pas de mesure de ces pa ramètres, ces paramètres ne dépendant que de la qualité du gaz naturel (paramètre qui ne dépend pas de l'exploitant).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Lors de l'inspection, le locataire STACI a indiqué et a prés enté son outil de suivi des stocks permettant de sortir un fichier excel. Ce fichier classe ch aque article selon les rubriques ICPE concernée. La localisation des stockages est présente. Le locataire STACI a présenté lors de l'inspection une synthèse de la masse de produit stockée par cellule. Par courriel du 19 septembre 2023, l'exploitant a transmis pour compléter ces éléments un plan des stockages comprenant des photos indiquant le type de stockage mis en œuvre sur le site (stockage en racks). Ce plan indique également le taux de remplissage de l'entrepôt.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.5
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il dispose des do cuments à l'intérieur de l'entrepôt. Il ne dispose pas de moyen de mettre à disposition ces documen ts d'intervention rapidement auprès des secours en période de fermeture. L’inspection lui a indiqué qu’en l’état, cette situation ne respectait pas les exigences de l’article 3.5 précité. Après l’inspection, par courriel du 19 septembre 2023, l'expl oitant a présenté une photo de la boite aux lettres dont il a fait l'acquisition pour la mise à disposition des documents comprenant plusieurs documents dont le plan des stockages, l'état des stocks, le plan d'intervention interne... La mise en place effective de cette boite à documents pourra faire l'objet d'un prochain contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2007, article 7.4.6
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle semestriel du dispositif d'extinction automatique incendie (Q1) daté du 15 février 2023. Ce rapport fait mention d’une non-conformité. L'exploitant a pr ésenté le devis de remise en conformité daté du 11 août 2023. Lors de la visite, l'inspection s'est rendue dans le local des groupes motopompes (GMP) et a constaté que les contrôles sont réalisés hebdomadairement. Les réserves de fioul des GMP étaient pleines.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de modél isation incendie réalisé par le bureau d'études B27 en décembre 2022. Ce rapport montre qu'a ucun flux thermique de plus de 8kW/m² ne sort du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le dernier contrôle des installations électriques réalisé les 13-14 mars 2023. Ce rapport fait état de 6 observations (non déjà signalées). Par courriel du 19 septembre 2023, l'exploitant a transmis l'attestation de levée des réserves du 13 septembre 2023 de la société MARINELEC. Ces éléments montrent que les installations électriques sont vérifiées et maintenues.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2007, article 3.2.3
Lors de l'inspection, il a été constaté que la pompe de rele vage qui doit être arrêtée en cas d'incendie (conduisant alors à l'isolement du réseau du site), n'était pas accessible. La flore ayant poussé autour du bassin de rétention rend la pompe de rele vage inaccessible. Le boîtier de la pompe de relevage était visible depuis le grillage mais aucun panneau d'indication n'était visible. Par courriel du 19 septembre 2023, l'exploitant a transmi s des photos montrant que l'accès aux pompes de relevage a fait l'objet d'un élagage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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