L'inspection n’a constaté aucune non-conformité susceptible de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement. -4)
13points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2007, article 1
L’exploitant indique ne pas avoir fait de modificat ion impactant le tableau de classement en dehors des quatre porter à connaissance transmis à l’inspection. Ces porter à connaissance sont détaillés dans les fiches de constat n°2, 3, 4 et 9. Seul le porter à connaissance décrit dans la fiche de constat n°9 et relatif à la construction d’un local de charge modifie la capacité de charge insta llée sans en modifier le classement. Le tableau de classement est donc mis à jour pour la rubrique 2925, la capacité de charge passant de 180 kW à 580 kW. S’agissant des installations de combustion, l’inspe ction constate que deux chaudières de 980 kW sont indiquées dans le rapport de la précédente inspection alors que le tableau de classement de l’installation mentionne une puissance de 3,4 MW. L’arrêté préfectoral du 28/02/2007 fait état de 4 chaudières de 850 kW. L’exploitant confirme que seules deux chaudières sont présentes sur le site. Chaque chaudière a une puissance de 980 kW et alimente 4 cellules. Le tableau de classement est donc mis à jour pour la rubrique 2910, la puissance de l’installation de combustion étant de 1,960 MW au lieu de 3,4 MW. Enfin, l’inspection indique acter par courrier join t au rapport le bénéfice des droits acquis suite à l’évolution de la nomenclature actée par décret n°2 020-1169 du 24 septembre 2020. L’installation est ainsi classée au titre des rubriques 1510 (régi me de l’enregistrement), 2925 (régime de la déclaration) et 2910 (régime de la déclaration avec contrôle).
Situation administrative_Porter à connaissance Maroquinerie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2007, article 1.5
L’exploitant a transmis en mai 2024 un porter à con naissance relatif à une activité de Maroquinerie. Le projet porte sur la création d'un atelier de 125 m² qui sert à la réparation de maroquinerie ainsi qu’au stockage des pièces concernées par les répara tions en cellule F chez le locataire NIPPON EXPRESS. L’atelier en Open Space est composé de pos tes de travail, de machines à coudre mais également des postes de bureautique. L’exploitant indique que la modification est sans i mpact sur le classement de l’installation. En effet, deux nouvelles rubriques sont concernées mais bien en deçà des seuils à déclaration : - rubrique 2360 : fabrication de chaussures, maroqu inerie ou travail du cuir : puissance installée = 4,8 kW (Seuil de la rubrique à déclaration = 40 kW) - rubrique 1185-2 : gaz à effet de serre fluorés quantité 3kg (Seuil de la rubrique à déclaration avec contrôle = 300kg) Dans son dossier, l’exploitant indique que les modi fications envisagées ne génèrent pas d’impact significatif ou supplémentaire sur les volets eau, transport, déchets, air, bruit du site. Le principa l potentiel de danger interne identifié est le risque incendie lié aux matières combustibles stockées au niveau de la zone grillagée de 80 m². L’aménagement de l’atelier n’implique pas de stockage de produits en son sein (seulement des produits en transit pour réparation). Cela n’impacte donc pas la nature des potentiels de dangers internes présen ts sur le site. L’accident majeur identifié est inchangé puisqu’il s’agit de l’incendie des cellules de stockage. Pour limiter les risques, l’exploitant a prévu que toutes les parois soient coupe-feu 2h. Lors de la visite, l’inspection constate que l’atelier est sprinklé comme indiqué dans le porter à connaissance et dispose d’une issue de secours. Le système de sprinklage fait office de dé tection incendie. L’alarme est connectée à la télésurveillance. Compte-tenu des informations portées dans le dossie r suscité, l’inspection considère que la création de cet atelier n’est pas un changement sub stantiel des conditions d’exploitation et n’augmente pas les dangers ou inconvénients pour le s intérêts protégés mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement. L’inspection propose donc à Monsieur le Préfet de c onsidérer ces modifications comme notables mais non substantielles au sens de l’article L.181- 14 du code de l’environnement et des critères définis à l’article R.181-46 dudit code.
Suite inspection 23/07/2019 _ Porter à connaissance URBAN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2007, article 1.5
L’exploitant fournit en octobre 2019 une révision du porter à connaissance datant du mois d’août 2019, le formulaire d’appréciation du caractère sub stantiel ainsi que des consignes relatives à la manipulation des bouteilles de gaz. Les modifications demandées portent sur le stock de 120 bouteilles de gaz de 13 kg au maximum, soit une masse totale de 1560 kg en casiers fermés ancrés dans le sol dans les cellules A et B occupées par la société URBAN Logistique. Le jour de l’inspection, l’exploitant indique avoir déplacé le stock de bouteilles de propane à l’extérieur de l’entrepôt pour un problème de confo rmité du réseau du sprinklage. En effet, le rapport de contrôle Q1 indiquait systématiquement u ne non-conformité pour ce stockage de bouteille de propane. Les casiers fermés ont donc été déplacés à l’extéri eur de la cellule B, au niveau du quai n°11 (aujourd’hui condamné) et à 10 m des parois extérie ures de l’entrepôt. Le stockage de bouteilles de gaz est par ailleurs très éloigné des limites de propriété (plus de 20 mètres). L’exploitant indique 8/18stocker 40 bouteilles au lieu de 120 bouteilles ini tialement indiquées dans le porter à connaissance. L’inspection demande à l’exploitant de lui transmet tre une mise à jour du porter à connaissance avec ces nouveaux éléments afin de mettre à jour le dossier. Par mail en date du 18/06/2024, l’exploitant transmet la mise à jour du porter à connaissance lié au stockage de bouteilles de propane à l’extérieur du site. Compte-tenu des informations portées dans ce dossie r et des éléments vus lors de l’inspection, l’inspection considère que le stockage de bouteille s de gaz à l’extérieur de l’entrepôt n’est pas un changement substantiel des conditions d’exploitatio n et n’augmente pas les dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement. L’inspection propose donc à Monsieur le Préfet de c onsidérer ces modifications comme notables mais non substantielles au sens de l’article L.181- 14 du code de l’environnement et des critères définis à l’article R.181-46 dudit code.
Suite inspection 23/07/2019_Porter à connaissance Trucks and Wheel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 7.3.3
L’inspection indique à l’exploitant ne pas avoir reçu une nouvelle version du porter à connaissance relatif à la mezzanine de la cellule E. L’exploitan t indique avoir procédé, à la suite de l’inspection du 23/07/2019, à l’installation d’une nouvelle issu e de secours pour se mettre en conformité aux règles d’implantation. Néanmoins, l’exploitant signale à l’inspection que le locataire a finalement démonté la mezzanine. Lors de la visite, l’inspection constate que la mezzanine n’est plus présente dans la cellule E.
Thèmes : Risques accidentels · Porter à connaissance Modifications locataire Trucks and wheel
Suite inspection 23/07/2019_Contrôle des installations de sprinklage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2007, article 7.4.6
L’exploitant présente le rapport de contrôle Q1 des installations de sprinklage en date du 22/12/2023 établi par la société DEKRA. L’exploitan t indique que l’installation de sprinklage fait l’objet d’une inspection semestrielle. L’inspection constate que le rapport de contrôle présente trois non-conformités : - Depuis le 10/12/2019 : Une non-conformité pour le stockage de bouteilles de gaz - Depuis le 19/12/2022 : Une non-conformité concern ant l’absence de sprinklage au niveau des bureaux de Truck and Wheel - Depuis le 21/06/2023 : Une non-conformité concern ant l’absence de sprinklage au niveau des sanitaires Pour lever les non-conformités, l’exploitant présente deux devis : - Devis 24.04.7091 signé en date du 23/04/2024 pour l’ajout de têtes sprinklage dans les toilettes du locataire NIPPON. - Devis 24.04.7090 signé en date du 23/04/2024 pour l’ajout de têtes de sprinklage dans les bureaux de Truck and wheel. L’inspection constate que toutes les non-conformité s et observations constatées dans le dernier rapport de contrôle des installations de sprinklage vu lors de l’inspection du 23/07/2019 ont été soldées. En effet, le rapport ne présente aucune non-conformité antérieure au 23/07/2019. L’exploitant indique que les casiers de bouteilles ont été déplacés à l’extérieur postérieurement au contrôle du 22/12/2023. La non-conformité relative au stockage de gaz à l’intérieur de l’entrepôt devrait donc être levée sur le prochain rapport de contrôle. 10/18L’inspection demande à l’exploitant le certificat N1 pour la validation de l’installation du réseau de sprinklage conformément aux référentiels. L’exploit ant indique que la présence des bouteilles à l’intérieur de l’entrepôt n’a pas permis jusqu’ici d’obtenir le certificat N1. Le certificat original N1 n°PAA 6669 date du 10/04/ 2007 comme indiqué dans le dernier rapport de conformité du sprinklage. Observation n°1 : L’inspection demande à l’exploitant de veiller à l’obtention du certificat N1 actualisé maintenant que le stockage de bouteilles de gaz est à l’extérieur du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2007, article 7.4.6
L’exploitant fournit le rapport de contrôle individuel des poteaux incendie du 15 septembre 2020 établi par la société GARCIA. Ce dernier indique qu e le poteau n°4 a été remplacé et est parfaitement fonctionnel. L’inspection demande ensuite à voir le dernier cont rôle multipoteaux. L’exploitant fournit le dernier compte rendu du contrôle multipoteaux effec tué par la société GARCIA au mois de mai 2024. Ce dernier fait état de deux contrôles en simultané. Un contrôle a été effectué avec 4 poteaux incendie en simultané sous 1 bar. Le compte rendu indique que les quatre poteaux sont en capacité de délivrer 219 m 3/h. Il est à noter que les poteaux 1 et 5 présentent des débits en deçà des 60 m3/h requis. Un contrôle a également été effectué sur 3 poteaux incendie en simultané sous 1 bar. Le compte rendu indique que les trois poteaux sont en capacit é de délivrer 238 m3/h. Il est à noter que le poteau n°5 a un débit égal à 60 m3/h. L’inspection demande à voir le contrôle multipoteau x de 2023. La société GARCIA a réalisé les mesures. Le compte rendu indique que quatre poteaux sont en capacité de délivrer 251 m 3/h. Néanmoins, le poteau n°4 ne délivre que 30 m3/h. L’exploitant indique diligenter un nouveau contrôle multipoteaux dans les meilleurs délais en s’assurant que les conditions techniques de réalisa tion des tests soient correctes (vannes ouvertes). 11/18Par mail en date du 26/06/2024, l'exploitant transm et le compte rendu de nouveaux contrôles multipoteaux. Les contrôles ont été réalisés par la société S.d.e.r le 20 juin 2024. Le compte rendu indique qu'à 60m3/h, quatre poteaux incendie (N°hydrant n°2, 4, 6 et 7) sont en mesure de délivrer chacun simultanément 60m3/h à une pression supérieure à 1bar. La prescription contrôlée est donc respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 14
L’exploitant indique que les locataires n’étaient p as tous à jour de leurs exercices d’évacuation. Néanmoins, l’exploitant indique avoir procédé à un exercice de défense contre l’incendie le 10 juin 2024. L’inspection constate par le mail de […] de la société Gestriim envoyé à l’exploitant que l’intervention a eu lieu le 10/06 entre 14h et 16h. L’exploitant ne dispose pas encore du compte rendu. Néanmoins, il informe que t ous les locataires ont évacué. L’exploitant transmettra le compte rendu de l’exercice de défense incendie dès réception par le prestataire. Par mail du 18/06/2024, l’exploitant transmet le co mpte rendu de l’exercice de défense incendie. Ce dernier mentionne que tous les personnels ont évacué. Au vu de l’absence d’exercice d’évacuation pour cer tains locataires, l’exploitant indique faire appel à l’avenir à un prestataire qui se chargera d es exercices d’évacuation semestriels. Les exercices d’évacuation seront donc mutualisés à l’ensemble des locataires. L’exercice de défense incendie datant de moins de 6 mois, la périodicité de l’exercice d’évacuation est bien respectée. L’inspection note que l’exploit ant a engagé les démarches afin de résoudre le problème identifié de l’exercice d’évacuation sur u n site multilocataires en mutualisant ces derniers via un contrat de prestation de service. Observation n°2 : L'inspection demande à l'exploitant de finaliser la démarche engagée et de transmettre les éléments à l'inspection dès récepti on du contrat de prestation pour la mutualisation des exercices d'évacuation. A défaut, l'inspection rappelle à l'exploitant de s'assurer que les exercices d'évacuation sont réalisés confor mément à l'article 14 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Suite inspection 23/07/2019_Exercice de défense contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 13
Suite à l’inspection du 23/07/2019, l’exploitant a transmis son plan de défense incendie au service prévention du SDIS 95 par courrier en date du 27 se ptembre 2019 (version de juin 2019). L’inspection constate que le Plan de défense incend ie n’indique pas qui est chargé d’actionner la vanne martellière et de mettre en sécurité la chaufferie. L’inspection demande à l’exploitant de fournir le d ernier compte rendu d’exercice de défense contre l’incendie. Le dernier exercice date du 10 j uin 2024. L’inspection constate par le mail de […] de la société Gestriim envoyé à l ’exploitant que l’intervention a eu lieu le 10/06 entre 14h et 16h. L’exploitant ne dispose pas encore du compte rendu. L’exploitant transmettra le compte rendu de l’exercice de défense incendie dès réception par le prestataire. Par mail du 18/06/2024, l’exploitant transmet le co mpte rendu de l’exercice de défense incendie. Ce dernier mentionne que le scénario retenu est un feu de chariot élévateur dans le local de charge, non maîtrisable, avec propagation de la cha leur et des fumées dans les locaux avec une victime inanimée au sol à proximité du départ de fe u. Tout le personnel a évacué dès le signal d'alarme. Les premières actions du schéma d'alerte ont été réalisées après le déclenchement de l'alarme notamment levée de doute, mission de reconnaissance des locaux par les "Serre-Files". Les autres actions prévues par le Plan de Défense Incendie n'ont pas été réalisées et notamment : - Appel et informations des responsables locataires des entreprises situées sur site - Fermeture des vannes de barrage afin de veiller à la mise en rétention du site - Appel du gestionnaire technique - Appel de la DREAL Le compte rendu mentionne des axes d’amélioration à prendre en compte lors d'une mise à jour du Plan de Défense Incendie mais également pour le prochain exercice de défense incendie. Observation n°3 : L'exercice de défense incendie met en évidence que la non-désignation de personnels en charge de la fermeture des vannes et de la mise en sécurité de la chaufferie a des conséquences sur la bonne réalisation des tâches du Plan de Défense Incendie. L'inspection demande à ce qu'une personne/ fonction soit nommément désignée en charge de la fermeture de la vanne de barrage ainsi que de la mise en sécurité de la chaufferie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 17
En septembre 2019, l’exploitant a transmis à l’inspection un porter à connaissance pour la création d’un nouveau local de charge dans la cellule B pour les besoins du locataire URBAN occupant les cellules A et B. L’exploitant indique que le local de charge créé en cellule B est isolé de la cellule de stockage adjacente par des murs et un plafond en béton coupe -feu de degré deux heures. Il est accessible depuis la cellule par une ouverture équipée d’une p orte coulissante coupe-feu de degré deux heures. L’exploitant fournit les procès verbaux des portes EI 120. 14/18L’exploitant a installé des détecteurs d’hydrogène dans le local de charge nouvellement construits dans la cellule B. Le contrôle a été effectué le 20 .10.2023 par la société SAFETY services. Deux capteurs de dihydrogène sont présents dans le local de charge. Lors de la visite, l’inspection constate le local de charge ainsi que la présence des détecteurs et du bloc de contrôle associé. Le porter à connaissance n’indique pas la présence de la détection d’hydrogène. L’inspection demande à l’exploitant de transmettre une mise à jo ur du porter à connaissance en y indiquant ces éléments. Par mail en date du 18/06/2024, l’exploitant transmet la mise à jour du porter à connaissance lié au nouveau local de charge. Compte-tenu des informations portées dans ce dossie r et des éléments vus lors de l’inspection, l’inspection considère que la construction du local de charge en cellule B n’est pas un changement substantiel des conditions d’exploitation et n’augmente pas les dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement. L’inspection propose donc à Monsieur le Préfet de c onsidérer ces modifications comme notables mais non substantielles au sens de l’article L.181- 14 du code de l’environnement et des critères définis à l’article R.181-46 dudit code.
Suite inspection 23/07/2019_Installation de combustion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, R224-41-1
L’inspection demande à voir le compte rendu du dern ier contrôle des émissions atmosphériques sur les chaudières réalisé par un organisme accrédité. L’exploitant indique faire un contrôle de la combus tion tous les ans par CVC maintenance. Le rapport de contrôle indique des émissions en NOx de 117 et 129 mg/Nm³ pour la chaudière n°1 et de 119 et 121 mg/Nm³ pour la chaudière n°2. Les deux chaudières présentent des émissions en NOx inférieures à la valeur limite d’émissions prescrite à l’arrêté du 2 octobre 2009 de 150 mg/Nm 3. Néanmoins, l’exploitant n’est pas en mesure d’attester de l’accréditation COFRAC de CVC maintenance s’agissant des mesures des émissions atmosphériques. L’exploitant indique avoir demandé à la société CVC maintenance son accréditation COFRAC sans retour de leur part. En supplément des contrôles de CVC maintenance, l’exploitant a prévu de faire passer l’organisme accrédité Bureau Veritas pour le contrôle de l’effi cacité énergétique ainsi que pour les mesures des émissions atmosphériques. L’exploitant a présen té l’avis de passage de l’organisme Bureau veritas pour la période du 28 octobre 2024 au 29 octobre 2024. L’inspection note que l’exploitant a engagé les démarches afin de se mettre en conformité. Observation n°4 : L’inspection demande à l’exploitant de s’assurer que les mesures des émissions atmosphériques qui seront réalisées par la société Bureau Veritas soient en adéquation avec les exigences requises par l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW. L’inspection demande à l’exploitant de faire preuve de vigilance quant au respect de la périodicité des contrôles relatifs aux chaudières.
Thèmes : Risques chroniques · Mesure périodique installation de combustion
Suite inspection 23/07/2019_Efficacité énergétique des chaudières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2024, article 224-21
L’inspection demande à voir le compte rendu du dern ier contrôle périodique de l’efficacité énergétique réalisé par un organisme accrédité. L’exploitant indique qu’il est en retard des contrô les sur l’efficacité énergétique. L’exploitant présente un avis de passage de l’organisme Bureau veritas du 28 octobre 2024 au 29 octobre 2024 pour : - Contrôles périodiques de l’efficacité énergétique - mesures des émissions atmosphériques d’une installation L’inspection note que l’exploitant a engagé les démarches afin de se mettre en conformité. Observation n°5 : L’inspection demande à l’exploitant de s’assurer que les contrôles d’efficacité énergétique qui seront réalisés par la société Bureau Veritas soient en adéquation avec les exigences requises par l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW. L’inspection demande à l’exploitant de faire preuve de vigilance quant au respect de la périodicité des contrôles relatifs aux chaudières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
L’inspection demande à voir le livret de la chauffe rie. Lors de l’intervention du mainteneur CVC maintenance du 20/03/2024, le mainteneur a joint à son compte rendu une photo du livret de chaufferie sur lequel est indiqué l’intervention pr écitée ainsi que les tickets d’intervention. L’opération de contrôle réalisée par CVC maintenanc e pour la surveillance des émissions atmosphériques NOx en date du 20/03/2024 est bien indiquée sur le livret de chaufferie. Lors de la visite, l’inspection constate la présenc e du livret de chaufferie dans le local chaufferie. Les éléments indiqués sur ce dernier correspondent aux photos présentées en salle. L’inspection n’a pas de remarque à formuler. La prescription contrôlée est respectée.
Suite inspection 23/07/2019_Formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2007, article 7.6.3
Suite à l’inspection du 23 juillet 2019, l’exploitant a transmis à l’inspection au mois d’octobre 2019 les attestations de formation « équipiers de premiè re intervention » et « formation incendie » pour URBAN et NIPPON respectivement. L’inspection demande à voir les attestations de for mation incendie pour SML food plastics, récemment locataire de la cellule D. La formation incendie du personnel a été réalisée p ar la société PPPI en date du 06.06.2024 pour les 6 personnes travaillant sur le site. L’exploitant présente également : • pour l’école des loisirs, l’attestation de formatio n en date du 22 septembre 2022 pour 4 personnes dont deux ne sont plus présentes. Le locataire prévoit une nouvelle formation le mardi 10 septembre 2024 pour l’ensemble du personne l. L’exploitant présente à l’inspection l’accusé de réception de commande pour la formation incendie du personnel de l’école des loisirs en date du 04 juin 2024. • pour la société NIPPON, un devis signé en date du 4 mars 2024 pour une formation incendie de leur personnel sur l’ensemble de leurs sites avec bon pour accord avec le Si2P. • URBAN : 2 états de présence présentés : formation f ait le 26 octobre 2023 par PROFORMASEC pour l’ensemble du personnel équipier de première intervention. L’inspection n’a pas de remarque à formuler. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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