Installation classée à Taverny (95150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site est exploité avec sérieux, des actions concrètes ont été engagées dans le sens de la prévention du risque incendie (changement complet de la toiture et du désenfumage, Q18 et Q19 réguliers, personnel formé, etc.) et de la prise en compte de l’environnement. Le confinement des eaux d’extinction sur le site en cas d’incendie est un sujet qui doit être éclairci et résolu (seule non- conformité issue de la visite). -4)
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 IV
Le site dispose d’une vanne guillotine permettant de retenir les eaux sur le site. Sa présence a été constatée par l’Inspection. Mais l’exploitant ne peut garantir le bon fonctionnement de cette vanne qui n’est d’ailleurs pas physiquement repérée sur le site (mais elle apparaît bien sur le plan de réseaux). En outre, l’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer le volume d’eau nécessaire à confiner en cas d’incendie, ni si le site (dont la dalle extérieure, en bon état et a priori étanche, est en pente vers le fond du site) est en capacité de retenir un tel volume. 11/12Non-conformité : l’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer d’être en capacité de retenir sur le site les eaux d’extinction qui seraient utilisées en cas d’incendie sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2012, article 1
L’exploitant a présenté les activités exercées sur le site, à savoir : – le transit de métaux sous la rubrique 2713 de la nomenclature des ICPE – la collecte de déchets non-dangereux et de batteries (déchets dangereux) apportés sur site par des tiers (professionnels et particuliers), sous la rubrique 2710 Le site est bien enregistré au titre de la rubrique 2713. En revanche, ce n’est pas le cas pour la rubrique 2710. L’exploitant indique que, pour cette rubrique, les quantités de déchets concernées sont au maximum de : – déchets non-dangereux : 180 m³, soit une activité soumise à déclaration au titre de la 2710-2 – déchets dangereux (batteries) : 6,5 t, soit une activité soumise à déclaration au titre de la 2710-1 L’exploitant a indiqué et justifié avoir transmis en 2022 à l’inspecteur de l’époque un porter à connaissance pour demander la mise à jour de son activité. Lors de l’inspection du 29 septembre 2025, l’Inspection a demandé à l’exploitant de lui transmettre ce porter à connaissance, le cas échéant actualisé, pour qu’il soit instruit et que la situation administrative de l’établissement soit mise à jour. Compte tenu de la démarche de l’exploitant en 2022 et du régime de la Déclaration auquel est soumis l’exploitant pour la rubrique 2710 (soit un enjeu modéré), il n’est pas retenu de non- conformité pour ce point. L’exploitant indique : – recevoir des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E), de manière ponctuelle, mais dont les quantités n’atteignent pas le seuil de classement (100 m³) de la rubrique 2711 ; – disposer sur son site de plusieurs bouteilles de propane (pour alimenter certains cars à fourches et pour la découpe au chalumeau) et d’un rack de bouteilles d’oxygène (pour la découpe au chalumeau), bouteilles dont la présence a été constatée. Pour le propane, le seuil de la Déclaration pour la rubrique 4718 (6 t) n’est pas atteint. Pour l’oxygène, le seuil de la Déclaration pour la rubrique 4725 (2 t) n’est pas atteint. Il précise également refuser de prendre en charge les batteries au lithium et n’accepter que les batteries au plomb. Ceci est apparu cohérent avec les constats réalisés lors du tour de terrain du site. Par courrier du 13 juin 2016, la société COMETAL (ancien exploitant) a informé le préfet de la 6/12cessation partielle de son activité relative au broyeur de tournures de métaux, à compter de juin 2016, relevant de la rubrique 2791. Une étude des sols du 20 septembre 2016, réalisée à la demande de la société COME
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
A la demande de l’Inspection, l’exploitant a fourni son état des stocks à jour. Cet état des stocks 7/12détaille les différents métaux et câbles présents sur le site et les quantités associées. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Le site est équipé d’un décanteur-déshuileur dont la présence a été constatée lors de l’inspection. Une vanne guillotine est installée en amont de cet équipement. L’ensemble des eaux pluviales issues de la dalle extérieure de stockage y transitent avant d’être rejetées vers le réseau public des eaux pluviales. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
L’exploitant a indiqué qu’il fait entretenir son séparateur deux fois par an (pompage et nettoyage). Il indique qu’il profite de ces entretiens pour faire également curer l’ensemble du réseau des eaux pluviales du site. 8/12L’exploitant a fourni les justificatifs (factures et BSD) des deux derniers entretiens en date : – 10/06/2025 par l’entreprise SAES, volume d’eau souillée de 3 t ; – 19/11/2024 par l’entreprise SAES, volume d’eau souillée de 7 ,5 t. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L’exploitant a présenté les justificatifs des dernières analyses d’eau qu’il a fait réaliser : – 15/10/2024 par le laboratoire CERECO ; – 04/08/2023 par le laboratoire CERECO. Les résultats de ces mesures sont présentés dans la fiche de contrôle suivante. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2004, article 3.6.3
L’exploitant a présenté les résultats des dernières analyses d’eau qu’il a fait réaliser : – 15/10/2024 : MES : 20 mg/L (VLE à 100 mg/L) 9/12DCO : 50 mg/L (VLE à 125 mg/L) Hydrocarbures totaux : 0,98 mg/L (VLE à 5 mg/L) – 04/08/2023 : MES : 10 mg/L (VLE à 100 mg/L) DCO : 111 mg/L (VLE à 125 mg/L) Hydrocarbures totaux : 3,95 mg/L (VLE à 5 mg/L) Les résultats sont conformes. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’Inspection a constaté lors du tour de terrain du site que l’exploitant dispose de plusieurs extincteurs sur le site, répartis sur l’ensemble de l’établissement et en particulier à proximité des zones à risques. Des poteaux incendie sont disponibles dans la rue, à proximité immédiate du site (moins de 100 m). Leur accessibilité a été constatée. L’exploitant a fait vérifier les extincteurs par la société Eco Sécurité Incendie en janvier 2025. Le compte-rendu d’intervention a été présenté à l’inspection. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L’exploitant fait contrôler son installation électrique tous les ans. Il a fourni les derniers Q18 et Q19 réalisés par l’APAVE en date respectivement des 29/01/2025 et 28/10/2024. Le Q18 conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie ou d’explosion. Le Q19 a permis d’identifier un serrage à reprendre sur un disjoncteur ; l’intervention de maintenance correspondante a été réalisée. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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