Installation classée à Puiseux-Pontoise (95650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection note que les non-conformités issues de la précédente inspection sont résolues ou en passe de l'être. Pour les points restant en suspens, la mise en demeure est confirmée. Il est néanmoins attendu de l'exploitant qu'il engage rapidement les actions de remise en conformité sur la partie "Equipements sous Pression", sanspréjudice de suites particulières qui pourraient être données par l'inspection spécialisée dans le suivi des équipements sous pression.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
RESEAUX DE COLLECTE DES EFFLUENTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2010, article 3.3.3
L’exploitant fait état de ses réflexions sur la résorption de la non-conformité relevée lors de la précédenteinspection,etindiquesouhaitervaloriserdiv ersescapacitésexistantesafind’aboutirà la capacité prescrite par l’arrêté préfectoral de 740 m³. L’inspection précise que que ce changement doit nécessairement par un porter-à-connaissance commeleprévoientlesarticlesL.181-14,R.181-46etR.512 -46-23ducodedel’environnement,et rappelleque des éléments sur les attendus de ceporter-à-connaissance figurent dans le courrier de l’inspection daté du 31 janvier 2023. L’exploitant s’engageà fournir ceporter-à-connaissanced’ici à juillet 2023. L’action derésorption n’étantpassuffisammentavancéeàdatederédactiondurapp ort,lamiseendemeureissuedela précédente inspection est maintenue.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/10/2017, article 1, 6
Lors de la précédente inspection est formulé le constat suivant : Sur demande de l’inspection, l’exploitant précise exploiter au sein de son établissement trois compresseurs et confirme ne pas disposer de liste répertoriant ces équipements. Au cours de la visitedeterrain,l’inspectionconstatequecescompresse urssonttouslestroisassociésàunecuve dont la plaque précise les caractéristiques suivantes : • Numéro de fabrication : Y0277 ; • Année de fabrication : 2012 ; • Volume : 3000 litres ; • Fluide : air ; • Pression maximale admissible (PS) : 10,7 bar. Auregarddescritèresdel’articleR.557-14-1ducodedel’e nvironnementapplicablesauxrécipients, l’inspectionconstatequecettecuvedoitfairel’objetd’u nsuivienserviceselonlesdispositionsde l’arrêtéministérieldu20novembre2017relatifausuivien servicedeséquipementssouspression et des récipients à pression simple. Non conformité : contrairement aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimple,lerécipientn°Y0277exploitéparlasocié téLISIauseindesonétablissementsitué surla communedePuiseux-Pontoisenefait pas l’objetd’uns uivi en serviceselon lesdispositions de l’arrêté ministériel précité. Non conformité : contrairement aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple, l’exploitant ne tient pas une liste des équipements sous pression (incluant les récipients fixes, les générateurs de vapeur et les tuyauteries) soumis aux dispositions de l’arrêté précité et n’est pas en capacité de présenter les dossiers d’exploitation correspondants. Ilestdemandéàl’exploitantd’établirunbilandeséquipem entssouspressionexploitésauseinde son établissement et de s’assurer du suivi en service de ces derniers selon les dispositions en vigueur. Lorsdel'inspectiondu17/03/2023,l'exploitantn'estpas enmesuredejustifierdel’avancementde la résorption de l’écart constaté lors de la précédente inspection. La mise en demeure est donc maintenue.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2010, article 3.4
L’exploitantatransmisunplanparmaildu21/12/2022.L’in spectionconstatequ’ilnefaitpasétat des bassins et fosses mentionnés par ailleurs dans le mail, et demande que celui-ci soit mis à jour. La non-conformité est maintenue en attente de l’actualisation du plan.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2010, article 3.8.1
L’exploitant fait état de l’avancement de la résolution de la non-conformité relevée lors de la précédenteinspectionetindiqueavoirlancéledéploiemen td’unsystèmed’étiquetage,coupléà un logiciel permettant d’établir en temps réel la nature et la quantité des produits dangereux détenus. Ce déploiement sera achevé en mai 2023. L’exploitant présente également un plan sur lequel figurent les zones de stockage, ainsi que les pictogrammes associés à la dangerosité des produits. Ce plan est affiché aux deux entrées du site. La non-conformité est maintenue en attente de la finalisation du déploiement de la solution d'étiquetage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2010, article 3.3.2
L’inspection vérifie par sondage, en demandant à l’exploitant de manœuvrer l’un des deux obturateurs du site, que les obturateurs du site sont manoeuvrables L’inspection constate que la consigne définissant l’action de commande de l’obturateur est absente.L’exploitant démontreparunephoto avoir,dans les mois précédent la visite,procédéà un affichage de la consigne. L’inspection demande à l’exploitant de prévoir un affichage résistant aux intempéries.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66-A
L’exploitant a fourni le rapport de vérification annuelle des installations électriques daté du 20/09/2022 et réalisé par la société Bureau Véritas. Ce rapport conclut que l’installation peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. L’inspection a questionné l’exploitant sur sa méthode de suivi des non-conformités électriques. Celui-ciaprésentésonfichierdesuividerésolutiondesno n-conformitésélectriques.L’inspection constate, en consultant les dernières mises à jour, que celui- ci est régulièrement actualisé. L’exploitantindiquequecelles-cisontprioriséesettrai téesaufildel’eau,etdisposed’uneffectif de trois électromécaniciens partiellement affectés au traitement de ces NC. Il ressort de la discussion que la conclusion du rapport du Bureau Véritas, qui établit que l’installation peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion, pourrait être liée au fait que l’exploitant n’a pas présenté le document relatif à la protection contre les explosions, et que l’organisme de contrôle n’a pu réaliser certains contrôlesen raison de contraintes sur la disponibilité de l’outil de production. L’inspection demandeàcequeleprochain contrôledel’orga nismevérificateur puisseporter sur l’ensembledel’installation,etquel’exploitantsoitenm esuredeluiprésenterledocumentrelatifà la protection contre les explosions.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2010, article 5.4.6
L’inspectionconstatequ’àladatedu1eravril2023,l’expl oitantabienrenseignéleregistreGEREP conformément aux modalités précisées ci-dessus. La non-conformité est donc levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2010, article 5.4.5
L’exploitant présente en séance un tableur servant de registre, sur lequel figure l’ensemble des informations requises par la prescription ci-dessus. L’inspection des installations classées vérifie également que ce registre comprend bien les huiles usagées,dontl’absencedansleregistreavaitmotivél’éta blissementdelanon-conformitélorsde la précédente inspection. La non-conformité est donc levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 3.II
L’exploitant a fourni le rapport de vérification annuel du système de désenfumage daté du 01/09/2022 et réalisé par la société Chubb Sicli. Ce rapportconclut au bon fonctionnement du système de désenfumage. Lorsdelavisite,l’inspectionaconstatéparsondagedansl apartiedubâtimentabritantlesbains de sels fondus qu’une commande manuelle de désenfumage est positionnée à proximité d’un accèsetquecelle-ciestaccessible.L’exploitantaindiqu équeledésenfumagepeutsedéclencher automatiquement via une cartouche de gaz.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6-I
L'exploitantindiquequelesselsfondusnes'évaporentqu' àunetempératuretrèssupérieureàcelle desbains.Parailleurs,lesselsfondussontstockésdansde sfosses,cequirendleurvidangeetdonc le manque de liquide très improbable. L’exploitant indique que le chauffage des bains est suivi par une sonde redondée mesurant la température. La vérification de ce dispositif de sécurité est effectuée 4fois par an. L’inspection constate que l’automatedesécuritéfait l’objet d’un marquagepar uneétiquette,faisant état delavérification effectuée par la société Eurotherm (dernière en date 21 février 2023). La prescription contrôlée est vérifiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
L’exploitantafournilerapportdevérificationannueldes extincteursdatédu03/02/2023etréalisé parlasociétéChubbSicli.Cerapportconclutaubonétatdef onctionnementdesextincteursdu site. L’inspection a constaté par sondage que les extincteurs sont accessibles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2010, article 7.3.1.1
L’exploitant présente les consignes associées aux bains à sels fondus. Celles-ci prévoient bien : - les modes opératoires (classeurs papier et informatique) - la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité (étiquette de vérification) - les instructions de maintenance et de nettoyage (classeurs papier) -les moyens à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle (consigne affichées à proximité des bains) - la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone utile (consigne affichée à proximité des bains) L’accès au bâtiment abritant les bains est par ailleurs limitée aux seuls employés formés. L’exploitant fournit la liste de ces employés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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